M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pointereau, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L'amendement n° 40 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
économiques,
insérer le mot :
démographiques,
La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié.
M. Dominique de Legge. Les collectivités territoriales et les territoires, c’est aussi, et même avant tout, des habitants et une population : il est donc nécessaire d’introduire ici le critère démographique. (M. Alain Richard opine.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, il faut effectivement prendre en considération les réalités démographiques. Les départements dont certains d’entre vous sont élus – je le dis sans exclusive – ne sont pas du tout confrontés aux mêmes problèmes que le Val-de-Marne, notamment pour ce qui concerne les personnes âgées.
Voilà pourquoi il faut tenir compte de la démographie, qu’il s’agisse du nombre d’habitants ou des réalités sociales du territoire : pour faire du commun, il est nécessaire de se fonder sur les données respectives de nos départements.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 40 rectifié.
M. Jean-Marc Gabouty. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Guérini, Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
contraintes que l’État lui impose
par les mots suivants :
engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty. À travers cet amendement, nous proposons une précision purement rédactionnelle. Au demeurant, peut-être le Gouvernement sera-t-il heureux de voir son texte ainsi adouci.
Pour rester dans l’esprit de contrat qu’a exposé M. le ministre, je propose de remplacer l’expression « contraintes que l’État lui impose » par les termes « engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles ». Cette formulation me semble plus fidèle à l’esprit du présent texte, et elle ne changerait en rien son sens. Je ne veux pas croire qu’il s’agit là, de la part du Gouvernement, d’un écart de langage révélateur ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.
II. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
au présent
par les mots :
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent
III. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il y a quelques instants, M. le ministre a défendu l’amendement n° 55 en nous invitant à nous y rallier.
Je remercie le Gouvernement d’avoir proposé cet amendement, même si celui-ci a été déposé très tardivement et que la commission n’a pas eu beaucoup de temps pour l’examiner.
À travers ces dispositions, le Gouvernement reprend un certain nombre d’avancées que nous avons proposées en commission,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je le reconnais volontiers. Néanmoins, le Gouvernement omet un certain nombre d’éléments qui figuraient dans l’amendement initial de la commission.
Ainsi, avec l’amendement n° 56, on fait la synthèse entre la position initiale de la commission et les avancées d’ores et déjà retenues par le Gouvernement.
En conséquence, l’amendement n° 56 vise à reprendre les avancées contenues dans l’amendement n° 55, tout en conservant les propositions de la commission sur trois points.
Premièrement, ces dispositions excluent les petites communes et les petits EPCI du mécanisme de correction. Ceux qui auront contractualisé de manière volontaire seront également exclus de ce mécanisme.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il n’a donc pas été distribué ? C’est une discrimination à l’égard du Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président. Nous allons immédiatement y remédier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Deuxièmement, le présent amendement vise à reprendre la contrepartie au respect des objectifs que le Gouvernement a introduits, en la faisant porter sur diverses ressources, notamment sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF, mais sans faire référence à la TVA des régions, la TVA n’étant pas un concours financier pilotable.
Troisièmement, la commission renvoie la précision du calendrier à un décret en Conseil d’État.
Mes chers collègues, vous le constatez, il s’agit là d’une question quelque peu technique et complexe. La commission avait proposé un certain nombre d’avancées. Je remercie le Gouvernement d’avoir repris un certain nombre d’entre elles dans l’amendement n° 55, que M. le ministre a défendu. Nous tenons compte de ces dispositions, et nous améliorons encore la rédaction en reprenant les mesures que nous avons votées hier en commission. Je regrette que le texte du présent amendement n’ait pas été donné plus tôt au Gouvernement.
M. le président. Monsieur le ministre, il semble que l’amendement n° 56 était dans la liasse, mais pas dans le dérouleur.
Vous avez la parole.
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le président, vous comprendrez que je demande une brève suspension de séance pour étudier l’amendement n° 56.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-sept.)
M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur, par respect pour la Haute Assemblée, et pour le travail constructif que nous pouvons mener ensemble sur cette question importante, je tiens à apporter les précisions suivantes.
Le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à l’amendement n° 56 et, ainsi, retirer l’amendement n° 55. Toutefois, peut-être manque-t-il, dans les dispositions que vous venez de présenter, un petit point que j’ai fait ajouter moi-même dans l’amendement du Gouvernement, et auquel je tiens : il s’agit du mécanisme de bonification.
Le mécanisme de correction, qui figure d’ores et déjà dans votre amendement, peut constituer un symbole un peu négatif. Pour que le contrat soit vertueux, et que chacun ait intérêt à l’encourager, il faut donc y ajouter le système de bonification à l’intention des acteurs vertueux.
Sur la base du rapport que M. Richard et d’autres personnalités nous fourniront, les deux chambres du Parlement auront certainement l’occasion de revenir sur ce sujet. Toutefois, si vous acceptez de compléter en ce sens les dispositions que vous venez de présenter, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 56 et retirera l’amendement n° 55.
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la plus grande clarté de nos débats, je préfère que nous allions au terme de la présentation des douze amendements qui sont en discussion commune. Ensuite, la commission nous donnera son avis sur chacun de ces amendements, et le Gouvernement fera de même : si nous commençons à commenter tel ou tel amendement alors que la présentation d’ensemble n’est pas terminée, plus personne ne s’y retrouvera.
L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
fixés au
insérer les mots :
IV du
II. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
en application du III ou, le cas échéant, du IV
III. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
en application du III ou, le cas échéant, du IV
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Le présent amendement tend à revenir à la rédaction initialement adoptée par la commission des finances.
L’enjeu était de préciser à qui le mécanisme de correction devait s’appliquer. Toutefois – nous traitons toujours du même sujet ! –, si le dernier amendement présenté par la commission était adopté, l’amendement n° 10 rectifié bis deviendrait sans objet, puisque le nouveau texte de la commission répond au problème posé.
Cela étant, monsieur le rapporteur, à l’avenir, peut-être ne donnerez-vous pas un avis défavorable sur l’un de nos amendements, avant de le reprendre mot pour mot… (M. le président de la commission des finances sourit.)
M. le président. L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Dans les longues discussions communes, les débats sont parfois un peu compliqués à suivre, mais chacun, dans cet hémicycle, est parfaitement au fait de cette procédure.
L’amendement n° 46, présenté par Alain Richard, tend à revenir à un objectif de 1,2 %, conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale.
La commission a corrigé ce chiffre, en optant pour un taux de 1,9 %, pour une simple et bonne raison : selon nous, compte tenu de la période de référence passée qui a été retenue, le référentiel calculé est largement sous-évalué. Il ne tient pas compte des efforts déjà accomplis par les collectivités territoriales.
On peut consacrer des discussions très longues au tendanciel dont il s’agit. De mémoire, on a retenu comme référence les années 2009 à 2014. Or c’est une période pendant laquelle les dépenses des collectivités sont restées relativement faibles.
Il convient évidemment de prendre le même thermomètre pour l’État et pour les collectivités.
Il y a quelques instants, j’ai évoqué cette question avec M. le président du Sénat, qui a employé une expression à mon sens assez juste : si l’on parle d’un côté en degrés Celsius et de l’autre en degrés Fahrenheit, le calcul ne pourra évidemment pas fonctionner.
En analysant ces dispositions, c’est peu ou prou ce qui nous est apparu : en la matière, on n’utilise pas le même tendanciel, d’une part, pour les dépenses de l’État et, d’autre part, pour les dépenses des collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle la commission a considéré que l’effort demandé aux collectivités était plus proche de 21 milliards que du montant initialement prévu et a corrigé en conséquence. Nous ne souhaitons pas revenir sur ces dépenses de fonctionnement en fixant le seuil à 1,2 %, comme le prévoit l’amendement n° 46, sur lequel la commission a émis un avis défavorable. Mais on pourrait évidemment discuter très longuement du tendanciel.
L’adoption de l’amendement n° 48 rectifié aboutirait à traiter les territoires de manière moins cohérente, semble-t-il. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Concernant l’amendement n° 50 rectifié, il est extrêmement difficile d’en mesurer les conséquences s’il était adopté : il limiterait sans doute le nombre de collectivités qui contractualiseront. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable, sachant que je suis, à titre personnel, favorable à la démarche de contractualisation – je l’ai dit au ministre –, qui me paraît en effet, j’en suis d’accord avec lui, bien plus intelligente que la méthode du rabot aveugle…
M. Jean-François Husson. Ah oui !
M. François Bonhomme. C’est certain !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. … que l’on a connue par le passé. Cette méthode est sans doute plus responsabilisante, mais à la condition qu’il s’agisse d’une contractualisation honnête.
M. Jean-François Husson. Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Une contractualisation, c’est un contrat synallagmatique,…
M. François Bonhomme. Et pas léonin !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. … ce sont des engagements de part et d’autre. L’État doit respecter ses engagements, tout comme les collectivités, avec, éventuellement, un malus et un bonus ; on en reparlera tout à l’heure. En tout cas, ce dispositif me semble être intéressant, novateur, et il mérite d’être encouragé. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 50 rectifié.
J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’amendement n° 55 du Gouvernement. Je crois que nous sommes à peu près d’accord. L’amendement n° 56 de la commission reprend les avancées proposées par le Gouvernement ; le ministre regrette le mécanisme de bonification auquel il tient, mais nous y tenons aussi. Il nous semblait que l’alinéa 18 de l’article 10 dans la rédaction proposée par la commission y répondait. Je vais faire plaisir au ministre, nous allons rectifier l’amendement 56 de la commission en indiquant que le volet incitatif prévoit un mécanisme de bonification. Nous reprendrons les termes exacts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je remercie le ministre qui a dit par avance qu’il était prêt à retirer l’amendement du Gouvernement au profit de celui de la commission dès lors que celui-ci inclurait un mécanisme de bonification, auquel nous pouvons tous souscrire. Encore une fois, un bon contrat, c’est un contrat équilibré : il est normal de prévoir un bonus pour les collectivités qui vont au-delà des objectifs et un malus pour celles qui ne respecteraient pas les termes du contrat. De ce point de vue, nous sommes tout à fait d’accord.
Les amendements identiques nos 7 rectifié, 15 et 40 rectifié tendent à ajouter un critère démographique aux critères pris en compte pour la contractualisation. Cela vise notamment la situation des départements. On en discutera avec Alain Richard et d’autres, mais il paraît tout à fait évident que le critère démographique joue, avec le vieillissement, l’APA notamment qui représente des dépenses pour les collectivités. La commission estime normal que ce critère fasse partie de ceux qui sont pris en compte pour une contractualisation honnête et équilibrée avec les collectivités. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements identiques.
L’amendement n° 49 rectifié, qui vise à modifier les engagements pris par l’État dans les contrats, serait sans doute moins protecteur pour les collectivités. Remplacer les mots « contraintes que l’État lui impose » par les mots « engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles » paraît beaucoup moins précis. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je le répète, nous rectifions l’amendement n° 56 de la commission pour donner toute satisfaction au Gouvernement.
La commission est évidemment défavorable à l’amendement n° 27, car il vise à supprimer ce que je considère comme une avancée pour les collectivités, à savoir le mécanisme de contractualisation et son corollaire le mécanisme de correction ou de soutien. Cela reviendrait à enlever un outil de pilotage à la dépense publique.
Je l’ai dit clairement, le contrat constitue une avancée par rapport au système de rabot aveugle. Avec un contrat, il est normal de prévoir un mécanisme de correction.
Enfin, l’amendement n° 10 rectifié bis – je rends hommage à Claude Raynal et je m’incline – me semble pleinement satisfait par l’amendement n° 56 tel que rectifié par la commission, qui pourrait être adopté.
Je le redis encore une fois, avec la rectification de l’amendement de la commission, le mot « bonification » apparaît clairement : le Gouvernement y tient, mais nous y tenons aussi comme responsables et représentants de collectivités. Il me semble normal de prévoir une bonification pour les collectivités qui respectent leurs engagements.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 56 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils prévoient qu’en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d’une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.
II. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer les mots :
au présent
par les mots :
aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent
III. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
Du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
IV. – Alinéa 18
1° Remplacer les mots :
des mesures de soutien à l'investissement local appliquées
par les mots :
un mécanisme de bonification appliqué
2° Remplacer les mots :
Du III ou, le cas échéant, du
par les mots :
du premier alinéa du
V. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Permettez-moi de résumer le spectacle, comme dirait Pierre Desproges (Mme Fabienne Keller rit.) : avis défavorable sur l’intégralité des amendements restant en discussion commune, à l’exception de l’amendement n° 56 rectifié de la commission, auquel le Gouvernement se rallie, en conséquence de quoi il retire l’amendement n° 55.
M. Gérald Darmanin, ministre. J’ai écouté avec attention les propos du rapporteur : la commission prévoyait des mesures de soutien à l’investissement local, ce qui n’est pas tout à fait un mécanisme de bonification. Il peut s’agit de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, de la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux. Je suis d’accord avec le texte tel qu’il a été rectifié.
À cet égard, permettez-moi de souligner l’esprit constructif du Gouvernement, si M. le rapporteur le permet,…
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Je l’ai dit !
M. Gérald Darmanin, ministre. … pour trouver un compromis avec la Haute Assemblée, dont nous reconnaissons évidemment la totale légitimité pour ce qui concerne la question des collectivités locales. Ainsi, la mission et la Conférence nationale des territoires auront le temps de travailler d’ici à une seconde lecture et à l’examen du projet de loi de finances.
J’indique que le Gouvernement émettra, par définition, un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements déposés à l’article 10, considérant que nous avons déjà bien avancé avec l’amendement de la commission.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° 46 de M. Patriat ; je crains que cet amendement ne soit rejeté, monsieur Richard…
M. Alain Richard. Je retire l’amendement n° 46, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty. Pour le principe, je maintiens l’amendement n° 48 rectifié. La distorsion est importante et je n’ai entendu aucun argument plaidant pour les seuils choisis. Que l’on me dise que l’on va prendre des seuils financiers, je veux bien l’entendre, et ce serait effectivement beaucoup plus équitable. Faire confiance à l’État sur ce point… La récente réforme des rentrées et des sorties dans les zones ZRR, les zones de revitalisation rurale, voilà qui parlera à l’un de nos collègues.
Lorsqu’il y a communes et intercommunalités, la question est forcément complexe. Les situations sont très différentes en Île-de-France et dans un certain nombre d’agglomérations de province. Dans mon agglomération, je suis désolé de le dire, l’EPCI, qui est une communauté d’agglomération, a un budget supérieur à celui de la ville de Limoges, même si cette ville représente les deux tiers de l’EPCI. Les transferts de compétences sont tels que l’EPCI est financièrement plus puissant que la ville. Dans ce cas, qui doit exister ailleurs, il est inadapté d’avoir ce seuil. Un retour vers des seuils financiers plutôt que des seuils démographiques serait probablement plus opportun.
Si l’on me donnait l’assurance que l’on ne conservera pas de manière systématique l’échelle de 1 à 3, j’accepterais de retirer les amendements nos 48 rectifié et 50 rectifié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je peux comprendre votre position, monsieur le sénateur. La contractualisation telle que l’imagine le Gouvernement passe par le seuil d’habitants – il faut bien prendre un seuil. J’en conviens avec vous, il n’est pas très heureux : il correspond aux deux tiers de la dépense publique si l’on considère les régions, les départements et les communes.
Les recettes réelles de fonctionnement – le rapport de M. Richard et autres le précisera – sont sans doute le seuil le plus acceptable ou, en tout cas, le plus objectif ; nous nous y rallierons.
Toutefois, en attendant, il faut bien que quelque chose permette de faire comprendre à tout un chacun qu’il n’y a pas de baisse de dotation et que la contractualisation ne concerne que les grandes collectivités. Je remarque que le rapporteur a parlé dans l’objet de son amendement de « petites communes », ce que ne se permettrait pas de dire quelqu’un qui n’est pas sénateur, pour éviter toute susceptibilité bien compréhensible.
Il n’y a pas de loup derrière la proposition du Gouvernement ; nous avons la volonté de distinguer les très grandes collectivités de celles qui le sont moins. On est tous d’accord ici, me semble-t-il, pour dire que le monde rural – où s’arrête le monde rural ? Cette discussion peut nous conduire assez loin – ne doit pas être concerné par des efforts d’économie qu’il a déjà largement réalisés ; les sénateurs ont déjà relevé le peu de charges qui leur incombe. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas considérer les recettes réelles de fonctionnement. Des communes plus modestes ont des moyens plus importants que des communes plus importantes qui, du fait de leur taux de pauvreté, ont des dépenses sociales plus fortes.
On est en première lecture ; le système est assez compliqué. Je vous propose de retirer votre amendement. Vous comprenez l’esprit constructif dans lequel est le Gouvernement pour choisir le critère de la contractualisation.
M. le président. Monsieur Gabouty, qu’advient-il de vos deux amendements ?
M. Jean-Marc Gabouty. Je les retire, monsieur le président, mais je serai vigilant lors de la seconde lecture.
M. le président. Les amendements nos 48 rectifié et 50 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. Vincent Delahaye. Je profite de cette explication de vote pour dire qu’il me semble tout à fait justifié de prendre en compte le critère de la démographie. Lorsque la démographie évolue fortement dans certaines collectivités, il est compliqué de dire que le seuil est de 1,2 ou 1,9 %.
Dans ma circonscription, une commune a vu sa population augmenter de 12 % en trois ans. On est obligé de suivre pour les écoles, les crèches, les services. Il est donc un peu compliqué de fixer le même seuil pour tout le monde.
Je veux dire à mon collègue Jean-Marc Gabouty qui ne comprenait pas trop pourquoi il y avait autant de différence de population entre les communes et les intercommunalités que ces dernières ont, il faut le savoir, beaucoup de recettes de fonctionnement, mais aussi des attributions de compensation, avec des reversements importants en faveur des communes. Le budget réel est donc après attributions de compensation. Il s’agit d’une écriture financière. Il faut tenir compte de cet élément et, dès lors, on retrouve une proportion qui n’est pas très éloignée de la proportion de 1 à 3 dont on a parlé précédemment. (M. Jean-Marc Gabouty hoche la tête en signe de doute.)
Pour ce qui me concerne, je voterai bien volontiers les trois amendements identiques prévoyant l’intégration du critère démographique.
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. J’avoue que j’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. Refuser la notion démographique, c’est tout simplement accepter que nos territoires et nos collectivités territoriales soient gérés indépendamment d’une réalité humaine et d’une évolution démographique ! C’est le b.a.-ba, un territoire, c’est d’abord une population.
C’est la raison pour laquelle je voterai bien évidemment ces trois amendements identiques.