PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (18 novembre 2004)]
Art. 21 (priorité) (Contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA)
Soutient l'amendement n° 239 de M. Georges Mouly (absence de rétroactivité de la contribution) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 28
Son amendement n° 54 : exclusion des veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'attribution d'une pension de réversion ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Gilbert Barbier n° 237 (transmission de l'information de demande d'une AMM à l'exploitant de la spécialité de référence) ; n° 236 (mention par l'AFSSAPS des informations relatives au droit de propriété des médicaments génériques) ; et n° 238 (publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site internet) ; retirés. (texte intégral du JO)