PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
n° 2018-778 (dossier législatif)
Article 26 quater (nouveau) (art. L. 611-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 102 rectifié ter (Conditions d'admission au séjour - Attribution d'un contrat jeune majeur)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendements n° 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis (Conditions d'admission au séjour pour les étrangers bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, ASE)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 82 rectifié bis (Accès pour les fonctionnaires au traitement automatisé de données à caractère personnel, VISABIO)
Article additionnel après l'article 26 quater - Amendement n° 346 rectifié bis (Personnes ayant obtenu qualité de pupille de la Nation avant 21 ans - Octroi de la nationalité par déclaration)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 393 rectifié ter (Obligation de signaler tout mariage d'un étranger en situation irrégulière)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 49 rectifié ter (Rapport du Gouvernement au Parlement sur le nombre de mariages présumés frauduleux)
Article 33 ter A (nouveau) (art. L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de l'admission exceptionnelle au séjour)
Article 33 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Admission exceptionnelle au séjour des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)
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