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Interventions de Mme Esther SITTLER
(mercredi 14 février 2007)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.