PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (6, 11 et 12 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Biocarburants. Déficit chronique du FFIPSA. Assurance récolte. (texte intégral du JO)Sécurité sanitaire :
Regrette l'absence des crédits de personnel dans le programme "sécurité et veille sanitaires". Service public de l'équarrissage et stockage et élimination des farines animales. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "sécurité sanitaire". (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 60 (Suppression de l'abattement de 20 % et divers aménagements connexes du code général des impôts)
Son amendement n° II-276 : création d'une déduction forfaitaire de 10 % des revenus fonciers bruts issus de la location de terres louées par bail cessible ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)
Sur l'amendement n° II-302 de la commission (réécriture de l'article tendant à ne taxer que les déchets réceptionnés dans un centre d'enfouissement technique et à réserver le bénéfice de la taxe aux EPCI, aux syndicats mixtes et aux départements titulaires de la compétence de traitement des déchets ménagers), son sous-amendement n° II-438 : compensation financière pour la commune accueillant le centre d'enfouissement technique et ne percevant pas, à ce titre, la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies
Son amendement n° II-280 : mise en oeuvre de la garantie de l'Etat pour la réassurance des risques climatiques sur récoltes ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003)
Soutient l'amendement n° II-335 de M. Claude Biwer (allongement de 45 à 60 jours du délai pour le dépôt des dossiers d'indemnisation en préfecture) ; adopté. (texte intégral du JO)