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Interventions de M. Louis SOUVET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR


première lecture


[n° 2008-89 (16 octobre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Transposition de deux directives relatives à l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne et à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. Objectif et contenu du statut de la société coopérative européenne. Réserves de la commission. Garantie des créances des salariés. Accepte ce texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne)

Position de la commission sur les amendements n° 46, n° 47, n° 44, n° 45 et n° 48 de Mme Annie David, n° 37 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 39 de M. Jean Desessard. Ses amendements n° 1  : prise en charge des frais occasionnés par l'assistance d'experts ; retiré ; n° 2 et 7  : rectification ; n° 3, 5, 8, 9 et 10  : rédaction ; n° 4 et 6  : précision ; et n° 11  : restriction du champ des dispositions prises par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière)

Ses amendements n° 13  : versement direct des salaires ; n° 49  : rédaction ; n° 14  : obligation de transmission des relevés des créances impayées ; et n° 15  : obligations de l'association pour la gestion du régime des garanties des créances des salariés en matière d'échanges d'informations ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Position de la commission sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail - Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne)

Ses amendements n° 16, 21, 50, 24 et 26  : rectification ; n° 17, 18, 22 et 28  : précision ; n° 20, 25 et 27  : coordination ; et n° 23  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Ses amendements n° 29  : coordination ; et n° 30  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 3253-18-1 à L. 3253-18-9 nouveaux du nouveau code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière - Insertion des dispositions dans le nouveau code du travail)

Ses amendements n° 31, 32, 33 et 35  : coordination ; et n° 34  : rectification ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 8 (Date d'entrée en vigueur des articles 6 et 7)

Son amendement n° 36 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)