Interventions de M. Louis SOUVET (mardi 23 octobre 2007)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI
RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR n° 2008-89 (dossier législatif)

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