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Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ


première lecture


[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Article 1er (Statut et compétence)

Favorable à l'amendement n° 60 de M. Charles Gautier (précision du champ des compétences du contrôleur général). (texte intégral du JO)

Article 2 (Nomination et incompatibilités)

Favorable aux amendements de la commission n° 2 (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3 (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Soutient les amendements de M. Charles Gautier n° 64 (droit de visite du contrôleur général et des contrôleurs assistant le contrôleur général) ; n° 66 (précision) ; n° 65 (droit de visite du contrôleur général) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 6 (Pouvoirs d'investigation)

Conditions d'opposabilité du secret au contrôleur général et de restriction à son droit de visite dans les établissements. (texte intégral du JO)

Article 8 (Avis et recommandations)

Soutient l'amendement n° 76 de M. Charles Gautier (octroi d'un pouvoir d'injonction au contrôleur général en cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)