Interventions de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN (mardi 3 juillet 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

Article 6 (art. 1653 G et 1729 A bis [nouveaux] du code général des impôts - Publication des sanctions administratives appliquées aux personnes morales à raison de manquements fiscaux d'une particulière gravité)

Article 7 (art. 1740 A bis [nouveau] et 1753 du code général des impôts, L. 80 E du livre des procédures fiscales, L. 114-18-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sanction à l'égard des tiers complices de fraude fiscale et sociale)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 58 rectifié bis (Délit d'incitation à la fraude fiscale - Création)

Article 8 (art. 1741 du code général des impôts - Aggravation des peines d'amende encourues en cas de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 35 rectifié ter et n° 36 rectifié ter (Contrebande de tabac en bande organisée - Usage de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance)

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 61 (Interdiction faite aux banques françaises d'exercer dans certains États)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 66 (Transmission des notes d'information de Tracfin au Parquet national financier)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67 (Publicité du registre des bénéficiaires des sociétés)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 62 (Code de conduite du groupe AFD - Application à l'ensemble des États et territoires non coopératif)

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

Article 9 ter (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Possibilité pour le parquet d'engager la poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 59 rectifié bis (Abus de droit - Définition)

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