Interventions de Mme Catherine TASCA

Discussion générale:

Grave atteinte au crédit de la France dans le monde. Difficultés réelles des territoires d'outre-mer ne justifiant cependant pas ce texte général. Obsession irréaliste de maîtriser les flux migratoires à l'ère de la mondialisation. Rôle des problèmes structurels de la société dans les difficultés économiques et sociales des Français. Texte axé sur la mise en oeuvre d'obstacles à l'immigration légale. Le groupe socialiste demandera la suppression des articles 1er et 2. Image de fermeture de la France. Blocage du projet de Maison de la francophonie à Paris. Désapprobation de l'article 4 rendant suspects les mariages entre Français et étrangers, et des articles 6 à 10 relatifs à l'asile et instaurant des conditions restrictives de délai et d'appel. Absurdité des objectifs chiffrés d'expulsion d'étrangers. Nécessité d'axer la politique étrangère de la France sur l'aide au développement, en coordination avec l'Union européenne. Les sénateurs socialistes porteront la discussion dans la voie d'une politique d'immigration responsable, juste, digne et efficace. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Refus de l'article 4 par le groupe socialiste, conformément à la position unanime prise par la commission. Dénonce le téléguidage par le Gouvernement de l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia et le coup de force contre la position de la commission (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Nombreuses interventions sur les travées de la majorité donnant la mesure de son impossibilité à justifier véritablement le recours aux tests ADN. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)

Soutient l'amendement n° 128 de Mme Michèle André (suppression du principe de modulation des ressources exigibles en fonction de la taille de la famille) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Nécessaire dignité envers les étrangers en dépit de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère objectif de la différence entre les Français et les étrangers. (texte intégral du JO)