PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS

première lecture

[n° 2009-39 (11 décembre 2008)]

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Article 1er (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution)

Article 2 (Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance)

Article 3 (Livre III, art. L. 125 et L. 394 du code électoral - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives)

Article 4 (Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement)

Explications de vote sur l'ensemble des deux projets de loi :