PROJET DE LOI RELATIF À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL

deuxième lecture

[n° 2015-29 (28 et 29 octobre 2014)]

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Article 1er (art. L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales - Nouvelle carte régionale)