Séance du jeudi 28 avril 2011

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LA JUSTICE FISCALE, À RESTREINDRE LE « MITAGE » DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET À FAVORISER L'INVESTISSEMENT (dossier législatif)

Article 1er (Art. 209 quinquies du code général des impôts - Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé)

Article 2 (Introduction d'un niveau plancher d'impôt sur les sociétés effectivement acquitté)

Article 3 (Art. 219 du code général des impôts - Différenciation du taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du résultat)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION, INSTITUANT UNE « JOURNÉE NATIONALE DE LA LAÏCITÉ » (dossier législatif)

Questions d'actualité au Gouvernement

Dépôt dE rapports du Gouvernement

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE ET D'INFORMATION DES GROUPES POLITIQUES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET DU SÉNAT (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE (dossier législatif)

Article 1er (art. 34-4-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 121-83 du code de la consommation - Principe du consentement de l'abonné téléphonique à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection)

Article 4 (nouveau) (Dispositif transitoire pour les contrats en cours)

Ordre du jour

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