Interventions de M. Michel TESTON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

première lecture

[n° 2007-1224 (18 et 19 juillet 2007)]

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Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)

Refus du dispositif par le groupe socialiste. Disproportion entre les limites imposées au droit de grève et la préservation de l'intérêt public. Incidences majeures du dispositif sur les autorités organisatrices de transport. (texte intégral du JO)

Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)

Déclaration préalable d'intention. Atteinte disproportionnée au droit de grève. Inefficacité du dispositif. Grèves dites "émotionnelles". (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Krattinger n° 30 et 31 (suppression partielle) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)

Risque de pressions sur les salariés en dépit de la consultation à bulletin secret sur la poursuite de la grève. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 35 de M. Yves Krattinger (report de l'intervention du médiateur au-delà du huitième jour de grève et organisation de la consultation sur décision conjointe de l'employeur, des organisations syndicales représentatives et du médiateur) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 36 de M. Yves Krattinger (organisation de la consultation des salariés sur décision conjointe de l'ensemble des parties) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 (Indemnisation des usagers)

Soutient l'amendement n° 42 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Conteste la méthode employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, puisque seuls quelques-uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. (texte intégral du JO)