Interventions de Mme Catherine TROENDLÉ (mercredi 14 octobre 2015)

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL n° 2016-444 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 1er ter (art. 706-34-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Protection des personnes victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-10-1 du code pénal - Abrogation du délit de racolage public)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. 225-20 et 225-25 du code pénal, art. 398-1 du code de procédure pénale - Coordinations dans le code pénal et le code de procédure pénale liées à l'abrogation du délit de racolage)

• Intervention 9

Article 16 (supprimé) (art. 225-12-1, 225-12-2 et 225-12-3 du code pénal, art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Création d'une infraction de recours à la prostitution punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.