Interventions de M. François TRUCY (mardi 22 juin 2004)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR n° 2005-67 (dossier législatif)

• Intervention 1

Art. 1er (Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Art. 2 ter (Art. L. 221-10-1 nouveau du code de la mutualité et article L. 932-21-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Tacite reconduction des contrats visés par le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)

• Intervention 11
• Intervention 12

Art. additionnel après l'art. 4

• Intervention 13
• Intervention 14

Art. additionnel après l'art. 5

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROTÉGER LES NOMS DES COLLECTIVITÉS LOCALES SUR INTERNET (dossier législatif)

• Intervention 18

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