PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (1er, 3 et 5 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Intervient sur l'amendement n° II-67 du Gouvernement (ajustements de crédits). S'associe aux protestations du président de la commission des finances. Phase expérimentale de mise en place de la LOLF. (texte intégral du JO)Développement et régulation économiques :
Art. additionnel après l'art. 76
Intérêt des amendements du Gouvernement n° II-121 (transfert de deux millions d'euros au sein du programme "Développement des entreprises" du budget du CSA vers celui de l'Agence nationale des fréquences) et n° II-122 (signature de conventions entre le CSA et l'Agence nationale des fréquences aux fins d'assurer une bonne réception des signaux). (texte intégral du JO)Ecologie et développement durable :
Diminution des crédits en dépit de l'accroissement des obligations environnementales. Bien-fondé de l'amendement de l'Assemblée nationale majorant les crédits du ministère en faveur de nouvelles actions de prévention des risques naturels. Pérennisation des recettes du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'ADEME. Baisse des crédits du réseau des réserves naturelles de France. Accentuation des difficultés des gestionnaires. Proposera de rétablir la dotation de 4 millions d'euros dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité". Dérive, depuis 2000, des ressources consacrées à la prévention des inondations. Question de la responsabilité pénale des élus locaux dans le cadre des "Atlas de zones inondables". Sous réserve de ces observations et des amendements qu'elle présente, avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Sur l'amendement n° II-15 de la commission (maintien de 6.537.812 euros de crédits dans le programme "Gestion des milieux et biodiversité" et transfert de 862.188 euros de ce programme vers le programme "Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable" pour la création de postes d'inspecteurs des installations classées), soutient le sous-amendement de M. Ambroise Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° II-84 ; retiré après rectification de l'amendement n° II-15 de la commission précité. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-15 de la commission précité et se range à la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Culture - Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale :
Favorable à des réunions de suivi sur l'utilisation des crédits destinés à l'archéologie préventive. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Défavorable à l'amendement n° II-19 de la commission (suppression de crédits non justifiés au premier euro au sein du programme création). (texte intégral du JO)Art. 94 bis (Extension de la taxe due par tout exploitant d'un service de télévision à la diffusion aux moyens de nouvelles technologies)
Favorable à l'amendement n° II-114 de M. Louis de Broissia (suppression). (texte intégral du JO)Art. 94 ter (Extension de la taxe sur les entreprises audiovisuelles pour les recettes de parrainage)