Interventions de M. Jean-François VOGUET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

première lecture

[n° 2006-1537 (19, 20 et 23 octobre 2006)]

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Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 339 et 340 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 348 (suppression) ; et n° 349 (suppression partielle) ; rejetés ; n° 360 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle) ; et n° 361 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé) ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)

Soutient l'amendement n° 389 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 377 (ouverture du capital des sociétés gestionnaires de réseaux aux seules personnes publiques) ; et n° 410 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 442 (mise en place d'un système de péréquation sur l'ensemble du territoire) ; et n° 441 (prise en compte des réseaux concédés dans le calcul de la péréquation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 439 de M. Yves Coquelle (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)

Soutient l'amendement n° 446 de M. Yves Coquelle (gestion du fonds de péréquation du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)