PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE
première lecture
[n° 2006-686 (7 et 8 mars 2006)]
Discussion générale:
Gestation de ce texte. Mesures proposées. Rejet de la création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire : indépendance non garantie vis-à-vis du secteur privé ; pouvoirs exorbitants ; irresponsabilité juridique ; accaparement des moyens de l'Etat ; gestion de crise impossible. Les Verts voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (Définition de la sécurité nucléaire et de ses composantes)
Son amendement n° 145 : définition de la transparence ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire). (texte intégral du JO)Article 2 (Principes applicables aux activités nucléaires et régime des installations intéressant la défense)
Ses amendements n° 147 : références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus ; rejeté ; et n° 146 : responsabilité des exploitants en matière de sûreté des installations nucléaires ; retiré. Sur l'amendement n° 7 de la commission (régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense), son sous-amendement n° 148 ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé du titre II (La Haute Autorité de sûreté nucléaire) :
Son amendement n° 149 : suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)
Difficultés posées par la mise en place d'une autorité indépendante pour la gestion politique des crises. Nécessité de conserver un service dédié à la sûreté nucléaire pour informer le Gouvernement. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 150 : composition de l'Autorité de sûreté nucléaire ; et n° 151 : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 152 : suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 156 : outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 155 : suppression pour la Haute Autorité de l'obligation de participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté ; et n° 158 : en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 20 de la commission (possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire), son sous-amendement n° 159 ; adopté. Son amendement n° 246 : autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 ter (Conditions de la saisine de la Haute Autorité pour des demandes d'études)
Ses amendements n° 160 : suppression ; n° 161 : possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents ; rejetés ; et n° 163 : obligation pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de transmettre au Gouvernement et au Parlement des rapports d'activité et des justifications de ses décisions ; retiré. (texte intégral du JO)Article 2 quater (Compétences de la Haute Autorité dans les négociations internationales)
Ses amendements n° 164 : nouvelle rédaction de l'article ; et n° 165 : conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (Composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire)
Ses amendements n° 166 : suppression ; et n° 168 : composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejetés. Sur l'amendement n° 26 de la commission (limite d'âge), son sous-amendement n° 169 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 sexies (Validité des délibérations du collège)
Ses amendements n° 171 : suppression de la procédure de décision en urgence ; et n° 172 : procédure en cas d'urgence ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 octies (Obligations des membres du collège)
Ses amendements n° 174 : suppression ; n° 175 : suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale ; n° 177 : impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation ; n° 178 : contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège ; et n° 180 : possibilité d'invoquer la clause de conscience ; rejetés. Son amendement n° 179 : allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 nonies (Actions en justice)
Ses amendements n° 181 : suppression ; et n° 182 : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)
Ses amendements n° 183 : suppression ; n° 184 et 185 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)
Ses amendements n° 186 : suppression ; et n° 187 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II)
Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)
Favorable à une motivation plus précise du refus de communication de l'information. (texte intégral du JO)Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)
Caractère restrictif de l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Article 6 (Commissions locales d'information)
Ses amendements n° 315 : précision sur les missions des CLI ; et n° 312 : rôle de diffusion des informations des CLI ; retirés. Sur les sous-amendements de M. Bernard Piras à l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), est défavorable au n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) et intervient sur le n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes). Demande de précision sur les commissions d'information mises en place par le décret du 5 juillet 2001 en ce qui concerne les installations nucléaires de base secrètes. Intervient sur l'amendement de M. Bernard Piras n° 282 (indépendance des experts), dont elle estime le retrait un peu trop précipité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Favorable à l'amendement n° 287 de M. Bernard Piras (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité), ses sous-amendements portant sur le même objet n° 316 et 313 : amélioration de l'indépendance de l'information ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur son sous-amendement n° 316 précité à l'amendement n° 59 de la commission. Mise en cause de l'indépendance du Haut comité. (texte intégral du JO)
Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Ses amendements portant sur le même objet n° 318 et 317 : élargissement du champ des auteurs possibles de la saisine du Haut comité ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 9 (Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)
Sur l'amendement n° 65 de la commission (liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité), son sous-amendement n° 314 : extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres)
Sur l'amendement n° 66 de la commission (exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires), son sous-amendement n° 311 : suppression de la dispense d'obligation de déclaration ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable)
Son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 67 de la commission (modification de l'articulation interne de l'article) et ses amendements portant sur le même objet n° 245 et 125 : alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées ; rejetés. Son amendement n° 126 : application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 129 : intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base ; et n° 128 : précision ; retirés ; n° 130 : intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base ; et n° 127 : application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; rejetés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 127 précité. Souci d'apporter les protections nécessaires. Exemple de l'usine de la Hague. (texte intégral du JO)
Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)
Ses amendements n° 131 : limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ; et n° 247 : suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 133 : réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection ; n° 134 : précision et rédaction ; et n° 189 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements analogues n° 135 et 136 : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; et n° 137 : augmentation de la périodicité des examens de sûreté ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 138 : suppression de la mention de la limitation des risques ; n° 139 : suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; et, portant sur le même objet que l'amendement n° 139 précité, le n° 140 ; devenu sans objet ; et n° 141 et 142 ; retirés. (texte intégral du JO)
Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques)
Sur l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement), ses sous-amendements n° 144 : mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire ; et n° 143 : mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service)
Son amendement n° 191 : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat)
Ses amendements n° 192 : suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré ; et n° 195 : suppression de la mention de la réduction des risques ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 324 du Gouvernement (notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques"). Exemple de l'atelier de plutonium de Cadarache. (texte intégral du JO)Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives)
Son amendement n° 193 : suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre)
Son amendement n° 194 : suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire)
Son amendement n° 196 : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. (texte intégral du JO)Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)
Défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident)
Défavorable à l'amendement n° 121 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique)
Ses amendements n° 200, 201, 202, 203 et 204 : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)
Ses amendements n° 205 et 206 : suppression partielle ; rejetés. Préoccupation au sujet du pouvoir confié à la Haute autorité de sûreté nucléaire. (texte intégral du JO)