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Séance du 8 mars 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Article 5

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de matières radioactives dans les conditions définies aux articles 3 et 4 de la loi n°... du... relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. »

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à assurer la coordination entre les dispositions de la loi en matière d'information donnant compétence à la commission d'accès aux documents administratifs et la loi du 17 juillet 1978 qui institue cette commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Article additionnel après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
Article additionnel après l'article 5

Article 5

Sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en matière d'information, l'exploitant d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article 12 établit chaque année un document qui expose :

- les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

- les incidents et accidents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection survenus dans le périmètre de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé publique et l'environnement ;

- la nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement.

L'exploitant fait connaître, par tout moyen de publication approprié, que ce document est mis à la disposition des personnes qui en font la demande. Le document est transmis à la commission locale d'information et au Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire mentionnés respectivement aux articles 6 et 7.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose :

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après le nombre :

12

insérer les mots :

ainsi que l'exploitant d'une installation classée détenant des matières radioactives ou fissiles ou d'installation entreposant ou stockant des déchets radioactifs

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. L'article 5 oblige les exploitants d'une installation nucléaire de base, les INB, telle qu'elle est définie à l'article 12, à établir un document annuel sur la radioprotection à destination du public.

Or les installations nucléaires de base, telles qu'elles sont définies à l'article 12 du projet de loi, ne sont pas les seules à détenir des matières radioactives.

Pour autant, nous considérons que les exploitants d'installations classées détenant des matières radioactives ou fissiles, considérées comme moins dangereuses, pourraient néanmoins répondre aux mêmes exigences que les installations nucléaires de base.

De la même façon, les stockages et entreposages de déchets radioactifs doivent répondre aux mêmes exigences que les INB et fournir les informations exigées par cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sans trop m'avancer, je crois pouvoir dire que mon collègue Henri Revol a eu à coeur, dans son analyse du titre IV du projet de loi, de bien différencier le régime juridique des installations nucléaires de base et celui des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est en fonction de seuils que des installations passent d'un régime à l'autre.

En conséquence, cet amendement prévoit de marier des législations qui ne se confondent pas et ne doivent pas, à mon avis, se confondre. Or, si nous l'adoptions, toutes les installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, détenant une source de rayonnements ionisants, fût-elle minime, seraient tenues d'établir le document prévu par l'article 5. Les ICPE obéissent à leurs règles propres, qui sont également très encadrées, et nous ne voulons pas voter des dispositions qui enchevêtreraient les deux législations.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 42.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 268, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. J'invite M. le rapporteur à ne pas passer trop vite sur les explications qui peuvent nous être utiles. Il nous a expliqué que son amendement était un amendement de précision. Pour ma part, j'y vois un peu plus qu'une simple précision.

Remplacer les mots : « Sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en matière d'information, l'exploitant d'une installation nucléaire de base telle que définie à l'article 12 établit chaque année un document qui expose : » par les mots : « Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose : » pourrait laisser à penser que l'exploitant sera quitte de ses obligations s'il rédige un rapport.

Je ne pense pas qu'on en soit là, mais il est important, monsieur le rapporteur, que vous apportiez quelques éléments supplémentaires pour que nous votions en connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je constate que Mme Voynet est attentive aux explications des rapporteurs, et je ne peux que m'en féliciter.

Il y a une tendance, au sein du Sénat, à supprimer, d'une part, les « nonobstant », parce qu'ils ne veulent rien dire,...

M. Bernard Piras. Et les « notamment » !

M. Bruno Sido, rapporteur. Et les « notamment », et les « sans préjudice » !

...et, d'autre part, tout ce qui n'est pas normatif.

C'est pourquoi nous avons considéré qu'il s'agissait d'un amendement de précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 268 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 43, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article :

a) après les mots :

et de radioprotection

insérer les mots :

, soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30,

b) remplacer les mots :

sur la santé publique

par les mots :

sur la santé des personnes

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je dirai avec beaucoup de prudence que c'est un amendement rédactionnel et de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Cet article 5, on l'a déjà signalé, oblige les exploitants des INB à établir un rapport annuel relatif à la sûreté nucléaire et à la radioprotection à destination du public.

Ce rapport est également transmis aux commissions locales d'information, les CLI, et au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

Ce document doit comporter les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, la liste des incidents et accidents survenus dans le périmètre de l'installation, les mesures prises pour en limiter le développement, la nature et les résultats des mesures de rejets.

Il nous semble nécessaire d'ajouter aux éléments d'information que doit comporter un tel document des éléments relatifs aux déchets entreposés sur le site des installations nucléaires de base, ainsi que les dispositions prises et les efforts accomplis afin de préserver la santé et l'environnement.

Il faut bien avoir conscience que, sur les installations nucléaires de base, des déchets radioactifs sont entreposés, lesquels peuvent conduire à une pollution des sols et des eaux. Une telle pollution peut être préjudiciable à l'environnement, surtout si elle se diffuse par le ruissellement d'eau, par exemple.

Il est donc nécessaire que l'on dispose de l'information sur ce qui est entrepris par l'exploitant pour en limiter les effets.

Ainsi, nous proposons, par cet amendement, qu'apparaissent au rang des informations qui doivent figurer dans ce document annuel la nature et la quantité des déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation, ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'une précision très utile. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce document est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Celles-ci sont annexées au présent document aux fins de publication et de transmission.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'article 5 rend obligatoire l'élaboration, par les exploitants d'une installation nucléaire de base, d'un document annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection à destination du public.

Le document exposera les dispositions prises par l'exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il devra mentionner la liste des incidents ou accidents, les mesures prises pour en limiter les conséquences, ainsi que la nature et les résultats des mesures de rejets, radioactifs et non radioactifs, de l'installation dans l'environnement.

En outre, selon les termes du dernier alinéa de l'article, l'exploitant sera tenu de faire connaître, par tout moyen de publication approprié, que ce document est mis à la disposition des personnes qui en font la demande et il aura pour obligation de le transmettre à la commission locale d'information, ainsi qu'au Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

Nous ne pouvons que nous satisfaire d'une telle obligation, qui va dans le sens d'une meilleure transparence.

Cependant, dans le droit-fil des amendements défendus précédemment, nous estimons - parce que la dimension humaine dans le risque nucléaire est fondamentale - que les salariés, par le biais de leurs représentants au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent contribuer à l'élaboration de ce document.

Cette proposition est logique et devrait vous convenir. En effet, qui est mieux à même qu'un salarié de se rendre compte des conditions de sécurité qui constituent ses conditions de travail ?

Par ailleurs, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourront, à cette occasion, formuler des recommandations pour améliorer la sécurité des sites, notamment intégrer une dimension sociale dans ce bilan. Ces recommandations seraient annexées au présent rapport. De ce fait, les commissions locales d'information et le Haut- Comité de transparence sur la sécurité nucléaire pourraient disposer d'informations plus complètes.

La participation des salariés à l'élaboration de ce document contribue également à une meilleure transparence.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de voter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission estime que cette proposition est tout à fait pertinente.

J'en profite, monsieur Coquelle, pour vous remercier d'avoir rectifié votre amendement en remplaçant l'expression « comité d'entreprise » par celle de « Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », que l'ensemble de la commission jugeait préférable.

La commission émet donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement est également favorable à ce que ce rapport soit discuté par une instance paritaire et fasse l'objet de recommandations des représentants du personnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :

Ce rapport est rendu public et il est transmis à la commission locale d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret précise la nature des informations contenues dans le rapport.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'article 5.

Mme Dominique Voynet. Nous sommes passés très rapidement, tout à l'heure, sur l'amendement n° 43 de la commission, que notre rapporteur a qualifié, de façon un peu amusée, « de précision ». Je souhaite néanmoins lui poser une question pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause.

M. Sido nous propose de préciser que les incidents et accidents qui sont soumis aux obligations de déclaration le sont en application de l'article 30 du projet de loi. Or, aux termes de ce dernier, il s'agit de ne déclarer que les accidents qui risquent d'avoir des conséquences « notables » sur la sûreté de l'installation ou du transport.

Par ailleurs, il nous propose un amendement visant à préciser qu'il s'agit des accidents qui risquent de porter atteinte par une exposition « significative » aux rayonnements.

Par conséquent, cela ne relève plus réellement du bilan des incidents et accidents qui peuvent avoir affecté le fonctionnement de l'installation, avec le souci d'en tirer, par exemple, des préconisations pour améliorer la sûreté, la radioprotection, via une évolution des procédures.

J'ai l'impression qu'il s'agit d'une disposition très restrictive par rapport au projet de loi initial.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je n'apprendrai rien à Mme Voynet en lui disant que chacun de nous est exposé en permanence à des rayonnements ionisants. Pour autant, nous n'élaborons pas un rapport à chaque instant !

De même, nous n'allons pas établir un rapport si quelqu'un se coupe ou se pince le doigt !

L'objet de cet amendement était de préciser qu'il s'agissait d'accidents ou de rayonnements notables. Encore faut-il, effectivement, donner une bonne définition à ce terme « notable » : il s'agit non pas de doses mortelles, mais d'incidents ou d'accidents significatifs.

M. Raymond Courrière. Qui en décidera ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 271, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La possibilité de classement « secret défense » prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires pris pour l'application du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale est supprimée.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Par cet amendement, il s'agit de s'opposer à la possibilité de classement « secret défense », prévue par l'arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Cet arrêté prévoit en effet que les renseignements relatifs aux transports nucléaires présentent un caractère secret défense.

Une telle disposition est contraire à l'esprit même de ce projet de loi sur la transparence en matière nucléaire. Elle ne permet plus aux commissions locales d'information de fonctionner correctement, leur rôle étant complètement remis en cause.

Madame la ministre, cet arrêté fait peser sur les membres des commissions locales d'information la menace de lourdes amendes, voire de peines de prison, s'il était considéré qu'ils ont donné une information enfreignant cette notion de secret défense.

Il ne s'agit là de rien d'autre que d'une restriction du droit à l'information, incompatible avec l'objet même du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Pour cette raison, nous vous demandons d'abroger cet arrêté, qui est en totale contradiction avec les dispositions de l'article 6 que nous allons examiner.

J'ajoute que tous les orateurs qui se sont exprimés, sur quelque travée qu'ils siègent, ont précisé que l'objet de la loi était de redonner confiance aux Français dans le nucléaire en sollicitant une sécurité et une transparence plus fortes. Je m'aperçois qu'un certain nombre d'amendements ne sont pas pris en compte parce qu'ils vont plus loin que le texte.

Je crains, madame la ministre, que l'objectif recherché ne soit pas atteint et que les dispositions qui seront adoptées ne soient préjudiciables au souhait de redonner confiance aux Français dans le nucléaire.

M. Raymond Courrière. Un écran de fumée !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je souhaite tout d'abord répondre très brièvement à M. Courrière, qui a posé la question tout à fait pertinente de savoir qui décidera. Mon cher collègue, tout un chacun a le droit de porter plainte. C'est le juge qui tranchera !

En ce qui concerne l'amendement n° 271, tout d'abord, s'agissant de la méthode, je trouve curieux qu'il nous soit proposé d'annuler un arrêté ministériel.

Ensuite, sur le fond, il est tout à fait légitime que certains documents touchant les transports de matières radioactives soient classés « secret défense » dès lors que cette mesure est strictement limitée aux informations visant à prévenir des actes de terrorisme.

Il s'agit donc de protéger les informations sur les itinéraires et les horaires de transport de certaines matières radioactives qui présentent des risques forts en termes de dangerosité et de malveillance.

Ce dispositif me semble équilibré et préserver la transparence sur tous les autres aspects, notamment la sécurité des emballages ou les mesures de radioprotection.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

En effet, il est contraire aux principes généraux du droit d'abroger un arrêté ministériel par une loi.

Le présent projet de loi porte sur la transparence en matière nucléaire. Le Gouvernement a voulu ainsi améliorer un certain nombre de dispositifs et en créer de nouveaux dans le but de favoriser la diffusion de l'information, la concertation et le débat.

Toutefois, le texte traite également de la sécurité nucléaire qui comprend, à l'évidence, la lutte contre les actes de malveillance. C'est au titre de ce second pilier que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Il convient de rappeler que les impératifs de protection contre les actes de malveillance s'imposent à tous. Il ne serait pas responsable de détailler les menaces prises en compte, les mesures de prévention, de protection et d'intervention mises en place, car ce serait de nature à faciliter, voire à susciter l'exécution d'actes de malveillance ou de terrorisme

De surcroît, ce serait contraire aux objectifs mêmes du Gouvernement en matière de protection de la santé de nos concitoyens ou de l'environnement, objectifs que, je n'en doute pas, vous partagez sans réserve.

Par conséquent, il est totalement légitime, et c'est le sens de l'arrêté du 26 janvier 2004, d'interdire la divulgation de toute information susceptible de faciliter les actes de malveillance.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Piras ?

M. Bernard Piras. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 271 est retiré.

CHAPITRE II

Les Commissions locales d'information

Article additionnel après l'article 5
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Articles additionnels après l'article 6

Article 6

Auprès de tout site d'exploitation d'une ou plusieurs installations nucléaires de base, est instituée une commission locale d'information chargée d'une mission générale d'information et d'évaluation concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection relative à cette installation.

La commission locale d'information est créée sous la forme d'une association dont le statut-type est fixé par décret en Conseil d'État. Sont membres de la commission, les représentants des conseils municipaux ou des assemblées délibératives des groupements de communes, des conseils généraux et conseils régionaux intéressés, de l'exploitant, des associations agréées de protection de l'environnement ainsi que des représentants des intérêts économiques et sociaux et des professions médicales, et des personnalités qualifiées. Le président de la commission est désigné par les représentants des collectivités territoriales.

Les représentants des administrations de l'État assistent avec voix consultative aux séances de la commission locale d'information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.

Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée, recourir à des experts et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets de l'installation.

Sous réserve des restrictions prévues à l'article 4 ci-dessus, l'exploitant et les services de contrôle de l'État lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En cas de refus de l'exploitant de fournir des documents, le président de la commission, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, saisit le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire.

La commission locale d'information et le Haut-Comité de transparence sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article 7 se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.

Les ressources de la commission locale d'information proviennent notamment :

1° Dans les conditions fixées par la loi de finances, d'une fraction du produit de la taxe instituée par l'article 43 III de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

2° De subventions de l'État et des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

Il est créé une fédération des commissions locales d'information.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre.

M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base est instituée une commission locale d'information chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les travailleurs, le public et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site.

La commission peut être créée dès lors qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article 13.

II. - La commission locale d'information comprend des représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, des associations agréées de protection de l'environnement, des représentants des intérêts économiques et sociaux et des professions médicales ainsi que des personnalités qualifiées.

Les représentants de la Haute autorité de sûreté nucléaire et des autres services de l'Etat concernés, ainsi que des représentants de l'exploitant, assistent avec voix consultative aux séances de la commission locale d'information. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.

III. - La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil général du département dans lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations concernées, ou par décision conjointe des présidents des conseils généraux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.

Le président du conseil général nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil général ou par un élu local nommé par lui, y compris lorsqu'elle est dotée d'un statut d'association.

Une même commission locale d'information peut être créée pour plusieurs installations nucléaires de base proches. Une commission peut aussi être créée auprès du site d'une ancienne installation nucléaire de base. 

Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission mentionnée au présent article se substitue à la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 du code de l'environnement.

L'Etat tient à jour la liste des commissions locales d'information.

IV. - La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique avec un statut d'association.

V. - Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée, faire réaliser des expertises et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.

L'exploitant, la Haute autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat lui communiquent tous documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions de l'article 4 de la présente loi ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée sont applicables à cette communication.

L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article 30.

La Haute autorité de sûreté nucléaire, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base. Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors que la commission est régulièrement constituée.

La commission peut saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site.

La commission locale d'information et le Haut-Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article 7 se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.

VI. - Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :

- la Haute autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat ;

- les collectivités territoriales et leurs groupements.

Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, ces collectivités et ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) dans les conditions définies en loi de finances.

Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

VII. - Les commissions locales d'information peuvent constituer une fédération, sous la forme d'une association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun.

Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.

VIII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il peut définir des clauses appartenant à celles devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de m'excuser de la longueur de l'exposé de cet amendement. Finalement, étant donné l'importance du sujet, la commission a préféré réécrire l'article en regroupant plusieurs amendements, afin de donner plus de cohérence et plus de force à ces mesures.

Cet article porte sur l'ensemble du dispositif relatif aux commissions locales d'informations. À ce titre, il introduit plusieurs modifications.

Il s'agit de rappeler quelles doivent être les missions des commissions locales d'information : l'information, la concertation, ainsi que le suivi, et non l'évaluation des mesures prises en matière de sûreté et de radioprotection.

Il s'agit également de permettre qu'une CLI puisse être commune à plusieurs installations nucléaires de base ou qu'elle puisse être créée dès le stade de la demande d'autorisation de création d'installations nucléaires de base.

Il s'agit aussi, pour ce qui est du statut des CLI, de ne pas imposer la forme associative.

Il s'agit par ailleurs, en ce qui concerne la composition des CLI, de ne plus y faire figurer les représentants de l'exploitant en tant que membres à part entière.

Pour ce qui est des exploitants, leur participation avec voix consultative est la conséquence du fait qu'ils ne peuvent être membres à part entière de la CLI.

Au regard des services de l'État, il s'agit d'un amendement de cohérence avec le titre Ier bis élargissant le droit d'accès à la CLI à l'ensemble des services, ceux de la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi que les autres services concernés.

L'amendement prévoit également que c'est au président du conseil général qu'il revient de créer la CLI et de la présider, à moins qu'il ne confie cette fonction à un autre élu local. Afin de prévenir les risques de gestion de fait, il est prévu qu'une CLI sous statut associatif peut être présidée par un élu local.

Il s'agit de préciser que la constitution de CLI communes à plusieurs installations exige la proximité géographique de celles-ci et qu'une CLI peut, et non doit, être créée auprès d'une ancienne installation nucléaire de base.

Il s'agit de transformer en CLI les commissions locales d'information et de surveillance mises en place auprès des sites de stockage des déchets, qui ne seront donc plus présidées par le préfet.

Il s'agit de prévoir que l'État tient à jour la liste des CLI afin de bien s'assurer des créations ou des transformations des commissions existantes, qui sont rendues obligatoires par la présente loi.

Il s'agit de donner aux CLI la faculté d'être dotées de la personnalité juridique, en revêtant la forme d'associations.

Il s'agit également de réaliser la cohérence avec l'article 4 du projet de loi, en précisant que les CLI bénéficient des dispositions de cet article dès lors que leur demande d'information ou de document entre dans son champ d'application.

Il est rappelé que, dans les autres cas, les commissions locales d'information bénéficient du régime du droit d'accès aux informations environnementales, conformément au chapitre 4 du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ainsi que de l'accès aux documents administratifs, selon les termes de la loi du 17 juillet 1978.

Il s'agit d'assurer l'information systématique de la CLI de tout incident ou accident, de prévoir la saisine des instances de l'État chargées de la sûreté nucléaire - la Haute autorité de sûreté nucléaire et le ministre - par la CLI, ainsi que la consultation de cette dernière par les mêmes organes.

Il s'agit aussi de rendre obligatoire la consultation des CLI pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique.

Il s'agit également de prévoir que toutes les CLI peuvent recevoir des financements de l'État - des ministères et de la Haute autorité de sûreté nucléaire -, des collectivités territoriales et de leurs groupements. La formule prévue doit rester très souple, d'où le terme « notamment » -  je disais tout à l'heure qu'il fallait le supprimer autant que faire se peut, mais il se révèle utile ici -, car les CLI peuvent bénéficier ainsi de financements d'origine communautaire.

Il s'agit de permettre aux seules CLI dotées de la personnalité juridique de recevoir des subventions ainsi qu'une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base. Cette affectation d'une partie d'une taxe à des organismes autres que l'État est conforme à la LOLF, dès lors qu'elle est prévue par une loi de finances.

Il s'agit de préciser que la création d'une fédération nationale des CLI sous forme d'association est une faculté dans la mesure où il n'est pas certain que les CLI choisissent de disposer d'une personnalité juridique.

Enfin, il s'agit de fixer les missions et les ressources de cette éventuelle association en s'appuyant sur la pratique actuelle de l'association nationale des commissions locales d'information, l'ANCLI, qui donne toute satisfaction.

M. le président. Le sous-amendement n° 332, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet l'article, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

telles que définies à l'article 12

Le sous-amendement n° 327, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa  du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, après les mots :

nucléaires de base

insérer les mots :

ainsi qu'auprès des centres de stockage ou d'entreposage de déchets radioactifs

Le sous-amendement n° 328, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, après les mots :

nucléaires de base

insérer les mots :

ainsi qu'auprès des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs

II- En conséquence, compléter le texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - L'article L. 542-13 du code de l'environnement est abrogé.

Le sous-amendement n° 337, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

ou d'une installation nucléaire de base secrète située à proximité d'une installation nucléaire de base ou sur le même site que celui d'une installation nucléaire de base

Le sous-amendement n° 336, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

commission locale d'information

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié :

La commission locale d'information est chargée d'une mission générale d'information, d'évaluation et de suivi concernant d'une part la sûreté nucléaire et la radioprotection relatives à cette installation et concernant d'autre part l'impact, sur la santé humaine et sur l'environnement durant la vie de cette installation et au-delà.

Le sous-amendement n° 335, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible à tous.

Le sous-amendement n° 330, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission locale d'information exerce sa mission sur le territoire du département de son implantation ainsi qu'éventuellement sur le territoire des départements limitrophes.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le sous-amendement n° 332, qui concerne les installations nucléaires de base, ne devrait pas poser de problème : il tend simplement à apporter une précision en faisant référence à l'article 12.

Le sous-amendement n° 327 vise à prévoir la création de commissions locales d'information auprès des centres de stockage de déchets radioactifs. Certes, cela a été dit en commission ce matin, nous aurons bientôt à examiner un projet de loi sur ce sujet, mais selon le vieil adage, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

Puisqu'il s'agit de la question de la transparence en matière nucléaire, un tel sous-amendement a sa place dans ce projet de loi. Il semble en effet nécessaire de mettre en place des CLI sur les sites de stockage, afin d'éviter la multiplication des structures d'information concernant les installations nucléaires.

L'uniformisation de telles commissions sous la forme de CLI qui, il faut le rappeler, peuvent adhérer à l'ANCLI, permettrait d'accroître globalement l'efficacité de ce système d'information.

Le sous-amendement n° 328 s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'article L. 542-13 du code de l'environnement prévoit la création de commissions au statut spécifique pour les laboratoires souterrains de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs, les comités locaux d'information et de suivi, les fameux CLIS.

Or on a pu observer combien la multiplication des commissions d'information avec des statuts différents contribuait à une moindre efficacité globale du système d'information, en raison de la déperdition de moyens et de compétences.

À ce propos, je vous recommande la lecture du livre blanc de l'ANCLI sur la gouvernance locale des activités nucléaires : « Les CLI constatent une démultiplication des instances de concertation au niveau territorial. Une spécialisation de chaque instance sur un domaine précis et un cloisonnement des débats conduit à une fragmentation du suivi. » Trop d'information tue l'information !

L'ANCLI fait remarquer que mobiliser les mêmes acteurs pour une multitude de réunions concernant des sites spécifiques ne permet pas d'avoir une vision globale sur un bassin industriel et conduit à une dilution des moyens et des compétences mis à la disposition des commissions d'information.

De plus, les instances de concertation répondent aux mêmes exigences, quel que soit le type d'activité nucléaire.

Selon l'ANCLI, les acteurs du territoire demandent que les CLI soient le modèle commun pour toutes les commissions, que celles-ci opèrent autour d'une centrale ou d'une installation secrète, autour d'un laboratoire de recherche souterrain ou en aval, par exemple le démantèlement de centrales ou le stockage de déchets.

Nous proposons donc que, y compris autour des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets, il soit créé des CLI à la place des CLIS.

J'en viens au sous-amendement n° 337.

À la suite du décret du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense, des commissions d'information, les CI, spécifiques ont été créées auprès des installations nucléaires de base secrètes, les fameuses INBS ; il va falloir un véritable glossaire pour s'y retrouver !

Aux termes de l'article 4 de ce décret, lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes les informations utiles et peuvent se réunir en formation commune. Or rares ont été les cas où ces nouvelles structures ont pu se fondre ou se coordonner avec les commissions locales d'information existantes.

C'est pourquoi nous proposons que lorsqu'elles sont situées à proximité d'installations nucléaires de base, les fonctions d'information soient assurées par les CLI ou, le cas échéant, que les fonctions assurées par les actuelles commissions d'information soient transférées aux CLI, sous réserve du respect des conditions de confidentialité relatives aux commissions d'information.

Dans le sous-amendement n° 336, nous proposons que la mission d'information des commissions locales d'information ne se limite pas à la sûreté et à la radioprotection relative à l'installation même, mais qu'elle prenne également en compte les effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé. Nous reparlerons sans doute de ce problème à propos des essais nucléaires, quels que soient l'année et le lieu où ils se sont produits. Il s'agit de problèmes de santé qui ne sont pas instantanés, mais qui peuvent avoir des effets à moyen ou long terme.

Le sous-amendement n° 335 est important en matière de transparence, puisqu'il vise à assurer la diffusion des travaux réalisés par les CLI. J'insiste sur le fait que ces documents doivent être suffisamment clairs et simples, autrement dit pas trop techniques, pour être compris par tous. Si l'on veut que la confiance s'instaure, il faut faire un effort pédagogique s'agissant des documents.

Le sous-amendement n° 330 a été déposé à la demande de l'ANCLI.

Les CLI ont vocation à traiter tout ce qui concerne le territoire comme lieu de vie. Cela dépasse, en fait, les compétences du territoire administratif, qui ne correspond pas forcément au périmètre administratif.

La dimension spatiale des CLI doit être limitée au territoire du département ou, éventuellement, au territoire des départements limitrophes. Je pense en particulier à l'exemple de Bure, où il s'agit forcément d'une CLI interdépartementale.

M. le président. Le sous-amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 46 rect. pour cet article, remplacer les mots :

des associations agréées

par les mots :

d'associations

La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, pour être agréées, les associations de protection de l'environnement doivent exercer leurs activités depuis au moins trois ans. Or, lorsqu'il y a un projet de nouvelle installation nucléaire, une commission locale d'information doit pouvoir être établie très rapidement pour créer un lieu de concertation avec les riverains de l'installation.

Dans ce contexte, il est fréquent que se créent des associations dont l'objet est lié au projet de l'INB lui-même. Ces associations n'auront pas trois ans d'activité, elles ne pourront donc pas être agréées et, en conséquence, ne pourront pas faire partie de la CLI. Or ces associations constituent souvent des éléments importants pour l'opinion publique locale. Si elles sont exclues de la CLI, celle-ci ne pourra pas bien jouer son rôle de lieu du débat local sur le projet.

En outre, certaines CLI existantes peuvent comprendre actuellement des associations non agréées. Il serait dommageable que la légalisation du statut des CLI conduise à exclure ces associations.

Le sous-amendement proposé vise à prendre en compte cette situation en permettant au président du conseil général d'apprécier la représentativité des associations et de déterminer lesquelles doivent être membres de la CLI, sans l'enserrer dans des contraintes excessives.

M. le président. Le sous-amendement n° 329, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier  alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article, après les mots :

de protection de l'environnement,

insérer les mots :

des organisations syndicales représentatives,

Le sous-amendement n° 320, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié, remplacer les mots :

ou par un élu local nommé par lui

par les mots :

ou une personne désignée par lui, à l'exception de tout représentant de l'exploitant de l'installation nucléaire de base

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. S'agissant du sous-amendement n° 329, il n'y a aucune raison a priori pour que les représentants des organisations syndicales soient exclus ; c'est une question de pluralisme en démocratie.

Quant au sous-amendement n° 320, il vise à introduire un peu de souplesse, plutôt que de figer les choses en donnant aux élus le monopole. Les CLI sont composées d'une pluralité d'acteurs qui peuvent aussi bien être des élus locaux que des personnes occupant d'autres fonctions.

M. le président. Le sous-amendement n° 326, présenté par M. Fouché, Mmes Henneron et  Troendle, MM. Bailly,  Carle,  Cléach et  Hérisson, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié par les mots :

dans les meilleurs délais

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Il est essentiel que les commissions locales d'information soient très rapidement informées de tout incident ou accident. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 333, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le cinquième alinéa du  V du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour rédiger l'article 6, par une phrase ainsi rédigée

En vue de l'accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire, sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.

Le sous-amendement n° 338, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. S'agissant du sous-amendement n° 333, le projet de loi modifié par la lettre rectificative du 22 février 2006 crée la Haute autorité de sûreté nucléaire chargée de participer au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et à l'information du public dans ces domaines. Dans le cadre de sa participation à l'information du public, les auteurs du sous-amendement considèrent que les commissions locales d'information peuvent la saisir.

Le sous-amendement n° 338 prévoit que, par le biais de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, le Conseil départemental d'hygiène puisse, en cas de besoin, recourir aux compétences de la commission locale d'information.

M. le président. Le sous-amendement n° 339, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le V du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

Les représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont auditionnés à leur demande par les commissions locales d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. L'article 6 du projet de loi est fondamental. Il donne une existence légale aux commissions locales d'information, qui ne reposaient auparavant que sur la circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981. Nous ne pouvons que nous satisfaire de cette intégration dans le domaine législatif.

Nous souhaitons également souligner l'excellent travail de la commission qui permet, par son amendement, de renforcer le pouvoir des CLI.

En effet, nous nous satisfaisons, par exemple, du remplacement des CLIS par les CLI. Ce renforcement du caractère participatif constitue une mesure d'accompagnement utile au prochain projet de loi sur les déchets radioactifs.

Par ailleurs, la possibilité de créer des CLI dès le lancement du projet de création d'une installation nucléaire nous paraît également être une mesure qui garantit mieux encore la transparence en matière nucléaire.

Ensuite, nous estimons particulièrement importante la précision apportée par la commission selon laquelle les CLI peuvent avoir à connaître de toutes les questions liées à l'impact des installations sur les salariés, sur le public et sur l'environnement.

La possibilité nouvelle ouverte pour les CLI de pouvoir saisir l'ensemble des services de l'État de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection nous semble également correspondre à une amélioration notable.

Bref, la nouvelle rédaction de cet article 6 nous satisfait.

Nous souhaiterions simplement que soit mentionné le fait que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail puissent être auditionnés à leur demande chaque fois qu'ils l'estiment utile.

Nous espérons que vous voterez cet amendement qui va dans le sens d'une meilleure information des CLI sur les conditions réelles de travail dans les installations nucléaires de base.

M. le président. Le sous-amendement n° 331, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour cet article :

- les services de l'État

La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Il s'agit, par ce sous-amendement, de s'opposer au fait que la Haute autorité de sûreté nucléaire puisse financer les commissions locales d'information, si celles-ci veulent rester indépendantes. C'est un problème que nous avons déjà évoqué lors de la discussion de l'article 2.

M. le président. L'amendement n° 274, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

ou d'une installation nucléaire de base secrète située à proximité d'une installation nucléaire de base ou sur le même site que celui d'une installation nucléaire de base

L'amendement n° 275, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

nucléaires de base

insérer les mots :

ainsi qu'auprès des installations classées détenant des matières radioactives ou fissiles et auprès des centres de stockage ou d'entreposage de déchets radioactifs

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I- Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

nucléaires de base

insérer les mots :

ainsi qu'auprès des laboratoires de recherche concernant la gestion des déchets radioactifs

II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article L.542-13 du code de l'environnement est abrogé.

L'amendement n° 283, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

installations nucléaires de base

insérer les mots :

telles que définies à l'article 12

L'amendement n° 273, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

d'information

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

La commission locale d'information est chargée d'une mission générale d'information, d'évaluation et de suivi concernant d'une part la sûreté nucléaire et la radioprotection relatives à cette installation et concernant d'autre part l'impact, sur la santé humaine et sur l'environnement durant la vie de cette installation et au-delà.

L'amendement n° 272, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La commission locale d'information assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible à tous.

L'amendement n° 280, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La commission locale d'information exerce sa mission sur le territoire du département de son implantation ainsi qu'éventuellement sur le territoire des départements limitrophes.

L'amendement n° 278, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

commission locale d'information

remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

L'amendement n° 279, présenté par MM. Piras,  Raoul,  Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :

de l'exploitant,

insérer les mots :

des organisations syndicales représentatives

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je considère que ces amendements sont défendus, car ils sont similaires aux sous-amendements que M. Piras a présentés.

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

des représentants des intérêts économiques et sociaux

par les mots :

des représentants des organisations syndicales et professionnelles

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le quatrième alinéa de cet article :

Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée, faire réaliser des expertises et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets de l'installation. Elle peut saisir l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de toute question relevant de ses compétences.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Fouché, Bailly, Carle et Cléach, Mme Henneron, M. Hérisson et Mme Troendle est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, de sa propre initiative ou sur demande d'une personne intéressée,

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement tend à prévenir un certain nombre de dérapages qui ne manqueraient pas de se produire avec la rédaction du quatrième alinéa de l'article 6 du projet de loi.

Comme je le disais hier, évitons d'ouvrir la boîte de Pandore : la demande des analyses relatives aux émissions ou aux rejets des installations dans l'environnement doit être réservée à la commission locale d'information.

Faut-il rappeler que ces analyses coûtent cher aux finances publiques : entre 8 000 et 10 000 euros ? Il ne faut pas s'en priver dès lors qu'elles sont utiles. Mais on ne saurait permettre à toute personne intéressée d'en faire la demande, car celles-ci se multiplieront. Les CLI devraient se prononcer : elles pourraient accéder à ces demandes, mais aussi ne pas leur donner suite. Leur refus viendrait alors alimenter un nouveau contentieux dont la transparence et la sécurité nucléaire ne tireraient aucun bénéfice.

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :

des experts

insérer les mots :

indépendants des exploitants

L'amendement n° 284, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En vue de l'accomplissement de ses missions, elle peut également saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire créée par l'article 2 bis, sur toute question relative à la sûreté et à la radioprotection sur le territoire du département de son implantation ou des départements limitrophes.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Ces amendements sont défendus.

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par Mmes Voynet,  Blandin et  Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Elle rend public par tout moyen approprié le résultat de ces mesures et d'une façon plus générale, celui de ses travaux.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par le Conseil départemental d'Hygiène.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Fouché, Bailly, Carle et Cléach, Mme Henneron, M. Hérisson et Mme Troendle est ainsi libellé :

Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions locales d'information sont informées de toutes missions d'inspection et ont la possibilité de désigner un de leurs membres comme observateur pour accompagner les inspecteurs sur le site de l'installation. La participation aux missions d'inspection a pour objectif une meilleure information et compréhension du fonctionnement de l'installation pour les membres de la commission locale d'information.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement vise à permettre aux commissions locales d'information d'être systématiquement informées des missions d'inspection relevant de l'article 16 du présent projet de loi. Elles pourront ainsi, et cela me paraît intéressant, désigner un observateur-accompagnateur qui leur restituera l'information qu'il aura pu recueillir.

M. le président. L'amendement n° 281, présenté par MM. Piras,  Raoul et  Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I- Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

Il est créé une association nationale des commissions locales d'information. Les commissions locales d'information peuvent adhérer à cette association.

En vue de l'accomplissement de ses missions, cette association peut saisir la Haute autorité de sûreté nucléaire crée par l'article 2 bis ainsi que le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 sur des questions relevant de leur compétence.

L'association est habilitée à représenter les commissions locales d'information auprès des instances internationales ainsi qu'auprès de celles de l'Union européenne.

Les ressources de cette association proviennent notamment de subventions versées par l'État et de cotisations des commissions qui en sont membres.

II- Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  - La perte des recettes résultant pour l'État du financement de l'association des commissions locales d'information est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La commission considère que le sous-amendement n°332 apporte une précision utile. Elle y est donc favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 327, la commission partage la volonté de ses auteurs. C'est la raison pour laquelle le huitième alinéa de l'amendement n° 46 rectifié prévoit que les actuelles CLIS placées auprès des centres de stockage soient remplacées par des CLI.

Ce sous-amendement est donc satisfait. La commission invite ses auteurs à le retirer. À défaut, elle y sera défavorable.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, pour la clarté du débat, je retire dès maintenant ce sous-amendement puisqu'il est satisfait.

M. le président. Le sous-amendement n° 327 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Les laboratoires - on devrait d'ailleurs dire le laboratoire - visés par le sous-amendement n° 328 ne sont pas des installations nucléaires de base puisque, aux termes de la loi Bataille, aucune matière radioactive ne peut y entrer. Ils sortent donc du champ du présent article et devront être spécifiquement traités dans le cadre du futur projet de loi sur les déchets nucléaires. Je crois d'ailleurs savoir, pour avoir lu un document que l'on m'a dit être confidentiel, que tel était bien le cas.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'attendre quelques semaines : nous pourrons en discuter lors de l'examen de ce texte, qui sera d'abord soumis en première lecture à l'Assemblée nationale. Entre-temps, il me semble plus raisonnable de ne pas modifier la situation des laboratoires de recherche mentionnés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement.

Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

J'en viens au sous-amendement n° 337. Sur la forme, sa rédaction ne correspond pas à son objet.

Sur le fond, il me semble préférable de conserver le système actuel dans lequel l'obligation d'information s'applique bien au secteur de la défense, notamment au travers de la commission d'information, la fameuse CI, présidée par le préfet.

Ces commissions concilient participation citoyenne et exigence de la défense nationale, ce qui me semble constituer un bon équilibre.

En outre, l'articulation entre les CI et les CLI civiles situées sur un même site est prévue par le décret du 5 juillet 2001 et donne, elle aussi, satisfaction sur le terrain.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Concernant le sous-amendement n° 336, je partage l'idée selon laquelle la CLI est compétente pour toutes les conséquences des installations sur la santé et sur l'environnement. De telles conséquences peuvent se prolonger au-delà de la durée de vie des installations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'amendement n° 46 rectifié de la commission vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article 6, en prévoyant, dans son septième alinéa, qu'une commission locale d'information pourrait être constituée sur le site d'une ancienne installation.

Il me semble que cette mesure est de nature à apaiser la préoccupation des auteurs du sous-amendement. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

M. Daniel Raoul. Je ne trouve pas, dans le septième alinéa de l'amendement n° 46 rectifié, ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur !

M. Bruno Sido, rapporteur. J'en viens au sous-amendement n° 335. En matière nucléaire, on ne fera jamais assez de pédagogie. Les commissions locales d'information constituent un excellent outil de transparence et d'information. Le sous-amendement qui nous est proposé n'est pas entièrement normatif et il va dans le sens de ce que nous souhaitons. La commission émet donc un avis favorable.

En revanche, la commission considère que le sous-amendement n° 330 n'est pas nécessaire. Il est même potentiellement source de confusion.

En effet, le seul critère de la compétence des CLI, c'est l'existence d'impact des installations sur la santé et sur l'environnement. Ce n'est pas une question de limites géographiques.

Dans sa rédaction actuelle, le sous-amendement laisse à penser que les CLI ont besoin d'une autorisation spéciale pour travailler sur les impacts hors du département de l'installation, ce qui n'est pas du tout le cas. On pourrait aussi penser qu'il donne à la CLI une compétence plus large que les effets liés à l'installation auprès de laquelle elle est constituée. Cela ne doit pas non plus être le cas.

Pour ces deux raisons convergentes, la commission a émis un avis défavorable.

Sur le sous-amendement n° 322, présenté par le Gouvernement, la commission des affaires économiques s'est exprimée pour le maintien de la disposition qui réserve la participation aux commissions locales d'information aux seules associations pour la protection de l'environnement agréées.

Cette position est contraire au présent sous-amendement et je me dois donc d'émettre un avis défavorable.

Toutefois, madame la ministre, je prends la liberté d'exprimer mon sentiment personnel, sentiment que les membres de la commission connaissent puisque j'ai eu l'occasion de leur en faire part.

J'estime que le sous-amendement du Gouvernement est opportun puisqu'il permet à des associations locales, et surtout à de jeunes associations, de participer aux CLI.

En effet, l'une des conditions pour devenir une association agréée est d'avoir plus de trois ans d'activité. Or bien des choses peuvent se passer en trois ans ! Une association de riverains, de Flamanville, par exemple, qui se constitue aujourd'hui ne pourra participer à la CLI au mieux qu'en 2009, ce qui est bien loin, et la construction de l'EPR sera sans doute déjà bien avancée.

Permettre à toutes les associations de défense de l'environnement d'être membres de la CLI ne signifie pas pour autant qu'on lance une opération porte ouverte puisque c'est le président du conseil général qui désignera les membres de la commission en fonction des critères qui lui semblent les plus adaptés. Et je fais confiance aux présidents de conseils généraux !

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais, à titre personnel, j'y suis favorable et je m'en remets à la sagesse de mes collègues.

Le sous-amendement n° 329 s'inscrit dans l'esprit du souhait de la commission de faire participer à la CLI les représentants des intérêts économiques et sociaux.

En revanche, imposer la présence des représentants des organisations syndicales représentatives me semble contraire à l'esprit de la CLI, dont la composition doit toujours être in fine adaptée aux réalités locales par le président du conseil général.

M. Yves Coquelle. Les organisations syndicales sont une réalité locale !

M. Bruno Sido, rapporteur. C'est cette souplesse qui fait le succès des CLI depuis vingt-cinq ans. Il serait donc dommage de la remettre en cause en imposant strictement des membres issus de telle ou telle organisation. Je fais une fois encore confiance aux présidents de conseils généraux.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

J'en viens au sous-amendement n° 320. Pour garantir la légitimité et l'efficacité de la CLI, il est préférable que cette instance de démocratie participative locale soit présidée par un élu local. Il peut s'agir du président du conseil général, d'un conseiller général, d'un conseiller municipal, fût-il maire, ou d'un autre élu local désigné par le président du conseil général.

Il s'agit d'un principe important auquel la commission des affaires économiques est attachée. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 320 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Le sous-amendement n° 326 tend à améliorer les conditions d'information des CLI en cas d'accident ou d'incident ; il complète de manière tout à fait utile l'amendement n° 46 rectifié.

La CLI doit bien sûr faire partie du circuit d'information en cas d'incident ou d'accident, et ce dans les meilleures conditions. C'est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Concernant le sous-amendement n° 333, nous sommes tout à fait d'accord sur l'organisation d'échanges dans les deux sens entre les CLI et la Haute autorité de sûreté nucléaire, ainsi qu'avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces échanges sont d'ailleurs prévus au paragraphe V de notre amendement de rédaction globale de l'article 6.

En revanche, s'agissant du critère départemental ou interdépartemental des compétences des CLI, j'ai déjà eu l'occasion de faire valoir qu'il ne me semblait pas approprié. Je rappelle que la compétence de la CLI s'étend partout où il y a potentiellement des impacts de l'installation : il peut s'agir du département où est située l'installation, d'un département limitrophe, voire d'un département situé au-delà. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Pour ce qui est du sous-amendement n° 338, tout ce qui contribue à la mobilisation de l'ensemble des acteurs en faveur de la transparence, notamment en matière d'effets sur la santé, va dans le bon sens. La commission émet donc un avis favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 339, au risque de me répéter, je dirai que tout ce qui concourt à la circulation de l'information entre les organismes qui traitent de l'impact des activités nucléaires est une bonne chose. La commission émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 331, j'observe tout d'abord que le dispositif proposé est contraire à son objet, puisqu'en limitant aux services de l'État la possibilité de financer les CLI on inclut, bien sûr, la Haute autorité de sûreté nucléaire, qui est un service de l'État.

Sur le fond, ce sous-amendement ferait perdre de la précision à la rédaction de l'amendement de la commission. Comme celle-ci me paraît satisfaisante, j'émettrai un avis défavorable. En outre, la multiplicité des sources de financement est l'un des gages d'indépendance des CLI.

M. le président. Monsieur le rapporteur, pour la clarté des débats, il me paraîtrait judicieux de demander dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 rectifié, ainsi que sur les sous-amendements y afférents, puisqu'un grand nombre des amendements suivants n'auront plus d'objet si l'amendement n° 46 rectifié ou les sous-amendements s'y rapportant sont adoptés. (Assentiment.)

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Sur l'amendement n° 46 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.

Sur le sous-amendement n° 332, le Gouvernement émet également un avis favorable.

Sur le sous-amendement n° 328, l'avis est défavorable.

Sur le sous-amendement n° 337, l'avis est défavorable, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur.

Sur le sous-amendement n° 336, le Gouvernement émet également un avis défavorable, car il estime que ce sous-amendement est satisfait par l'amendement n° 46 rectifié de la commission.

Sur le sous-amendement n° 335, l'avis du Gouvernement est favorable. Il est en effet important que la CLI assure une information de la population.

Sur le sous-amendement n° 330, le Gouvernement émet un avis défavorable, en rappelant que les CLI ne sont pas des commissions administratives départementales pour les questions nucléaires.

Sur le sous-amendement n° 329, l'avis du Gouvernement est défavorable, car il estime que ce sous-amendement est satisfait.

Sur le sous-amendement n° 326, l'avis du Gouvernement est favorable, car la précision apportée lui paraît opportune.

Sur le sous-amendement n° 333, l'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés par M. le rapporteur.

Sur le sous-amendement n° 338, l'avis du Gouvernement est favorable.

Sur le sous-amendement n° 339, l'avis du Gouvernement est également favorable, parce que tout ce qui renforce l'implication des CHSCT dans la concertation sur la sûreté des installations va dans le bon sens.

Enfin, sur le sous-amendement n° 331, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 332.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 337.

Mme Dominique Voynet. Je pense que nous allons un peu vite et que, sur certains sujets, le débat est réduit à sa plus simple expression.

Tout à l'heure, M. Sido a invoqué la loi Bataille en nous disant qu'elle prévoyait qu'aucune matière radioactive ne pouvait entrer dans les laboratoires, ce qui est vrai.

Cela dit, monsieur Sido, si la loi Bataille doit être respectée, c'est dans son intégralité. Car cette loi dispose aussi que les déchets étrangers ne doivent pas rester en France au-delà du délai normal de traitement. Elle prévoit également l'existence de plusieurs laboratoires, et non d'un seul. Dire « le laboratoire » dans cet hémicycle pose donc un problème du simple point de vue de la loi.

Cela dit, s'agissant du sous-amendement n° 337, nous sommes en train d'opérer une sorte de simplification du dispositif des CLI. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit qu'à côté des CLI se trouveraient les commissions d'information mises en place par le décret du 5 juillet 2001. J'en conviens bien volontiers, mais j'aurais voulu que M. le rapporteur ou Mme la ministre nous éclairent sur la mise en place de ce dispositif.

En effet, je n'ai jamais rien vu, lu ou entendu qui me permette de savoir combien de ces commissions d'information avaient été effectivement créées, comment elles travaillaient et s'il existait des cas où des structures de CLI et de commission d'information d'installations nucléaires de base secrètes avaient effectivement pu coordonner leurs efforts, sinon fusionner au sein d'une même structure. Il me semble que la réponse qui nous a été apportée était un petit peu rapide.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Coquelle en début de discussion, les questions abordées dans ses amendements, bien que pertinentes, n'entrent pas dans le cadre de la loi. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable. Par exemple, le fait de renationaliser EDF est un sujet de débat passionnant, mais qui ne correspond pas à l'objet de la loi.

Il en est de même pour la loi Bataille ! Rassurez-vous, nous en reparlerons dans quelques semaines, hélas, après l'Assemblé nationale !

Nous pourrions prendre date, madame Voynet, pour aborder ce sujet à l'occasion de la discussion de l'article 1er de ce projet de loi sur les déchets nucléaires qui, me semble-t-il, aborde la question de la durée de séjour des déchets étrangers traités en France, à La Hague, avant leur retour vers leur pays d'origine.

Sur les commissions d'information, je laisse le soin à Mme la ministre de vous répondre.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. M. le rapporteur nous parle d'une future loi, mais la question posée par ma collègue portait sur le fonctionnement des CLI et des CI. Or, à ma connaissance, parler des CI est très difficile et s'apparente à parler du néant ou de l'infinité du désert. Ces commissions d'information ne semblent pas avoir d'existence réelle sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin, ministre. En ce qui concerne les CLI et les commissions d'information intéressant la défense, il est évident que nous souhaitons que des coopérations s'instaurent entre ces deux types de commission. Mais je rappelle que ce sujet ne relève pas de la loi à l'heure actuelle.

M. Daniel Raoul. Alors, de quoi relève-t-il ?

Mme Dominique Voynet. Pouvez-vous tout simplement nous dire si ces commissions d'information sont effectivement mises en place ?

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 337.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 336.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 335.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 330.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 322.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 326.

Mme Dominique Voynet. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable sur ce sous-amendement. Je vais le voter, car qui peut être hostile au fait que la CLI soit informée « dans les meilleurs délais » ?

Mais je souhaite ne plus entendre dire, avant la fin de nos débats, qu'un amendement serait formulé de façon « trop littéraire », « pas normative », bref, sous une forme qui ne serait pas réellement à la hauteur de ce que l'on est en droit d'attendre d'un projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 326.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 333.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 338.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 339.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 331.

Mme Dominique Voynet. J'ai bien entendu les explications de notre rapporteur. Il nous rappelle, de manière tout à fait cohérente avec l'argumentation développée hier, qu'il souhaite que la Haute autorité de sûreté nucléaire soit considérée comme un service de l'État et autorisée à financer les CLI.

Nous aurions de beaucoup préféré conserver le dispositif prévu antérieurement, à savoir l'octroi aux CLI d'une fraction de la taxe sur les INB, ce qui aurait permis de sécuriser le budget des CLI et d'éviter des négociations ou des discussions délicates et douloureuses chaque année entre la Haute autorité de sûreté nucléaire et les commissions.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Je tiens à préciser à Mme Voynet que les CLI qui auront choisi la forme associative bénéficieront de cette fraction de la taxe sur les INB, mais pas les autres, qui auront fait ce choix en connaissance de cause. Si elles ne veulent pas prendre la forme associative, elles choisissent en même temps de ne pas recevoir cette fraction de la taxe sur les INB. En revanche, elles conservent éventuellement les autres possibilités de financement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 331.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, pouvons-nous considérer que les amendements suivants sont satisfaits, totalement ou en partie, soit par l'amendement n° 46 rectifié de la commission, soit par les sous-amendements qui viennent d'être adoptés ?

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, pour notre part, nous considérons que les amendements ont été défendus. Qu'ils soient satisfaits ou non, nous n'allons pas refaire le débat ! Par conséquent, nous retirons les amendements nos 274, 275, 276 rectifié, 283, 273, 272, 280, 278, 279, 282, 284, 285 et 281.

M. le président. Les amendements nos274, 275, 276 rectifié, 283, 273, 272, 280, 278, 279, 282, 284, 285 et 281 sont donc retirés.

Monsieur Coquelle, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Yves Coquelle. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 225 est retiré.

Madame Voynet, j'imagine qu'il en est de même de l'amendement no 315 ?

Mme Dominique Voynet. Je le retire ainsi que l'amendement n° 312, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos315 et 312 sont retirés.

Monsieur Alain Fouché, maintenez-vous l'amendement n°  207 rectifié ?

M. Alain Fouché. Je le maintiens, car il évite une ouverture trop grande, à savoir le fait de permettre à tout le monde de demander le financement d'un certain nombre d'expertises et d'analyses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Je comprends parfaitement que nos collègues aient le souci de préserver une bonne gestion des missions de la commission locale d'information et je partage leur préoccupation.

C'est pourquoi la rédaction proposée n'impose aucunement à la commission locale d'information de réaliser les expertises qui lui seraient demandées par tel ou tel. Elle est seule maîtresse de l'opportunité des expertises qu'elle mène.

La commission, estimant que cet amendement n'était pas forcément utile, avait demandé qu'il soit retiré pour des raisons de simple rédaction.

À titre personnel, il me semble que cet amendement n'est pas non plus complètement superflu. Je serai donc très intéressé d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin, ministre. Je partage l'avis du rapporteur.

M. le président. Monsieur Fouché, dans ces conditions, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 207 rectifié est retiré.

Monsieur Fouché, l'amendement n° 208 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Fouché. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 208 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° 46 rectifié

Mme Dominique Voynet. En vérité, mes amendements n'ont été satisfaits que partiellement!

M. le président. Je sais bien qu'il est difficile de vous satisfaire totalement. (Rires.) J'essaie pourtant !

Mme Dominique Voynet. Vous me donnez l'occasion de faire également un rappel au règlement, monsieur le président !

J'ai hésité, au début de nos travaux, à vous rappeler que nous étions aujourd'hui le 8 mars, Journée internationale des femmes.

Après une semaine très chargée consacrée à l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, nous avons aujourd'hui une journée un peu difficile : nous sommes en effet sollicitées pour aller sacrifier à la cause des femmes ; je le fais bien volontiers.

Cette interpellation quelque peu ambiguë me donne l'occasion de plaider pour que, l'année prochaine, il soit prévu dans l'ordre du jour de nos travaux quelques heures libres, afin de nous permettre de participer aux diverses initiatives qui sont prises à l'Elysée, à Matignon, dans les ministères, dans le monde associatif et dans les entreprises en ce jour qui ne devrait pas être tout à fait un jour comme les autres.

Effectivement, monsieur le président, je vous le confirme, il est extrêmement difficile, sur ce sujet en tout cas, de me satisfaire. (Sourires.)

Je partage la préoccupation que M. Fouché a émise tout à l'heure. Il est normal de faire attention à la façon dont l'argent public est utilisé dans un domaine comme celui-là. Il me semble que nous avons retiré un peu vite tout à l'heure l'amendement n° 282, qui visait à préciser que les experts auxquels la commission locale d'information peut recourir devaient être indépendants des exploitants. Nous aurions certainement retiré cet amendement le coeur léger si, hier, lors du débat sur la Haute autorité de sûreté nucléaire, on ne nous avait pas confirmé que pourraient être recrutés, y compris à temps partiel, des inspecteurs de sûreté, en tout cas des agents, dans les effectifs des exploitants.

J'insiste sur ce point, sous forme d'explication de vote, puisque nous avons commis l'erreur de retirer un peu vite nos amendements.

M. le président. Madame Voynet, ne voyez aucune malice de ma part. J'essayais seulement de rendre plus clair et plus simple un débat portant sur trente-trois amendements et sous-amendements, afin que nous nous y retrouvions les uns et les autres. Croyez-moi, ce n'est pas une tâche si facile !

Mme Dominique Voynet. Pour un homme en tout cas ! (Sourires.)

M. le président. Là, c'est de la provocation ! (Nouveaux sourires.)

Cette journée de la femme est fort sympathique !

Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.