PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE

deuxième lecture

[n° 2016-87 (29 octobre 2015)]

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Article 3 (art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance)

. (texte intégral du JO)

Article 14 (Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs)

. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

. (texte intégral du JO)