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Séance du 29 octobre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par MM. Amiel et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

tutelle

insérer les mots :

, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil,

La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.

M. Gérard Dériot, corapporteur. L’amendement n° 27 est un amendement de précision.

La commission des affaires sociales n’a pu examiner l'amendement n° 29, qui ne nous a été communiqué que la nuit dernière.

Cet amendement a un double objet.

D’une part, il vise à prévoir que le médecin traitant informe ses patients de la possibilité de désigner une personne de confiance. Cette précision s’inscrit bien dans l’esprit de cette proposition de loi, et nous y sommes plutôt favorables.

D’autre part, il présente une nouvelle rédaction pour l’alinéa 6, qui concerne les personnes placées sous protection judiciaire. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons limité l’application du régime spécial d’autorisation aux personnes placées sous tutelle. Nous considérons, en outre, que le fait de désigner une personne de confiance est un acte strictement personnel, qui ne saurait donner lieu à représentation ou assistance. Sur ce point, l’amendement n° 29 nous semble contraire au texte de la commission.

La commission des lois pourra sans doute nous confirmer si cette interprétation est la bonne. J’émettrai alors, sans avoir pu consulter la commission, un avis plutôt défavorable sur la seconde partie de l’amendement. Dans ces conditions, nous demanderons un vote par division.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Je confirme ce que vient d’indiquer M. le rapporteur concernant l’alinéa 6.

En faisant référence au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, l’amendement n° 29 introduit la désignation de la personne de confiance parmi les actes pour lesquels la personne protégée devrait se faire assister ou représenter. Ce serait une innovation au regard des autres obligations, car la désignation d’une personne de confiance me semble être un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel du patient. Elle entre donc dans le champ de l’article 458 du code civil, qui dispose que ce type d’actes ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. Cette interdiction est tout à fait justifiée : le patient doit pouvoir désigner la personne de confiance de son choix, sans avoir à soumettre sa décision à la personne qui l’assiste, notamment si celle-ci est l’un de ses proches, à qui il ne veut pas faire connaître son état de santé.

Quant à la représentation, elle ne peut qu’être exclue en la matière : le tuteur ne saurait désigner une personne de confiance en lieu et place du malade.

Le dispositif prévu par la commission des affaires sociales me paraît apporter de bien meilleures garanties. Il permettra au juge et au conseil de famille d’apprécier purement et simplement si le malade est en mesure de désigner seul une personne de confiance. Si c’est le cas, pourquoi devrait-il se faire assister ou, pis, représenter ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne conteste pas au fond l’analyse de M. le rapporteur. Je me contente de dire que, cette nuit, le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, des dispositions qui vont à l’encontre de ce que vous souhaitez. Cela étant, vous avez parfaitement le droit de ne pas être favorable au dispositif de mon amendement.

Nous proposons simplement une mise en cohérence légistique avec le texte adopté cette nuit, ce qui explique le dépôt tardif de cet amendement. En tout état de cause, il faudra bien de toute façon que cette coordination s’opère à un moment ou à un autre, peut-être lors de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est encore en navette. Nous verrons bien ce qu’il adviendra.

M. Georges Labazée. Il va en commission mixte paritaire !

M. François Pillet, rapporteur pour avis. Je propose de s’en tenir pour l’heure à la proposition de la commission des affaires sociales et de revoir ce point en commission mixte paritaire. Nous pourrons alors éventuellement coordonner les textes, mais j’attire l’attention sur le fait que l’article 458 du code civil existe bel et bien !

M. Gérard Dériot, corapporteur. La commission demande un vote par division de l’amendement n° 29, monsieur le président.

M. le président. Je vous en donne acte, monsieur le rapporteur.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. La situation est assez compliquée…

Mme la ministre nous dit que nous avons adopté cette nuit une disposition similaire à celle qu’elle nous présente ici. S’il en est bien ainsi, nous devons, par cohérence, adopter son amendement, mais, dans le même temps, je fais confiance à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, malgré l’humeur que j’ai pu manifester précédemment. (Sourires.)

Les deux textes sont en navette. Réglera-t-on le problème en commission mixte paritaire ? Je trouverai cela un peu dommage, car nous sommes là pour écrire la loi. Essayons de le faire le mieux possible, en votant les textes dans les mêmes termes. En conséquence, je suis plutôt encline à voter l’amendement du Gouvernement dans son intégralité.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. Nous approuvons pleinement le I de l’amendement n° 29, qui est conforme aux positions que nous avons adoptées.

En ce qui concerne le II, il convient certes d’adopter la même rédaction pour les deux textes. Nous avons voté la nuit dernière, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, une disposition concernant le rôle de la tutelle à l’égard de la personne de confiance. M. Mouiller avait déposé un amendement sur ce point, et Mme Rossignol a souligné qu’il faudrait revenir tôt ou tard sur le sujet très complexe des tutelles.

Nous sommes favorables au II de l’amendement de Mme la ministre, sous réserve d’une relecture des dispositions que nous avons adoptées la nuit dernière. Il importe d’être cohérents.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. On parle beaucoup du II de cet amendement, mais je trouve pour ma part que le pire est dans le I, dont le dispositif me semble très inhumain.

Tous les patients ne demandent pas la vérité absolue et immédiate sur leur état de santé. Or, quand un médecin invitera son malade à désigner une personne de confiance, comment celui-ci interprétera-t-il cette démarche ? Il pourra y voir une révélation effrayante sur son état de santé ! Personnellement, je ne crois pas qu’il appartienne au législateur d’inciter les médecins à encourager les patients à désigner une personne de confiance.

M. Georges Labazée. On ne parle pas de la même chose.

M. le président. Nous allons procéder au vote par division de l’amendement n° 29.

Je mets aux voix le I de l'amendement n° 29.

(Le I de l'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le II de l'amendement n° 29.

(Le II de l'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 29, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le patient peut désigner une personne de confiance suppléante. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l’incapacité d’exprimer la volonté du patient qui l’a désignée. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Un amendement identique a été déposé par Mme Le Vern et plusieurs de ses collègues à l’Assemblée nationale, où il a été adopté en séance publique.

Il s’agit de permettre au patient de désigner une personne de confiance suppléante, qui pourra traduire sa volonté dans le cas où la personne de confiance titulaire ne serait pas en mesure de le faire. Il n’est pas question ici de créer de la complexité ni d’affaiblir la parole de la personne de confiance titulaire, mais de garantir le droit du patient à l’expression de sa volonté. La désignation de cette personne de confiance suppléante pourrait d’ailleurs avoir lieu en même que celle de la personne de confiance titulaire.

J’ai parfois entendu caricaturer cet amendement en commission, certains parlant de « binôme » ou même de parité… Sur un sujet aussi sensible, même si certains pensent que l’on peut rire de tout, il me semble qu’il faut savoir être sérieux.

La désignation d’une personne de confiance suppléante prendrait tout son sens dans le cas où la personne de confiance titulaire ne pourrait être entendue. Bien sûr, la parole de cette dernière prévaudrait sur celle de la personne de confiance suppléante, qui ne serait consultée qu’en dernier ressort. Il s’agit ainsi de prévenir la situation de blocage qui pourrait survenir si la personne de confiance décédait, perdait ses capacités psychiques ou mentales ou était tout simplement injoignable au moment où son témoignage serait nécessaire. Il n’est donc ni saugrenu ni complètement stupide de prévoir la désignation d’une personne de confiance suppléante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, corapporteur. Prévoir la désignation d’une personne de confiance suppléante peut en effet paraître tout à fait naturel. D’ailleurs, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit aussi cette possibilité.

Toutefois, mon sentiment, qui rejoint celui de la commission, est qu’adopter une telle disposition compliquerait un peu les choses… C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Même avis.

Votre proposition n’est pas saugrenue, madame David, et ne mérite pas d’être caricaturée, mais je crains que sa mise en œuvre ne soit source de conflits dans un certain nombre de situations, par exemple si les deux personnes de confiance ont une interprétation différente de la volonté du patient, le titulaire n’ayant pas été joignable dans un premier temps. Comment fera-t-on alors ? On le sait, de tels cas peuvent se présenter au sein d’une même famille.

Je crains donc qu’une telle disposition ne soit porteuse de troubles, c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Évelyne Yonnet. Nous avons discuté de cette disposition en commission ; il me semble que Mme David, au travers de son amendement, visait surtout le cas du décès de la personne de confiance titulaire. Je trouve cette idée très bonne.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. En cas de décès du titulaire, il ne pourrait y avoir de conflit.

Néanmoins, j’entends vos arguments, madame la ministre ; il faudrait sans doute affiner la rédaction, notamment pour préciser dans quels cas un suppléant pourrait être désigné. Dans cette perspective, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 11

Article 10

L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-12. – Pour prendre les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, le médecin a l’obligation de rechercher la volonté de la personne hors d’état de l’exprimer. En l’absence de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, la personne de confiance lui rend compte de cette volonté. À défaut, il recueille tout élément permettant d’établir la volonté du patient auprès de la famille ou des proches. » – (Adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

I (Non modifié). – L’article L. 1111-13 du même code est abrogé.

II. – Après le c du I de l’article L. 1541-2 du même code, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1, les mots : “le code de déontologie médicale” sont remplacés par les mots : “la réglementation locale en vigueur ayant le même objet” ; ».

III (Non modifié). – Le 8° du II de l’article L. 1541-3 du même code est abrogé. – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

(Non modifié)

L’article L. 1412-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’avis des commissions compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l’opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l’article L. 121-10 du code de l’environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ». – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

(Non modifié)

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie. – (Adopté.)

Article 13
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Intitulé de la proposition de loi

Article 14

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements visés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à domicile.

II (nouveau). – L’article 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Retailleau et Pozzo di Borgo, Mme Cayeux, MM. Portelli et Bignon, Mme Canayer, MM. Charon, Mandelli et Morisset, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier et Vasselle, Mmes Imbert, Duchêne et Gruny et MM. de Raincourt, Revet, Reichardt et Chaize, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Avant les mots :

Le Gouvernement

insérer les mots :

À l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale,

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. En première lecture, nous avions déposé un amendement, qui avait été adopté, tendant à prévoir la remise d’un rapport annuel sur l’évolution des soins palliatifs. Nos collègues du groupe CRC avaient déposé un amendement analogue, lui aussi adopté. Au travers du présent amendement, il s’agit en quelque sorte de faire converger ces deux démarches, en fixant l’échéance à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela nous paraîtrait cohérent et ce serait une manière de consolider ce rendez-vous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, corapporteur. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas du tout le cadre juridique adapté pour faire un bilan de l’évolution de la politique de la fin de vie ! En effet, il s’agit d’abord et avant tout d’un texte financier. Je le dis avec une certaine fermeté, on ne peut en faire le réceptacle du suivi de toutes les politiques liées à la santé. Je souligne que nous avons accepté la remise d’un rapport gouvernemental annuel sur ce sujet. Je suis quelque peu surprise de cette volonté de faire de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale le moment de la discussion du bilan de la politique de la fin de vie…

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, vous vous dites surprise, mais sachez que, moi, je suis surpris de la véhémence et du caractère caricatural de vos propos ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

En effet, il s’agit bien de prévoir un rendez-vous annuel « à l’occasion de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale », et non « dans le cadre » de celle-ci.

Les débats que nous avons pu avoir aujourd'hui comme en première lecture me semblent avoir montré que les soins palliatifs devaient être développés et que, s'ils ne l'étaient pas suffisamment aujourd'hui, c’était notamment en raison de l’absence de lien avec le besoin de financement.

Je maintiens donc mon amendement, car je tiens à ce rendez-vous annuel.

Madame la ministre, j’ai bien compris que vous étiez gênée, en réalité, par le caractère quelque peu contraignant de la date fixée dans l’amendement.

Préférer, à un rapport annuel, un rapport déposé à un moment donné de la vie parlementaire, à l’occasion d’une discussion budgétaire, est une bonne manière d’affirmer notre volonté à tous – c’est aussi la vôtre, si je vous ai bien entendue – que les soins palliatifs trouvent une traduction budgétaire.

Le refuser laisserait à penser que la question des soins palliatifs ne reste qu’un sujet de discussion intéressant, et rien de plus.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Madame la ministre, je veux simplement vous faire part de la surprise que m’inspire votre réaction sur cet amendement, qui a fait l’unanimité au sein de la commission des affaires sociales. Nous avons tous estimé que l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale serait l’occasion appropriée pour faire un état des lieux des soins palliatifs !

On sait que l’organisation des soins palliatifs est très problématique et qu’elle se caractérise par une iniquité territoriale terrible et par un problème de financement.

Vraiment, je suis étonnée de votre réaction, non pas sur la forme, mais sur le fond. J’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre que cet amendement vous pose un tel problème, quand il ne nous en a posé aucun ! Peut-être pourriez-vous développer votre pensée…

Pour ma part, j’ai vraiment voté cet amendement avec enthousiasme.

Quitte à produire un rapport annuel sur l’état du développement des soins palliatifs, autant que celui-ci soit déposé au moment de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, occasion la plus propice, plutôt qu’à un autre moment de l’année.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Madame la ministre, je suis moi aussi surprise de votre surprise…

En réalité, nous avons, tous ensemble, d’un commun accord, exprimé les attentes que votre annonce d’un plan triennal de développement des soins palliatifs et de l’engagement de crédits supplémentaires au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a fait naître chez nous. Nous avons d'ailleurs salué cette annonce et exprimé toute notre gratitude.

Je pense que vous devriez être flattée de la confiance que nous plaçons dans votre parole, puisque nous sommes sûrs que vous pourrez, chaque année, nous présenter l’état de réalisation de vos objectifs. Nous n’avons pas de doute sur ce point !

Compte tenu de l’enjeu que représente cette proposition de loi pour le développement des soins palliatifs, il me paraît extrêmement important que nous puissions, pendant un certain nombre d’années, suivre les engagements que les gouvernements prendront en la matière.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. En commission, nous nous étions tous engagés à voter cet amendement, non pour surveiller le respect des engagements pris par Mme la ministre, mais parce qu’il nous semblait important de faire le point sur le développement des soins palliatifs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. D'abord « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », cette proposition de loi est devenue, après son examen en commission, « proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ».

Deux modifications ont donc été apportées au titre par notre commission.

Nous proposons de conserver la première, mais de revenir sur la seconde.

Concernant la première modification, il s’agit de remplacer « en faveur » par « pour ». En effet, il me semble maladroit de parler de droits « en faveur » de la fin de vie, quand on connaît la charge affective plutôt négative associée à celle-ci.

S’agissant de la seconde modification, nous souhaitons revenir à la formulation adoptée par l’Assemblée nationale : à notre sens, il est restrictif de limiter la portée du texte aux malades en fin de vie, un certain nombre des dispositions de la proposition de loi allant au-delà de la question de la maladie à proprement parler.

En effet, le texte élargit le droit aux soins palliatifs, qu’il consacre « sur l’ensemble du territoire ». La nécessité du développement de ces soins concerne, bien sûr, toutes les personnes atteintes de souffrance aiguë. De même, le droit de refuser l’acharnement thérapeutique s’applique à tous, malades comme victimes d’un accident. La possibilité de rédiger des directives anticipées comme de désigner une personne de confiance n’est pas non plus réservée aux seules personnes malades – au contraire, le texte y encourage toutes les personnes majeures, y compris celles qui ne sont pas malades.

Vous l’aurez compris, nous estimons que les droits créés par cette proposition de loi ne concernent pas seulement les malades en fin de vie et qu’il serait opportun que cela se traduise dans l’intitulé du texte, que nous proposons de rédiger ainsi : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les malades et les personnes en fin de vie. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, corapporteur. L’intitulé initial de la proposition de loi – celle-ci créait « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » – ne correspondait pas tout à fait à celui que nous aurions souhaité : il nous paraissait quelque peu gênant de différencier malades et personnes en fin de vie.

C’est pourquoi nous avions, dès le début de l’examen du texte, proposé un nouvel intitulé, ainsi rédigé : « Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. » Cette formulation qui nous semblait plus précise et qui permettait de ne pas établir de distinction désagréable.

Cet intitulé ayant été voté par la commission, nous sollicitons le retrait de l’amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. J’émets un avis favorable sur cet amendement, car le titre proposé présente l’avantage de couvrir la diversité des situations visées par le texte.

Nous venons d’adopter des dispositions relatives à la personne de confiance : c’est bien la preuve que la proposition de loi ne concerne pas uniquement les malades en fin de vie !

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. À notre grande surprise, nous avons découvert, en commission, que l’intitulé du texte avait changé avant que nous n’ayons pu nous exprimer.

Mmes Isabelle Debré et Catherine Procaccia. Cette modification a été votée en commission !

M. Gérard Dériot, corapporteur. Bien sûr !

Mme Evelyne Yonnet. En tout état de cause, nos vues rejoignent celles de notre collègue Annie David et de Mme la ministre. Nous voterons donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je serai très bref.

Bien que nous regrettions que l’amendement que nous avions déposé à l’article 3 n’ait pas été adopté, nous considérons que le texte qui résulte des travaux du Sénat est équilibré, qu’il marque une avancée et qu’il peut ouvrir certaines perspectives favorables.

En conséquence, nous voterons cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Mes chers collègues, comme je l’ai indiqué ce matin dans la discussion générale, le souhait des membres du groupe socialiste et républicain était de retrouver un débat apaisé dans cet hémicycle.

De fait, mes chers collègues, si nous n’avons pas été d’accord sur tout, nous nous sommes retrouvés sur le cœur du texte.

D'ailleurs – et je m’adresse en particulier à M. Amiel –, vous avez deviné que les scrutins publics que nous avons demandés étaient des « scrutins publics de protection ». (Sourires.)

Madame la ministre, deux des textes que vous soutenez auront consécutivement reçu l’onction de la quasi-totalité des groupes du Sénat – je ne sais pas si cela durera… –, preuve que les sénatrices et les sénateurs…

Mme Isabelle Debré. … sont sages !

M. Georges Labazée. … ont réalisé un travail important et sont capables de beaucoup d’abnégation.

Sur le contenu, nous avons été suffisamment explicites : nous nous prononcerons favorablement. Cependant, comme vous l’avez dit, madame la ministre, la commission mixte paritaire devra encore travailler. Nous devrons y être très attentifs, d'autant que la CMP doit se réunir en même temps que celle sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Je veux dire à M. le président de la commission des affaires sociales qu’il est très important que nous réalisions les synthèses permettant de lever les approximations auxquelles nous nous sommes heurtés à la fin de l’examen de la proposition de loi.

Nous devons vraiment nous doter d’un dispositif clair, de manière que ce texte – comme le projet de loi que je viens de citer, du reste – puisse aboutir en commission mixte paritaire.