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Interventions de M. Richard YUNG

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES


commission mixte paritaire


[n° 2005-845 (13 juillet 2005)]


(Voir le dossier législatif)

Discussion générale:

Inadéquation des dispositions de ce texte avec son objectif. Complexité. Absence de réforme de la justice commerciale et des rémunérations des mandataires judiciaires et des liquidateurs. Risque d'abus en matière de licenciement. Instauration d'une inégalité entre les créanciers. Limitation de leur responsabilité pour soutien abusif : saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)