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Séance du 13 juillet 2005 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
 

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Allocution de M. le président du sénat

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat va achever aujourd'hui l'examen des textes qui sont inscrits à son ordre du jour.

Bien que plus condensée dans le temps, cette session « complémentaire » désormais rituelle, comme je l'ai relevé lors de mon discours de clôture de la session ordinaire, nous a cependant permis d'achever l'examen de nombreux textes. Au total, treize textes ont été discutés par le Sénat et quinze lois sont devenues définitives au cours de cette session estivale.

Je tiens donc à féliciter l'ensemble des sénatrices et des sénateurs pour la très grande qualité du travail accompli, de même que les ministres - en particulier vous-même, monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement - qui ont pris une part active à nos travaux.

Mes remerciements vont également aux fonctionnaires du Sénat ainsi qu'à toutes nos collaboratrices et à tous nos collaborateurs pour leur concours toujours efficace, avec une mention particulière pour les services des comptes rendus, qui ont passé des jours et des nuits...

M. Jacques Pelletier. De nombreuses nuits !

M. le président. ... à résumer ou à retranscrire nos propos. Et ce n'est pas pour eux toujours tâche facile !

Monsieur le ministre, sauf nouvelle convocation en session extraordinaire que je n'ose envisager en cet instant, nous nous retrouverons au début du mois d'octobre pour le début de la session ordinaire de 2005-2006.

Mais demain commence l'intersession tant attendue, et l'heure est maintenant à la diversification de nos activités. Dans cette perspective, il me reste à vous souhaiter à toutes et à tous, du fond du coeur, d'excellentes vacances et un repos bien mérité. (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, établi en application de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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Dossier législatif : projet de loi de sauvegarde des entreprises
Discussion générale (suite)

Sauvegarde des entreprises

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de sauvegarde des entreprises
article 1er

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 467).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de son examen par le Sénat, le projet de loi de sauvegarde des entreprises comportait 236 articles, parmi lesquels 122 restaient en discussion avec l'Assemblée nationale.

Les travaux du Sénat, sans remettre en cause la philosophie du texte et afin de parfaire le dispositif déjà amélioré par l'Assemblée nationale, ont permis d'apporter de très nombreuses modifications au texte.

Certaines modifications sont extrêmement techniques, car de nombreuses coordinations n'avaient pas été prévues. Ainsi, par exemple, les ordonnances modifiant le code monétaire et financier n'avaient pas été prises en compte. Si nous n'avions pas saisi l'opportunité de ce texte, il nous aurait fallu apporter ultérieurement des modifications au code de commerce.

D'autres modifications sont plus essentielles.

Ainsi, le Sénat a souhaité conforter les moyens de prévention et de détection des difficultés des entreprises. A cette fin, la mission et le statut du conciliateur ont été mieux définis, et les missions des commissaires aux comptes ont été précisées et harmonisées.

Les seuils d'inscription des créances des créanciers publics ont été supprimés afin que soit assurée une réelle information sur l'état de santé financière des entreprises. Je sais que cette dernière disposition a suscité quelques réflexions, notamment au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je rappelle que notre but est de favoriser l'alerte en matière de difficultés des entreprises. Si le seuil de 12 000 euros, qui a aujourd'hui été fixé par décret, a sans doute une signification négligeable pour une grande entreprise, il n'en est guère de même pour une petite structure. En effet, cela peut quelquefois représenter pour cette dernière huit mois, voire un an, de charges sociales impayées.

Je rappelle également que le Gouvernement nous a invités - et nous l'avons accepté - à préférer une échéance semestrielle à une échéance trimestrielle, afin de permettre tant aux administrations financières qu'à l'URSSAF de s'adapter. Nous constatons que plus de la moitié, voire 60 %, des défaillances d'entreprises concernent des entreprises comptant cinq salariés au plus. Si la procédure d'alerte ne jouait pas complètement, l'objectif serait manqué. Il était donc nécessaire, me semble-t-il, de maintenir l'absence de seuil. En revanche, l'échéance semestrielle permet d'avoir une idée précise de la santé financière d'une entreprise.

Le Sénat a également sécurisé et simplifié la procédure de sauvegarde en précisant ses conditions d'ouverture. Désormais, cette procédure ne peut être engagée que si le débiteur « justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ».

Si nous avons apporté la précision « qu'il n'est pas en mesure de surmonter », c'est non pas pour embellir le texte, mais parce de nombreuses discussions ont eu lieu à l'Assemblée nationale pour préférer cette expression à « inévitablement » ou « à bref délai ». S'il s'agit de simples difficultés, il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure de sauvegarde. Même si d'aucuns ont trouvé cette précision inutile, il nous semble que le débiteur doit justifier qu'il n'est pas en mesure de surmonter les difficultés qu'il rencontre.

Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. Une entreprise qui perd l'un de ses gros clients n'est pas immédiatement en cessation de paiement et ne le sera peut-être pas avant six mois. Il n'en reste pas moins que, si des mesures rigoureuses ne sont pas prises soit pour retrouver des clients, soit pour s'adapter à cette nouvelle donne, l'entreprise se retrouvera en cessation de paiement. C'est la raison pour laquelle cette précision était absolument nécessaire.

Cela permettra également d'éviter qu'un certain nombre d'entreprises ne profitent de cette procédure pour engager des restructurations économiques qui pourraient être opérées dans le cadre général.

Nous avons bien fait, je crois, même si certains en doutent encore, comme en témoignent les débats de ce matin à l'Assemblée nationale. De ce point de vue d'ailleurs, la commission mixte paritaire nous a donné raison.

Le Sénat a également encadré les modalités d'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l'AGS, afin que cette institution ne soit pas utilisée contre sa vocation pour financer des entreprises in bonis qui ne connaissent pas de difficultés réelles. Ainsi, la mise en cause systématique de cette institution dans les contentieux prud'homaux a été supprimée et l'avance de fonds par l'AGS est désormais subordonnée à la justification, par le mandataire judiciaire, de l'absence de fonds suffisants du débiteur pour régler des créances salariales.

En tout état de cause, le Sénat a confirmé, par ses travaux, que cette nouvelle procédure ne pourrait donner lieu à une procédure de licenciement simplifié. Monsieur Yung, vous soutiendrez certainement le contraire, mais je vous rappelle que c'est la disposition que nous avons souhaitée et que nous avons fermement soutenue.

C'est bien le régime de droit commun qui s'applique, assorti de toutes les garanties procédurales l'accompagnant. On ne peut donc pas dire que, de ce point de vue, le projet de loi, notamment en matière de sauvegarde des entreprises, conduise à faciliter les licenciements.

Pour ce qui est des procédures de redressement ou de liquidation, nous n'avons rien changé par rapport au droit existant, et je ne vois pas pourquoi on reprocherait au texte qui va - du moins, je l'espère ! - être adopté tout à l'heure ce que l'on ne reprochait pas aux lois de 1984 et de 1985, relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, dont l'auteur était, comme chacun le sait, M. Robert Badinter.

Nous avons amélioré la procédure de redressement judiciaire en permettant, notamment, qu'il y soit mis fin avant l'adoption d'un plan lorsqu'il apparaît que le débiteur n'est plus en cessation des paiements.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 8 juillet dernier. Elle est parvenue à un accord sur un texte équilibré.

Pour l'essentiel, le texte adopté par la CMP est celui du Sénat. Quelques différences sont toutefois à noter.

Tout d'abord, le conciliateur ne se voit plus obligé de préciser, en cas d'échec de la conciliation, s'il estime que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Ensuite, l'obligation d'assurance du conciliateur, qui, dans notre esprit, y était liée, a été supprimée.

Par ailleurs, le tribunal peut se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en cas d'échec de la procédure de conciliation, si le rapport du conciliateur fait apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements et que l'entreprise ne peut manifestement être redressée.

Enfin, le dispositif relatif au privilège reconnu aux façonniers a été amélioré.

Cette question avait été soulevée un peu tard. L'institution des façonniers est particulière, puisque ces derniers ne sont ni des sous-traitants ni des salariés d'entreprises. Il fallait donc tenir compte de cette situation.

Ce texte devrait permettre d'améliorer les dispositifs actuels en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

C'est pourquoi la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, je tiens à ajouter qu'il s'agit là d'une réforme profonde du droit des entreprises en difficulté. Nous avons voulu que ce texte soit applicable au 1er janvier 2006. Il faut que tous les acteurs concernés se mobilisent, au premier rang desquels le Gouvernement, qui devra s'attacher à faire paraître les décrets dans les meilleurs délais, ce qui est indispensable ; de plus, une circulaire non pas interprétative, mais d'application, serait, selon moi, la bienvenue pour éclairer les juridictions commerciales et les juridictions civiles chargées du commerce, ainsi, bien entendu, que tous les professionnels. Six mois ne seront certainement pas de trop pour que la réforme puisse s'appliquer dans les meilleures conditions à partir de cette date.

Cette modernisation, grâce à laquelle les entreprises pourront prévoir les difficultés plutôt que se trouver dans une situation généralement insoluble, devrait permettre de sauver nombre d'entre elles, nombre d'emplois, et c'est pourquoi elle s'inscrit parfaitement dans les desseins du Gouvernement, illustrés, notamment, par les textes qui seront adoptés au cours de cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, tout d'abord, à vous prier d'excuser l'absence de M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, qui a dû partir à Bruxelles pour un mini-conseil européen sur le terrorisme. Je me ferai donc son porte-parole ; je ne doute pas que vous comprendrez les raisons de son absence.

Vous allez adopter aujourd'hui une réforme majeure du droit des entreprises en difficulté. Je m'en réjouis, car, bien au-delà de ses effets juridiques, cette réforme va permettre la sauvegarde de très nombreux emplois. Les entreprises et leurs salariés, au service desquels elle a été conçue, y trouveront les moyens de se protéger lorsqu'ils seront menacés par des difficultés économiques.

C'est une bonne nouvelle pour notre pays. Nous avons quitté définitivement le domaine de la « faillite » pour celui de la « sauvegarde ». Les salariés menacés dans leur emploi comprendront ce que, au-delà des mots, cela signifie pour eux. Ce texte est porteur d'un grand espoir.

La commission mixte paritaire vous propose, après l'avoir amendé, de l'adopter. Je salue la volonté ainsi manifestée de voir aboutir ce projet de loi important, qui vise à rénover profondément, comme vous venez de l'indiquer, monsieur le rapporteur, le droit des entreprises en difficulté, au terme d'un parcours exemplaire de plus de deux années.

Ce temps peut paraître long au regard de l'importance qu'aura le dispositif nouveau sur la vie économique de notre pays et sur l'emploi. Il aura néanmoins été nécessaire pour que, dès sa conception, le projet du Gouvernement résulte de la concertation, et pour que les deux assemblées, dont le travail d'étude et d'amendement a été considérable, en améliorent le contenu.

L'Assemblée nationale a très opportunément tenu compte des succès de la pratique des procédures actuelles pour rétablir la confidentialité là où elle n'était plus envisagée, sans pour autant porter atteinte aux dispositifs nouveaux qui ne la permettent pas.

Elle a amélioré les mesures de détection précoce des situations de crise.

En permettant la cession de l'entreprise pendant le cours du redressement judiciaire, elle a contribué à améliorer les conditions de la préparation de cette étape difficile pour les entrepreneurs, lorsque seule la vente de l'entreprise peut la sauver et sauver les emplois qui lui sont attachés.

Elle a assoupli le régime des sanctions commerciales.

Enfin, elle a conduit l'Etat à mieux accompagner dans leur effort les créanciers privés.

Le Sénat, monsieur le rapporteur, a tout autant contribué à l'amélioration du texte.

Il est l'auteur, par la définition qu'il a retenue des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de l'une des clefs du succès de l'ensemble du texte. L'anticipation du recours à la procédure collective, destinée à faciliter la réorganisation des entreprises à leur bénéfice, au bénéfice de l'emploi, tout en garantissant les droits des créanciers, ne devait pas, en effet, donner lieu à des abus.

Sur ce sujet, le chapitre 11 du droit américain ne pouvait, sans risque, servir de modèle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Sénat a trouvé un équilibre qu'il a conforté par un ensemble de mesures propres à ne pas faire produire d'effets pervers à l'indispensable intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans la procédure de sauvegarde.

Au-delà, il a amélioré significativement l'ensemble du texte, apportant de la clarté et, ainsi, de la sécurité juridique, à de nombreuses dispositions trop complexes susceptibles d'être à l'origine de nombreuses controverses.

Il conviendra désormais de citer, parmi les ouvrages de référence indiscutables dont disposeront dorénavant les praticiens du droit des entreprises en difficulté, les rapports des commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. La mise en oeuvre du dispositif nouveau sera grandement facilitée par la connaissance précise de la volonté du législateur.

Au-delà de la confrontation d'intérêts parfois contradictoires dans un domaine où, par principe, la satisfaction générale est impossible, ce projet de loi a été construit sur un principe d'équilibre au service des entreprises et de l'emploi.

Les intérêts des débiteurs et de leurs créanciers ont été également pris en compte, de telle sorte qu'il ne sera pas possible d'inscrire la loi nouvelle dans l'alternance, fort peu satisfaisante, des textes privilégiant les uns au détriment des autres.

Ceux qui apportent leur concours à une entreprise alors qu'elle connaît une situation difficile seront davantage protégés : ainsi, le texte est favorable aux créanciers, mais il est, dans le même temps, très favorable aux entreprises, le plus grand bouleversement qu'il apporte à un droit qui était encore marqué par la méfiance et la réprobation étant l'abandon de la contrainte imposée dans ses choix au chef d'entreprise lorsqu'il est en situation difficile.

Le principe même de la procédure de sauvegarde, pivot de ce droit profondément rénové, nous fait passer de l'ère du dépôt de bilan à celle de la demande de protection judiciaire. La première était synonyme d'échec, la seconde sera synonyme d'espoir.

Afin que cet espoir ne soit pas déçu, il est nécessaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le texte qui est soumis à vos suffrages entre en vigueur au plus vite. Vous avez d'ailleurs évoqué ce point, monsieur le rapporteur. La procédure d'urgence retenue en ce qui le concerne permettra son application à partir du 1er janvier 2006, date du vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, désormais entièrement rénovée.

M. le garde des sceaux s'engage à ce que les mesures d'application permettant cette entrée en vigueur rapide soient prises en temps utile. La précision du travail législatif facilitera leur élaboration.

Suivant les principes définis par la loi nouvelle, ces mesures permettront la transparence et la célérité des procédures, ainsi que la maîtrise de leurs coûts. Elles comprendront un dispositif tarifaire rénové pour la rémunération des missions des administrateurs et des mandataires judiciaires, complémentaire de celui qui résulte du décret du 10 juin 2004.

Au-delà, il faudra tenir compte de l'attente non seulement de nos concitoyens - pour eux, cette réforme doit se traduire en termes d'emplois préservés et d'entreprises sauvegardées -, mais aussi des salariés, des chefs d'entreprise et des familles des entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, directement affectées par leurs difficultés. Ces attentes ne peuvent être satisfaites que par la mise en oeuvre éclairée des textes nouveaux.

Les chefs d'entreprise vont pouvoir exercer les choix qui leur sont désormais ouverts. Il est important qu'ils soient conseillés et accompagnés dans ces choix.

Les juridictions auxquelles il appartient d'appliquer les textes nouveaux auront à le faire en connaissance de cause. Je ne méconnais pas l'effort d'adaptation qui est attendu d'elles.

Les praticiens qui exerceront des mandats rénovés dans des procédures elles-mêmes rénovées auront à faire un effort tout aussi important. Il convient de les y encourager.

Il convient d'ailleurs de souligner que, si ce texte a subi des modifications importantes, il est bien connu dans ses principes, du fait même des nombreux échanges auxquels il a donné lieu. Les praticiens qui auront à l'appliquer en anticipent depuis plusieurs mois l'aboutissement.

Enfin, je tiens, au nom de M. le garde des sceaux, à remercier chaleureusement votre commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment son président, M. Jean-Jacques Hyest, qui, grâce à son expertise incontestable et incontestée de cette matière complexe, a permis que ce projet de loi soit amélioré, au cours d'un dialogue constructif avec le Gouvernement - c'est ce dialogue qui a rendu possible un complet accord sur les modifications que le Sénat a estimées nécessaires -, et vienne à son terme dans d'excellentes conditions, alors qu'un important travail de codification en rendait l'appréhension fort complexe. J'associe à ces remerciements ses collaborateurs, dont le concours a été, je le sais, d'une qualité exceptionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux que, par votre ultime vote sur ce texte, vous donniez naissance à une loi particulièrement attendue qui fera date. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif recherché par les auteurs de ce projet de loi est certes louable, désirable et nécessaire : comment prévenir, comment anticiper la cessation des paiements des sociétés, des entreprises en difficulté ? Comment agir tôt, en amont, grâce à des mécanismes d'alerte, de manière à favoriser le redressement de ces entreprises et, surtout, à permettre la sauvegarde des emplois ?

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, en France, près de 50 000 suppressions d'emplois sont liées aux défaillances des sociétés. Que cette nouvelle loi permette de préserver des emplois serait évidemment une bonne chose.

Malheureusement, comme nous l'avons maintes fois souligné lors de nos débats, force est de reconnaître que ce texte passe, selon nous, à côté de ces objectifs.

Tout d'abord, il est complexe et ajoute une étape supplémentaire dans l'ensemble des mécanismes existants, ce qui ne rend pas les choses simples.

Par ailleurs, ce texte mérite certainement d'être codifié, afin de rendre plus claire cette architecture complexe.

En outre, ce projet de loi ne procède pas à la nécessaire réforme de la justice commerciale, en particulier à celle des tribunaux de commerce, laissée en plan en 2003 devant le Sénat. Les propositions de Mme Elisabeth Guigou, d'une part, et de Mme Marylise Lebranchu, d'autre part, méritaient pourtant d'être reconsidérées et reprises.

De plus, ce projet de loi présente un risque, celui d'entraîner des abus en matière de licenciement. Nous craignons en effet que certains chefs d'entreprise n'utilisent les mécanismes ainsi mis à leur disposition pour anticiper des licenciements que ne justifierait pas la situation économique et financière de leur société.

Ce projet de loi ne traite pas de la rémunération des mandataires judiciaires et des liquidateurs, alors que c'était le bon moment pour légiférer sur cette question. Nous savons en effet que certains d'entre eux abusent de leur situation, vidant les comptes des sociétés alors que leur rôle est d'abord d'aider les entreprises à se redresser. Une occasion nous était pourtant donnée de remettre de l'ordre dans cette politique de rémunération.

Enfin, ce projet de loi est injuste, car il établit une inégalité entre les créanciers. En effet, le choix a été fait de sauvegarder les intérêts des créanciers bancaires...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non !

M. Richard Yung. ...en introduisant le privilège de l'argent frais dans les articles 8, 34 et 120 du projet de loi. Un avantage est donc donné aux créanciers bancaires...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non ! A tous les créanciers !

M. Richard Yung. ...sur les autres créanciers, en particulier l'Etat et les organismes sociaux, qui, pourtant, participent déjà au redressement de la société, en général par des abandons de créances. L'Etat et le contribuable pourraient donc ainsi être amenés à payer deux fois !

C'est un avantage manifeste accordé à la finance par rapport à l'emploi. Cela ne va pas, selon nous, dans le sens de l'intérêt général de la société. (M. le rapporteur s'exclame.)

Ce projet de loi est également injuste dans la mesure où son article 142 réduit sensiblement les motifs susceptibles d'entraîner la condamnation d'un créancier pour soutien abusif. Alors même que la loi a déjà étendu la limitation de l'action en responsabilité à l'ensemble des concours consentis au débiteur, le présent projet de loi limite ce nombre de cas à trois, que vous connaissez : la fraude, l'immixtion et la prise de garantie. Or, nous savons qu'il existe de nombreux autres cas possibles de soutien abusif.

Pour ces raisons, et comme il l'a déjà indiqué, le groupe socialiste du Sénat - mais il en ira de même, je crois, du groupe socialiste de l'Assemblée nationale - saisira le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est inutile de vous fatiguer !

M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'étonnerai pas nombre d'entre vous en annonçant d'emblée que le groupe communiste républicain et citoyen est loin d'être convaincu de la portée réelle et positive du projet de loi de sauvegarde des entreprises.

En effet, comme nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au cours de nos débats sur ce texte, nous restons persuadés que la meilleure façon de sauvegarder les entreprises est de relancer l'économie, l'investissement, l'emploi et, par conséquent, le pouvoir d'achat.

L'emploi est la conséquence directe de la santé économique des entreprises. La relance de la politique économique est donc indispensable afin de préserver les entreprises d'éventuelles difficultés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous sommes bien d'accord !

Mme Eliane Assassi. Malgré l'intention affichée du Gouvernement de réformer les procédures collectives afin de sauvegarder l'emploi, force est de constater que le texte adopté par la commission mixte paritaire sauvegardera plus les intérêts des créanciers privés et des établissements de crédit que ceux des salariés.

En effet, aux termes du projet de loi, le privilège de l'argent frais est accordé aux créanciers privés, privilège qui bénéficiera en priorité aux établissements de crédit. De fait, ceux-ci sont pratiquement les seuls à pouvoir consentir de nouveaux prêts. Dès lors, ils occupent une position de force par rapport à l'entreprise, mais aussi par rapport aux autres créanciers, dont font partie les salariés. Leur position est également renforcée, et de façon assez paradoxale, par la possibilité désormais offerte aux administrations fiscales et sociales d'abandonner leurs créances. Ces administrations seront ainsi placées dans une situation où elles pourraient être contraintes d'assumer des pertes en lieu et place des établissements de crédit, établissements dont le métier est justement de prendre des risques, en échange du paiement d'intérêts.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, vous n'avez apparemment pas lu le projet de loi !

Mme Eliane Assassi. De même, le risque encouru par les créanciers privés - y compris les banques - est réduit par la possibilité qui leur est désormais offerte de déduire de leur résultat « les abandons de créances [...] consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement ».

L'abandon de créances par la collectivité publique est d'autant plus critiquable que les grandes banques nationales dégagent depuis plusieurs années des bénéfices considérables.

Par ailleurs, les administrations fiscales et sociales pâtissent déjà financièrement du manque à gagner résultant des exonérations de charges consenties par le Gouvernement, pour favoriser, prétendument au nom de l'emploi, la compétitivité des entreprises, et donc leur survie.

Sachant que la majorité des entreprises françaises bénéficient de ces exonérations de charges et qu'elles pourront désormais, en plus, se voir consentir des abandons de créances de la part de la collectivité publique, il n'est pas faux de dire que cette dernière est mise deux fois à contribution. Pis, on peut voir dans la possibilité pour les administrations fiscales et sociales de consentir des remises de dettes une nouvelle forme de subvention de l'activité lucrative, ce qui n'est pas acceptable en soi, encore moins alors que le déficit public est abyssal.

Il est également regrettable que la réforme des procédures collectives intervienne sans la réforme des tribunaux de commerce. Celle-ci, qui avait été engagée en 2000, a finalement échoué par manque de volonté politique de la part du Gouvernement.

Il est par ailleurs plus que regrettable que les salariés soient les grands absents de ce texte. Ils sont pourtant les premiers concernés par la sauvegarde de leur entreprise. En cas de faillite en effet, ils seront les victimes des licenciements. Or, à aucun moment le Gouvernement ne leur a reconnu un quelconque droit dans les nouvelles procédures instituées par le projet de loi.

En revanche, la sauvegarde des capitaux est parfaitement bien organisée. La preuve en est que les établissements de crédit bénéficieront désormais, et ce en contradiction totale avec les principes généraux du droit, d'une totale irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours garantis.

Non seulement le projet de loi restreint le risque financier encouru par les établissements de crédit, mais, en plus, il limite la responsabilité de ces derniers. De fait, le projet de loi place les établissements de crédit dans la même situation que les actionnaires qui demandent des rendements élevés mais sans en assumer le risque.

Or, en économie, le risque ne disparaît jamais. S'il n'est pas supporté par les apporteurs de capitaux, il l'est nécessairement par les autres parties prenantes à la vie de l'entreprise, en l'occurrence les salariés et la collectivité publique.

Ce texte entérine un déséquilibre qui existait déjà entre les salariés et les créanciers privés. Le maintien de l'emploi n'est pas au coeur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, plusieurs aspects du texte relèguent l'emploi au second plan, au bénéfice des créanciers, singulièrement des banques.

Les salariés et leurs familles seront donc les premiers pénalisés, en termes d'emploi et de pouvoir d'achat, par les difficultés des entreprises.

Or - cela a déjà été dit, mais je le répète avec force -, il faut cesser de considérer les salariés comme de simples variables d'ajustement. Il faut les voir plutôt comme des acteurs à part entière de leur entreprise. C'est loin d'être le cas dans le texte qui nous est aujourd'hui soumis. J'en veux pour preuve la référence faite, dans l'article 12 du projet de loi, à la réorganisation de l'entreprise, là où il était précédemment question de continuation. Il va sans dire que le mot « réorganisation » ouvre la possibilité de licencier.

Et même si le critère retenu pour l'ouverture de la procédure de sauvegarde a été légèrement modifié en commission mixte paritaire - le débiteur doit désormais justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements -, il demeure tout de même très subjectif, contrairement au constat de la cessation des paiements. La quasi-totalité des entreprises rencontrent en effet des difficultés insurmontables. Elles sont même susceptibles d'éprouver des difficultés dès leur création.

La procédure de sauvegarde risque donc fort d'être utilisée dans le but de réorganiser très rapidement une entreprise. Elle permettra certainement au chef d'entreprise de jouer sur la masse salariale.

Le Gouvernement a choisi de défendre ce texte dans le souci de réduire les faillites d'entreprises. Mais, dans le même temps, il soutient une politique de déstructuration sociale, ne lutte pas contre les délocalisations et le dumping social, n'affiche aucune ambition en matière de relance de la croissance.

La seule initiative du Gouvernement en faveur de l'emploi aura été la création, par ordonnance et donc en passant outre le Parlement, d'un sous-contrat, qui rendra la situation de milliers de salariés encore plus précaire !

Le présent projet de loi préserve, malgré une situation économique déplorable, les intérêts de ceux qui détiennent le pouvoir financier. Banques, actionnaires, tous sont privilégiés. Le projet de loi de sauvegarde des entreprises entérine cet état de fait.

Nous voterons donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cela m'attriste !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

TITRE IER

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE