PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES

première lecture

[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Son amendement n° 107 : reconnaissance en France des partenariats similaires aux pactes civils de solidarité conclus à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 3

Intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d'un enfant). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 9 bis

Ne votera pas l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)

Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)

Soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33 bis

Article 47 (Consécration législative de la base de données numériques parcellaires de l'Institut Géographique national)

Soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 54 ter

Soutient l'amendement n° 123 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation de tenir la délibération autorisant la souscription d'un marché public avant le lancement de la procédure de passation du marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 10 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)