Interventions de M. Richard YUNG (mercredi 9 décembre 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES LIÉES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (dossier législatif)

Article 3 (art. additionnel après l'art. 515-7 du code civil - Reconnaissance en France des partenariats conclus à l'étranger)

Article 4 (art. 21-2 du code civil - Acquisition de la nationalité française par le partenaire d'un Français ou d'une Française)

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