PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Article 59 quater (nouveau) (art. L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, art. 1594 D du code général des impôts et art. 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre de finances pour 2014 - Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements)

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