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Séance du 6 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à mettre en place un nouveau prélèvement sur stock, au titre du fonds de péréquation de la CVAE, afin de tenir compte des charges que supportent certains départements en raison de leur surface, comme la voirie.

Si cette prise en compte peut se défendre, elle devra passer par la définition d’un indice synthétique, permettant, par exemple, de calculer le prélèvement au titre du fonds. Or le présent amendement tend à instaurer un nouveau prélèvement, qui toucherait les départements denses. En d’autres termes, les départements peu denses ne seront pas moins prélevés qu’actuellement.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement pourrait être revue, dans la mesure où celui-ci tend à prévoir un prélèvement sans en préciser véritablement le montant. Sans doute s’agit-il d’un amendement d’appel…

M. Michel Bouvard. En effet !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Quoi qu'il en soit, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette proposition nous paraît intéressante, mais elle est complexe.

Par définition, la valeur ajoutée par kilomètre carré tient compte à la fois de la valeur ajoutée et du nombre de kilomètres carrés.

M. Michel Bouvard. Jusque-là, nous sommes d’accord ! (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comme votre rapporteur spécial, je pense qu’un ratio peut difficilement constituer un indice : la complexité qui en résulterait serait trop importante. Au demeurant, cet amendement n’a pas fait l’objet de simulations.

Dès lors, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement n° II-260 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Comme cet amendement est à l’évidence perfectible, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-260 est retiré.

L'amendement n° II-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - En 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds définies à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2015 en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu en 2014. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV du même article L. 3335-1. Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part équivalant à 90 % de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises constatée entre 2014 et 2015.

Un montant prévisionnel de cette quote-part est calculé à partir du produit estimé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, arrêté au 30 septembre 2014 et notifié aux départements. Ce montant prévisionnel minore le montant à répartir en 2015 en application du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

Il est procédé à la répartition de cette quote-part, sur la base du produit définitif de cotisation sur la valeur ajoutée perçu par les départements en 2015. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés.

Si le montant de la quote-part ainsi répartie est supérieur au montant prévisionnel, le déficit constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du IV de l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales. Si le montant de la quote-part ainsi répartie est inférieur au montant prévisionnel, l’excédent constaté est imputé sur le montant à répartir en 2016 en application du même IV.

Les dispositions prévues aux quatre alinéas précédents ne s’appliquent pas au département du Rhône et à la métropole de Lyon.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont remis au Gouvernement, à sa demande, un rapport relatif à la répartition de la CVAE entre les collectivités.

Ce rapport, qui a d'ailleurs été rendu public, préconise notamment que soit réalisé un lissage des évolutions de la CVAE, de manière à répondre aux inconvénients d’une ressource fiscale beaucoup plus volatile que prévu, ainsi que nous l’avons constaté dans le passé.

L’amendement que le Gouvernement vous propose d’adopter tend à s’inscrire dans cette logique : il vise à compenser partiellement les pertes de CVAE prévues pour 2015 qui excéderaient 5 % du produit total, perçu en 2014, de cette contribution.

Les départements éligibles se verraient verser, l’année prochaine, 90 % du montant de cette perte. En réalité, au regard des produits de la CVAE qui ont été notifiés en novembre dernier, deux départements seraient éligibles à cette compensation, pour un montant global d’un peu moins de 5 millions d’euros. L’objectif est d’éviter que, du seul fait d’un effondrement de leur produit de CVAE, certains départements se retrouvent dans une impasse financière qui les conduirait à de grosses difficultés.

Ces versements seraient alimentés par le fonds de péréquation de la CVAE, abondé, en 2015, à hauteur de 78,5 millions d’euros. À l’instar du fonds national de péréquation des DMTO, ce fonds permettra de lisser la volatilité de la ressource fiscale.

Le dispositif de cet amendement ne vaut que pour 2015, la remise du rapport des deux inspections devant permettre d’engager un travail pour trouver une solution pérenne. Ce travail devra faire l’objet d’un calibrage précis, tenant compte des évolutions de la CVAE, sur lesquelles nous aurons, alors, un peu plus de recul qu’à l’heure actuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à mettre en place un préciput sur le fonds de péréquation de la CVAE, afin de compenser partiellement la perte de recettes des départements dont le produit de CVAE aura baissé de plus de 5 % entre 2014 et 2015. Cette compensation serait égale à 90 % de la perte de produit.

Il est indéniable que l’adoption de cet amendement apporterait une solution à un vrai problème, puisque, d’après les informations qui nous ont été transmises, deux départements subiraient une baisse de leur produit de CVAE de plus de 5 %. Cependant, cette solution implique une diminution de 7,75 millions d’euros du montant inscrit au fonds de péréquation, ce qui représente 6 % du fonds.

Toutefois, les dispositions de cet amendement ont le mérite de soulever le problème de la volatilité de la CVAE, pour laquelle il faudrait peut-être un jour imaginer une solution de lissage qui ne vienne pas perturber la péréquation.

Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaiterions néanmoins, si c’est possible, que vous nous fassiez un point sur l’estimation de l’évolution du produit de la CVAE en 2015. À ce sujet, vous vous êtes montré optimiste lors de la réunion du Comité des finances locales. L’êtes-vous toujours aujourd'hui ? Comment expliquez-vous que certains départements connaissent des baisses de CVAE aussi importantes d’une année sur l’autre ?

Quoi qu'il en soit, en attendant une solution plus pérenne, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement souscrit à votre proposition consistant à élaborer un dispositif de lissage, raison pour laquelle il souhaite que la solution prévue au travers de cet amendement ne soit que transitoire.

En effet, les produits de la CVAE auront fortement diminué en 2014, de façon surprenante, alors que, en 2015, au vu des éléments que nous avons actuellement en notre possession, ils devraient augmenter de 2,5 %, voire de 2,7 %, en dépit du contexte d’inflation et de croissance faibles. Veuillez toutefois tenir compte de cette prévision avec la réserve qui s’impose, car l’année n’est pas terminée et certains dispositifs de régularisation peuvent jouer d’un an sur l’autre.

Tels sont les éléments que je peux, à ce stade, vous apporter. En tout état de cause, un dispositif de lissage, établi sur la base du rapport de l’IGF et de l’IGA auquel je faisais référence tout à l'heure, serait le bienvenu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-465.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 ter, modifié.

(L'article 59 ter est adopté.)

Article 59 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 59 quinquies (nouveau)

Article 59 quater (nouveau)

I. – L’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2015, le présent article s’applique à la métropole de Lyon. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l’année précédant celle de la répartition, » ;

3° Le 3 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le calcul du montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l’article L. 3334-2. »

II. – À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50 % ».

III. – L’article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. » ;

2° À la fin du III, les mots : « avant la mise en œuvre du I du présent article » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2016 ».

IV. – Le II s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.

M. le président. L'amendement n° II-255, présenté par M. Duran et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » et les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l'année précédant celle de la répartition, » ;

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux « 17 % » ; 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-238 est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° II-269 rectifié bis est présenté par MM. Eblé, Labazée, Rome, Carcenac et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° II-278 est présenté par M. Doligé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le premier alinéa du I de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont minorés de la différence entre :

« 1° les droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ;

« 2° le montant obtenu par application du taux de 3,8 % au montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en application des articles 682 et 683 du code général des impôts. »

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° II-238.

M. Thierry Foucaud. Je m’abstiendrai de produire de longs discours ou de fournir des explications trop techniques sur cet amendement, qui vise la mutualisation du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, élément de compensation des charges transférées, par le passé, aux collectivités territoriales, notamment aux départements.

En 2015, les départements seront prélevés, au titre du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, sur la base du produit perçu en 2014. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la pérennisation du fonds de solidarité.

En conséquence, si aucune correction n’est effectuée, ces deux fonds prélèveront parallèlement le surplus de produit issu du déplafonnement des droits de mutation à titre onéreux. Cette situation serait incohérente avec l’accord conclu entre l’État et les départements le 16 juillet 2013, lequel visait à ce que seulement la moitié du surplus de produit potentiel soit prélevée à des fins de péréquation.

Le présent amendement tend à effectuer cette correction.

M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour présenter l'amendement n° II-269 rectifié bis.

M. Claude Haut. Pour compléter ce que vient d’indiquer mon collègue Thierry Foucaud, il s’agit d’apporter la correction sans laquelle un double prélèvement sera opéré, au titre du fonds de péréquation des DMTO, sur les départements, ce qui serait contraire à l’accord conclu le 16 juillet 2013 entre l’État et les départements.

M. Richard Yung. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l'amendement n° II-278.

M. Éric Doligé. Je constate que, comme on dit sur les réseaux sociaux, j’ai élargi mon groupe d’amis. (Sourires.) Tout à l'heure, j’ai rallié le groupe CRC à mon opinion.

Mme Éliane Assassi. Bienvenue !

M. Éric Doligé. Maintenant, c’est le groupe socialiste que je convaincs, et j’en suis ravi ! (Nouveaux sourires.)

Pour confirmer ce que vient de dire M. Haut, il s’agit d’un amendement « correctionnel ». (Exclamations.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Les DMTO des départements font l’objet de prélèvements au titre de deux fonds.

D’une part, un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux sont opérés au titre du fonds de péréquation des départements. Il s’agit là de la péréquation historique.

D’autre part, depuis l’an dernier, la possibilité accordée aux départements de relever de 0,7 point le taux des DMTO s’est accompagnée d’un prélèvement de la moitié de ce produit potentiel – le taux a donc été fixé à 0,35 point –, au titre du fonds de solidarité des départements.

Dans la mesure où le produit supplémentaire potentiel des DMTO fait l’objet d’un prélèvement, ces amendements identiques visent à limiter le prélèvement au titre du premier fonds au montant des DMTO hors relèvement de plafond. On éviterait ainsi qu’un même produit ne fasse l’objet de deux prélèvements.

La commission des finances est favorable à ces amendements identiques, même si une meilleure rédaction pourrait être trouvée au cours de la navette parlementaire, notamment parce que certains départements n’ont pas relevé leurs taux sur l’ensemble de la période.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous proposez de neutraliser, pour la répartition 2015 du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements, les conséquences de la faculté de relèvement du taux des DMTO introduite par la loi de finances initiale pour 2014.

Cette proposition avait effectivement été évoquée lors de la signature du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet 2013. Toutefois, les simulations n’ont pu être réalisées et ne pourront l’être que sur la base de données partielles, relatives au produit des DMTO : les recettes collectées jusqu’à présent.

Le Gouvernement n’est pas opposé à l’objectif visé par ces amendements identiques. Pour autant, il apparaît nécessaire d’approfondir la réflexion sur les modalités de fonctionnement du dispositif proposé, afin de s’assurer que ce dernier ne suscite pas d’effets pervers. Nous mettrons à profit les délais avant l’examen du projet de loi de finances en seconde lecture pour conduire cette analyse et concevoir d’éventuels ajustements.

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet – c’est naturel dans cette maison ! – à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-238, II-269 rectifié bis et II-278.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 quater, modifié.

(L'article 59 quater est adopté.)

Article 59 quater (nouveau)
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Article additionnel après l'article 59 quinquies

Article 59 quinquies (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ».

M. le président. L'amendement n° II-67, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

code général des collectivités territoriales,

rédiger ainsi la fin de cet article :

après les mots : « communes centre », sont insérés les mots : « ou entités urbaines continues ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d’agglomération.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’Assemblée nationale a introduit la notion d’« entité urbaine continue » comme critère de création d’une communauté d’agglomération, ce qui rendait inopérant le régime de droit commun de création ou de transformation pour les communautés d’agglomération. Il est proposé ici de corriger cette situation en conservant, aux côtés de la notion d’« entité urbaine continue », celle de « commune centre », qui est actuellement utilisée.

Le Gouvernement n’est pas opposé à cette correction. Il conviendra toutefois de préciser la définition juridique de l’entité urbaine continue.

Le Gouvernement s’en remet donc, une fois de plus, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Est-il possible, mes chers collègues, d’insérer une telle modification du code des collectivités territoriales dans un projet de loi de finances ? Il me semble qu’une disposition de cette nature n’a pas sa place dans une loi de finances…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Elle a toute sa place dans le projet de loi de finances, monsieur le sénateur, car elle entraînera nécessairement des modifications de la DGF. Celle-ci n’est pas calculée de la même façon pour les communautés d’agglomération, avec – je l’évoque de mémoire –, un montant par habitant différent. Il y aura donc une modification de la répartition et, en conséquence, un impact financier.

De toute façon, le Gouvernement s’en remettra sur ce point à un autre avis de sagesse, celui de l’autorité constitutionnelle à laquelle vous faites indirectement référence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-67.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 59 quinquies, modifié.

(L'article 59 quinquies est adopté.)

Article 59 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Égalité des territoires et logement

Article additionnel après l'article 59 quinquies

M. le président. L'amendement n° II-89 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Bizet et Doligé, est ainsi libellé :

Après l’article 59 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».

La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je ne suis pas l’auteur principal de cet amendement – si tel était le cas, les autres groupes auraient déposé le même ! (Sourires.) Je vais néanmoins le présenter.

La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale. Cet amendement a donc pour objet de la prendre en compte dans ce calcul, le coefficient d’intégration fiscale étant un élément essentiel dans la détermination de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Après avoir côtoyé le parti communiste et le parti socialiste, M. Doligé s’intéresse maintenant aux crocs de boucher par l’intermédiaire des abattoirs… Quelle journée mémorable ! (Exclamations amusées.)

M. Éric Doligé. Rappel au règlement ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. C’est une attaque personnelle ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Absolument pas : c’était une remarque humoristique, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. On peut en douter…

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Cet amendement vise à prendre en compte la redevance d’usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale.

Le coefficient d’intégration fiscale permet de comparer le degré de coopération intercommunale des EPCI au sein d’une même catégorie, en prenant en compte la part des recettes fiscales intercommunales par rapport à l’ensemble des recettes fiscales perçues sur le territoire. Il n’est donc pas souhaitable d’y intégrer une ressource que tous les ensembles intercommunaux ne sont pas susceptibles de percevoir.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le calcul du coefficient d’intégration fiscale doit rester en l’état.

Enfin, je prie mon collègue Éric Doligé de bien vouloir accepter mes excuses si, comme certains semblent le considérer, il n’est pas envisageable de faire de l’humour à l’occasion de l’examen du tout dernier amendement des articles rattachés aux crédits de cette mission ! (M. Daniel Raoul applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage complètement l’analyse de M. le rapporteur spécial. S’agissant d’une recette dont tout le monde ne peut bénéficier, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je voulais simplement indiquer à mon collègue Jean Germain que j’ai parfaitement saisi le sens de sa phrase. Même si son côté pince-sans-rire appelle parfois à la méfiance, je l’ai prise au bon degré…

Pour autant, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-89 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 quinquies.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

Article additionnel après l'article 59 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 52

M. le président. La séance est reprise.

Égalité des territoires et logement (suite)

M. le président. Nous reprenons l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Je vous rappelle que nous avons examiné les crédits de cette mission le mercredi 3 décembre. J’appelle en discussion les articles 52 à 54, qui leur sont rattachés pour leur examen.

Égalité des territoires et logement

Égalité des territoires et logement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2015
Article 53

Article 52

I. – L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-54 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-124 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-54.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances. Nous en avons longuement discuté, le Gouvernement a l’intention de supprimer le dispositif de l’aide personnalisée au logement, ou APL, à l’accession à la propriété, pour le remplacer par ce qu’il appelle un « filet de sécurité », au bénéfice de ceux qui verraient leurs ressources diminuer de plus de 30 % depuis la signature de l’acte de vente.

L’Assemblée nationale ne s’est pas montrée favorable à ce dispositif, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, et a décidé de le repousser au 1er janvier 2016. Mes chers collègues, la commission des finances du Sénat vous propose d’aller plus loin, en supprimant purement et simplement cet article.

Nous considérons en effet que l’APL accession est un bon dispositif. Il est d'ailleurs assez contradictoire de la part du Gouvernement d’arguer du faible nombre de ses bénéficiaires pour en justifier la suppression. Ce chiffre tient d’abord, selon nous, aux ressources moyennes des ménages en question, qui rendent difficile l’accession à la propriété.