PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 35 (Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière)

Article 36 (Plafonds des emplois de diverses autorités publiques)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.