Séance du 8 décembre 2017

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 32 et de l’état E annexé.

(L’article 32 et l’état E annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

M. le président. Nous en arrivons aux articles 33 à 36 relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2018.

Article 33

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

 – (Adopté.)

Article 34

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2018, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 472 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 – (Adopté.)

Article 35

I. – Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

M. le président. L’amendement n° II-295 rectifié bis, présenté par M. Leconte et Mmes Lepage et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. L’article 35 du projet de loi de finances pour 2018 tend à établir, pour les établissements à autonomie financière, les EAF, le principe d’un plafond d’emplois s’appliquant aux agents de droit local recrutés sous contrat à durée indéterminée.

Une part de plus en plus significative des recettes de ce type d’établissements est constituée, non pas par des ressources provenant du budget de l’État, mais bien par des recettes tirées d’activités organisées au niveau local : cours de français, spectacles, services, prestations pour les candidats étudiants devant se rendre à l’espace Campus France, opérations de mécénat, etc.

Dans de telles conditions, la charge budgétaire constituée par l’emploi d’agents de droit local, recrutés à durée indéterminée ne repose pas sur le projet de loi de finances pour 2018. Il n’est donc pas raisonnable de limiter la capacité d’emploi de ces établissements, lorsque ceux-ci parviennent à développer de nouvelles activités. Cela porte préjudice à leur croissance et leur rayonnement.

Par ailleurs, de nombreux EAF font appel à des personnels employés sous d’autres formes – vacation ou contrat à durée déterminée –, mais les règles du droit local, qui s’appliquent à ces collaborateurs, peuvent s’avérer incompatibles avec le maintien sur un emploi d’une personne donnant toute satisfaction. Je pense notamment à un transfert en CDI qui serait indispensable au regard du droit local, mais ne serait pas permis du fait du plafond fixé à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2018.

Au travers de cet amendement, enfin, nous posons la question de la compatibilité des principes de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances – la LOLF – avec les EAF créés par le décret n° 76-832 du 24 août 1976.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais tout d’abord apporter une légère correction aux propos de notre collègue. Mme Claudine Lepage indique que le projet de loi de finances pour 2018 tend à établir un plafond d’emplois. Il serait plus correct de dire qu’il reconduit un plafond d’emplois, dont l’existence remonte à plusieurs années !

Pourquoi un tel plafond est-il nécessaire ? Tout simplement parce qu’il contribue à la maîtrise de la dépense publique.

À mes yeux, il n’existe pas de différence de nature entre un établissement à autonomie financière et un opérateur de l’État. Certains opérateurs de l’État, qui ne sont pas des établissements à autonomie financière, disposent de ressources propres. Néanmoins, ils sont soumis à des plafonds d’emplois, ainsi qu’à des plafonds de ressources, ce qui permet de maîtriser la dépense publique.

Je note l’existence d’un élément de souplesse supplémentaire : ce plafond d’autorisations d’emplois est exprimé en équivalents temps plein, et non en équivalent temps plein travaillé.

Nous n’allons pas nous étendre sur la part de l’emploi public dans les dépenses de l’État. Comme vous le savez, mes chers collègues, ce poste constitue, avec les pensions, le principal poste de dépenses et c’est sans doute celui qui a le plus dérivé – pour plus de 5 % - l’année dernière. Tous les outils de maîtrise de la dépense, que ce soit pour l’État lui-même ou pour ses opérateurs, en particulier les établissements à autonomie financière, sont extrêmement utiles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. L’adoption de votre amendement, madame Lepage, conduirait à revenir sur l’article 76 de la loi de finances pour 2009, qui prévoyait la fixation d’un plafond d’emplois dans les établissements concernés.

Par ailleurs, au-delà des arguments développés par le M. le rapporteur général, se pose la question du statut dérogatoire de ces établissements, que la mesure proposée renforcerait.

Enfin, le sujet de la compatibilité avec la LOLF est connu du Gouvernement. Nous menons actuellement des discussions pour pouvoir résoudre le problème et apporter, aux différents acteurs, des réponses aussi satisfaisantes que possible.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Voilà plusieurs années que nous avons ce débat, mes chers collègues.

En fait, ce qui est visé ici, c’est la formule nouvelle – relativement nouvelle, devrais-je dire – qui a été retenue pour les activités et centres culturels dans les pays tiers. Placés sous la houlette du conseiller culturel, et dans le cadre d’une transformation des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, les centres culturels et instituts français ont été regroupés dans un seul ensemble. Celui-ci a été dénommé « établissement à autonomie financière », bien que l’expression « autonomie financière » soit, en l’occurrence, un peu exagérée.

Je partage l’argumentation développée par Mme Lepage et j’y ajoute une difficulté à laquelle le Gouvernement doit faire face : la Cour des comptes, à plusieurs reprises, a souligné l’incompatibilité de cette organisation avec la LOLF et a demandé que le problème de comptabilisation des recettes soit résolu.

L’adoption de cet amendement permettrait de lever la difficulté. Le Gouvernement serait donc bien inspiré de soutenir la mesure proposée.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Nous parlons ici d’agents de droit local, qui, parfois, ne sont même pas pris en charge au titre d’une assurance sociale ou d’une assurance retraite. Ils ne coûtent donc rien à l’État français, d’autant qu’ils sont rémunérés sur des recettes obtenues localement. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, il est très difficile de suivre votre raisonnement.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-295 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote sur l’article.

M. Claude Raynal. Je voudrais juste une information, monsieur le secrétaire d’État.

Les articles 33 à 36 portent sur les plafonds d’emplois. L’évolution entre l’exercice 2017 et l’exercice 2018 nous est donnée pour chacun d’entre eux, sauf pour l’article 35. On ne sait pas de quel chiffre on part…

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je n’ai pas cette information en tête, monsieur le sénateur. Mais nous allons la trouver et vous la transmettre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 35.

(L’article 35 est adopté.)

Article 36

Pour 2018, le plafond des autorisations d’emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 577 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

M. le président. L’amendement n° II-621, présenté par MM. Yung et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne, troisième ligne

Remplacer le nombre :

1050

par le nombre :

1121

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à rétablir le plafond d’emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui est l’organe de supervision des banques et des assurances.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’ACPR joue un rôle très important dans le contrôle du système bancaire et assurantiel français. Elle est chargée par la Banque centrale européenne d’exercer un certain nombre de contrôles sur les banques de faible et moyenne dimensions et elle surveille l’ensemble du système bancaire. Elle est aussi chargée, toujours par la Banque centrale européenne, de garantir la bonne application de la législation bancaire européenne.

Toutes ces tâches vont en augmentant et, nous le savons, les problèmes prudentiels prennent de plus en plus d’importance.

Dans ces conditions, sachant que l’ACPR est déjà insuffisamment pourvue en emplois, au regard de structures comparables en Allemagne – la Bundesanstalt für finanzdienstleistungsaufsicht, dite « BaFin » – ou en Italie, diminuer son effectif de 70 postes n’est pas de bonne politique. Le message ainsi envoyé rejoindrait celui de la dérégulation, prôné par l’actuel gouvernement des États-Unis, qui consiste à dire : « halte à la réglementation ! » et à encourager l’allégement de tous les contrôles.

Cette mesure n’est pas souhaitable, étant précisé que le budget de l’ACPR ne pèse pas sur celui de l’État : c’est une contribution des banques qui permet de faire face à ses différentes dépenses, y compris les dépenses de personnel.

Pour toutes ces raisons, je propose de ramener le plafond d’emplois de l’ACPR à son niveau initial, c’est-à-dire à 1 121 équivalents temps plein travaillé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais d’abord répondre à notre collègue Claude Raynal, même si son interrogation ne m’était pas directement adressée.

Je l’invite à reprendre le rapport général, qui est toujours très bien fait – on peut l’obtenir en édition brochée ou, sur demande, relié et dédicacé ! (Sourires.)

Le dispositif proposé à l’article 35, à savoir 3 449 équivalents temps plein, traduit une stabilité des autorisations d’emplois pour les agents publics locaux employés au sein des établissements à autonomie financière.

S’agissant de l’amendement n° II-621, notre collègue Richard Yung entend ramener le plafond d’emplois de l’ACPR au niveau prévu dans le projet de loi de finances initial, soit 1 121 équivalents temps plein travaillé, alors que l’Assemblée nationale a réduit ce plafond à 1 050 équivalents temps plein travaillé.

Il met en avant un argument que je partage, l’importance croissante des missions de l’autorité. Néanmoins, la commission n’est pas allée jusqu’à donner un avis favorable à cet amendement.

En effet, nous nous interrogeons sur les effectifs réels de l’ACPR. Les plafonds n’ont en fait jamais été atteints, les effectifs réels n’ayant jamais dépassé 1 050 équivalents temps plein au cours des dernières années et l’effectif moyen s’établissant à 1 040 équivalents temps plein pour 2018.

Est-il nécessaire de modifier le plafond d’emplois, dès lors que les emplois ne sont pas pourvus – 1 040 emplois pour un plafond que l’amendement tend à porter à 1 121 ? Le Gouvernement peut sans doute nous éclairer sur la question.

En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, au-delà de la précision qu’il a utilement apportée au sénateur Claude Raynal, le plafond d’emplois n’a jamais été atteint.

Pour un certain nombre d’opérateurs, l’Assemblée nationale a choisi de ramener les plafonds d’emplois à la réalité des emplois existants et pourvus. Ainsi, au cours des dernières années, le nombre d’emplois réels au sein de l’ACPR s’est établi à 1 035 en 2012, 1 035 en 2013, 1 023 en 2014, 1 011 en 2015, 1 044 en 2016 et 1 046 en 2017. Il est attendu à un niveau de 1 040 en 2018.

Le Gouvernement vous invite donc, monsieur Yung, à retirer votre amendement, sachant que le relèvement du plafond ne se traduirait pas nécessairement par la création de postes et l’augmentation de l’effectif réel. Le plafond de 1 050 équivalents temps plein travaillé, tel que fixé par l’Assemblée nationale lors de ses délibérations, permet de répondre aux besoins attendus pour 2018.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Yung, l’amendement n° II-621 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. J’entends bien l’argument avancé, mais il y a un fait relativement nouveau : la Banque centrale européenne fait pression sur l’ACPR.

Elle lui a explicitement demandé d’augmenter ses effectifs et d’accroître son activité, notamment s’agissant de la surveillance du système bancaire national et du contrôle de la bonne application des règles européennes. L’ACPR est donc confrontée à l’exigence d’une plus grande intervention, et c’est pourquoi elle souhaite que son plafond d’emplois soit ramené au niveau initial.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-621.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 36, modifié.

(L’article 36 est adopté.)

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2017 SUR 2018

Article 37

Les reports de 2017 sur 2018 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

Article 38

I. – L’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre : « 6,8 », le nombre : « 4,2 » est remplacé par le nombre : « 5,9 » et le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.

« La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :

« a) Les gains mentionnés à l’article 150-0 A qui bénéficient de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150-0 D ou de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ;

« b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l’article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1^er janvier 2018, de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150-0 D ter ou de l’abattement de 50 % prévu au 3 de l’article 200 A. »

II. – A. – Le 1° du I s’applique :

1° Sous réserve du 2° du présent A, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2019 pour la déduction de la contribution sociale généralisée recouvrée et contrôlée dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, acquittée au titre des revenus et avantages mentionnés au même II bis pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution dans les conditions prévues au 1° du A du III de l’article 7 de la loi n° … du … précitée.

B. – Le 2° du I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour la déduction de la contribution sociale généralisée acquittée au titre des revenus pour lesquels il est fait application des hausses de taux de cette contribution en application des 2° ou 3° du A du III de l’article 7 de la loi n° … du … précitée. – (Adopté.)

Articles additionnels après l’article 38

M. le président. L’amendement n° II-196 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Decool, Bignon et Fouché, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-509 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Costes et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.