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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Delattre. Nous le savons, avec le vieillissement de notre société dû à l’effet conjugué du baby-boom et de l’allongement de l’espérance de vie, de nombreux proches viennent en aide aux personnes âgées et doivent de plus en plus souvent subvenir à leurs besoins.

Le modèle de la famille traditionnelle a quasiment disparu. Toutes les générations ne vivent pas sous le même toit, mais dans bien des cas une ou plusieurs personnes de la famille s’occupent au quotidien de leur proche ou le placent dans un établissement spécialisé. Le modèle est différent, mais ce problème se pose également pour les familles des personnes handicapées.

Je vous propose donc que l’article 156 du code général des impôts définisse le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions.

Aujourd’hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires – ascendants ou descendants directs – peuvent bénéficier de ce dispositif de déduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils consacrent une partie de leurs revenus à aider un proche.

Le présent amendement tend à déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien à domicile ou de leur admission dans un hébergement collectif de qualité.

L’objectif est de permettre à tous les aidants de bénéficier de ce dispositif fiscal, en plafonnant la part des charges susceptibles de faire l’objet d’une déduction d’impôt à 30 % des revenus du proche aidant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans notre société qui est confrontée au vieillissement et à la perte d’autonomie, un dispositif fiscal permet déjà d’aider les ascendants en perte d’autonomie. Cet amendement vise à créer une nouvelle dépense fiscale, dont on ne peut pas mesurer le coût à ce stade et dont le taux est assez élevé, puisqu’il est plafonné à 30 % des revenus du proche aidant.

En outre, ce dispositif n’est pas ciblé sur les personnes en perte d’autonomie. Il vise aussi de manière très précise les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de leur maintien ou de leur admission dans une structure adaptée, au cas où leurs ressources ne seraient pas suffisantes.

Nous aurions sans doute pu avoir un débat plus resserré si l’amendement avait visé plus précisément les personnes en perte d’autonomie, pour prévoir une solution de rechange aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

Un tel dispositif, trop large et trop coûteux, serait trop dangereux pour les finances publiques. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement va émettre le même avis que la commission des finances, et ce pour les mêmes raisons : la cible est beaucoup trop large et la déductibilité est élargie bien au-delà des seules obligations décidées par la justice.

Par ailleurs, il faut rappeler que les dons réalisés par des proches à des personnes en situation de dépendance ne sont pas imposables pour la personne bénéficiaire, dès lors que ces dons sont adressés directement à la structure d’hébergement et que le bénéficiaire dispose de revenus relativement faibles. Finalement, le droit existant a déjà prévu les mesures nécessaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je comprends les arguments de M. le rapporteur général, mais je me demande, monsieur le secrétaire d’État, si un amendement de ce type a été déposé à l’Assemblée nationale. Je pense qu’il faut sérier et affiner ses dispositions, mais je regretterais qu’elles soient jetées aux oubliettes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe déjà une niche !

M. Pascal Savoldelli. En effet, cet amendement tend à soulever une vraie question sur l’accompagnement des aidants, notamment les plus modestes d’entre eux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure est mal rédigée et inopérante !

M. Pascal Savoldelli. Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement, afin qu’il soit retravaillé et précisé.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-299 rectifié bis, présenté par M. Leconte, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon et Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, D. Laurent et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Pierre, Daubresse, Mouiller, Retailleau et Dufaut, Mme Lopez, M. Longuet, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, MM. Brisson, Raison, Laménie, Mandelli et Frassa, Mme Lherbier, MM. B. Fournier et Mayet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Savin, Mme Lavarde, MM. Grosdidier, Morisset et Paul, Mme Imbert, MM. J.M. Boyer, Bonne, Kennel, Bonhomme, Husson, Cuypers, Genest, Poniatowski et Priou, Mme Lassarade et MM. Chaize, Pointereau, H. Leroy et Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par cession de créances ou subrogation conventionnelle, la créance correspondant au crédit d’impôt auquel il a droit après la liquidation de son impôt sur le revenu afférent à l’année civile concernée.

« Par dérogation au 4 et sous réserve que le contribuable ayant ainsi mobilisé sa créance de crédit d’impôt ait joint à sa déclaration d’impôt sur le revenu les justificatifs prévus au 6 accompagnés des justificatifs établis par l’établissement mobilisateur, le crédit d’impôt qui est calculé lors de la liquidation de l’impôt est restitué audit établissement mobilisateur à due concurrence du montant mobilisé et dans la limite du montant total du crédit d’impôt. Le solde du crédit d’impôt qui n’aurait pas à être restitué à l’établissement de crédit est imputé ou restitué dans les conditions mentionnées au 4. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le mécanisme du crédit d’impôt conduit les 3,5 millions de ménages recourant chaque année en France aux services à la personne à réaliser une avance de trésorerie significative sur une période pouvant atteindre plus de dix-huit mois.

Autoriser une mobilisation immédiate du crédit d’impôt auprès d’un établissement financier du secteur privé faciliterait l’accès aux services à la personne du plus grand nombre de Français, dont les foyers les plus modestes, accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, et entraînerait une simplification des procédures fiscales, le tout accompagné d’un renforcement de la lutte antifraude.

En favorisant le recours à la consommation de services à la personne, une telle mesure participe en outre de l’amélioration de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Ainsi, l’adoption du présent amendement permettrait, à coût constant pour l’État, de simplifier la consommation de services à la personne, tout en relançant la consommation, en répondant aux besoins de services à la personne de la part des ménages, libérés de la contingence de l’avance sur consommation, et en soulageant la mobilisation de trésorerie des ménages, a fortiori ceux des ménages à revenus modestes.

Par ailleurs, cet amendement tend à s’inscrire dans l’universalisation du crédit d’impôt, la mobilisation immédiate de la trésorerie résultant du crédit d’impôt concernant tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

Un organisme consolidateur se chargera de vérifier les informations et de consolider les dépenses mobilisées pour s’assurer du non-dépassement des plafonds de la part des ménages, qui pourront bénéficier de ce dispositif directement ou indirectement, c’est-à-dire dans le cadre de l’emploi direct de personnel ou par le recours à des entreprises ou associations prestataires de services à la personne.

Enfin, il convient de souligner que ce dispositif est à coût constant pour l’État, puisqu’il permettra une mobilisation immédiate des crédits d’impôt par les établissements financiers, avec restitution des crédits d’impôt par l’État dans les délais habituels de la liquidation de l’impôt sur le revenu, donc sans requérir d’efforts financiers de la part de l’État, ni en termes de montant ni en termes de calendrier de paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions déjà examiné un amendement similaire l’an dernier lors du projet de loi de finances rectificative.

Ce mécanisme de préfinancement, comme il en existe pour le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soulève une vraie question, mais il paraît assez complexe. De plus, il ne sera sûrement pas gratuit pour les contribuables, car les banques vont vouloir se rémunérer grâce aux frais et aux intérêts. Cela ne risque-t-il pas, au final, de réduire le montant du crédit d’impôt perçu par les contribuables, qui est parfois faible, et d’annihiler l’avantage fiscal ?

On peut également s’interroger sur les organismes susceptibles d’apporter cette prestation de préfinancement. Les banques sont-elles les mieux placées ? Un dispositif qui passerait par l’agence chargée du chèque emploi service universel, le CESU, serait peut-être plus adapté et moins coûteux.

Enfin, cette réflexion devrait être menée dans le cadre de la mise en place – éventuelle à ce stade, car nous n’avons pas encore examiné le projet de loi de finances rectificative – du prélèvement à la source.

Vous le savez, le Sénat a un profond désaccord avec le Gouvernement sur l’instauration du prélèvement à la source. Nous considérons notamment que la prise en compte des crédits et réductions d’impôt est imparfaite et qu’un impôt contemporain devrait les inclure en temps réel.

Pour les CESU, par exemple, qui passent par une agence, l’administration fiscale pourrait connaître en temps réel le montant des prestations et des charges versées chaque mois par les particuliers employeurs et l’intégrer pour recalculer un nouveau prélèvement, ce qui éviterait le mécanisme du remboursement ultérieur. En outre, ce dispositif serait plus intéressant que l’intervention d’une banque.

Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement va également demander le retrait de cet amendement, et ce pour quatre raisons, complémentaires de celles qu’a avancées M. le rapporteur général.

Premièrement, le système proposé ne fonctionnerait pas nécessairement pour les personnes qui en ont le plus besoin, notamment les personnes âgées et les familles, car il n’est pas compatible avec la prise en compte des aides directes, notamment celles de la Caisse d’allocations familiales. Or de nombreux contribuables très modestes bénéficient de ces aides directes à déduire du montant du crédit d’impôt, lesquelles sont versées par les départements, la CAF ou les entreprises. Pour eux, la créance fiscale que vous prévoyez, madame la sénatrice, ne serait pas connue à temps et le financement ne pourrait être établi.

Deuxièmement, l’adoption de cet amendement créerait une différence de traitement entre l’emploi indirect impliquant des prestataires et l’emploi direct, puisqu’une facturation de la part de l’employeur est obligatoire, ce qui exclue de facto les particuliers employeurs, soit 50 % de l’emploi dans ce secteur, avec un risque de rupture d’égalité et d’avantage concurrentiel en faveur des organisations qui offrent des services à la personne.

Troisièmement, le dispositif proposé nous paraît juridiquement incertain, car la créance n’est ni établie ni garantie. De plus, compte tenu du plafonnement de ces dépenses, mais aussi du plafonnement global des niches fiscales ainsi que des aides à déduire, le montant du crédit d’impôt est trop incertain au moment du paiement de la prestation. Par conséquent, cette proposition n’est adossée à aucun mécanisme de garantie qui nous paraisse suffisant.

Quatrièmement, et enfin, dans l’esprit des propos de M. le rapporteur général, le Gouvernement réfléchit à un système plus universel et plus simple pour atteindre une plus grande contemporanéité des aides sociales et fiscales accordées dans le cadre de l’emploi à domicile. Ont été mandatées l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales pour conduire une mission orientée vers le débat sur le prélèvement à la source.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° II-210 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Certaines raisons qui ont été avancées me semblent injustifiées, comme la conditionnalité des aides à la CAF. En effet, ces aides étant versées au moment de la déclaration de la personne, je ne vois pas bien le lien avec le crédit d’impôt…

Toutefois, au vu de l’intérêt porté à cet amendement et dans la mesure où tout le monde est prêt à réexaminer ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ou des prochains textes législatifs, je vais accepter de le retirer. Mais nous serons attentifs aux nouvelles propositions.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-210 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-601 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine et lorsque la restauration de l’immeuble a été déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme ; ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », a permis en 2016 la création des sites patrimoniaux remarquables, les SPR, intégrant dans ce nouveau dispositif l’ensemble des outils existant s’appliquant aux espaces protégés : plans de sauvegarde et de mise en valeur, ou PSMV, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, et ex-zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.

Plus de 800 SPR ont été créés depuis sur ces espaces. Certains fonctionnent avec succès, mais d’autres connaissent de grandes difficultés.

Dans la droite ligne des propositions formulées pour améliorer le dispositif par notre ancien collègue Yves Dauge, dans son rapport sur les nouveaux espaces protégés, commandé par Manuel Valls et remis au Premier ministre Bernard Cazeneuve, notre série d’amendements vise à rééquilibrer l’arsenal fiscal existant, afin de faire porter l’effort national sur les communes et intercommunalités, possédant un SPR, qui en ont le plus besoin.

Un réajustement de la fiscalité permettrait, d’une part, de sauver un patrimoine menacé, et, d’autre part, de freiner le déclin des petites et moyennes communes qui, faute de moyens, voient leurs habitants quitter les centres anciens vétustes et leurs commerces et services fermer.

Ce premier amendement vise à généraliser la déclaration d’utilité publique préalablement à l’attribution de la réduction d’impôt accordée au titre de la restauration des immeubles à usage locatif dans les centres anciens protégés par un SPR, selon le dispositif « Malraux ». La DUP n’est aujourd’hui requise que si l’immeuble concerné par les travaux n’est pas situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

En généralisant cette obligation de DUP, le dispositif fiscal Malraux ne s’appliquerait que de manière très sélective, dans les zones en SPR où le marché est amplement suffisant pour porter l’effort de l’investissement privé, c’est-à-dire dans de nombreux quartiers de grandes villes. Dans de tels quartiers, la fiscalité Malraux ne subsisterait que pour traiter certains points « durs », une fois les critères fondant l’utilité publique vérifiés.

Cette restriction d’accès à la réduction d’impôt « Malraux » répond à un objectif de justice financière et une volonté politique de péréquation : elle permettrait effectivement, en outre, de financer le dispositif, que nous présenterons dans nos amendements suivants, en faveur des communes moins riches qui ont besoin de dispositifs fiscaux plus attractifs pour revitaliser leurs centres anciens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, pour une raison très simple : le président de la commission des finances, Vincent Éblé, s’est rendu ce matin à un congrès sur le patrimoine.

Or il a déjà travaillé sur le dispositif Malraux et souhaite améliorer encore le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Pour ne rien vous cacher, nous avons d’ailleurs eu des contacts techniques avec l’administration pour vérifier, sur des sujets extrêmement complexes, la pertinence des modifications proposées.

Pour cette seule raison, la commission des finances sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement tend à revenir sur l’article 40 de la loi de finances de 2016, relatif notamment au dispositif Malraux dans les sites patrimoniaux remarquables.

Toutefois, un travail doit être mené par le président de la commission des finances ; dans l’attente, il nous semble préférable que cette proposition soit retirée, d’autant que, dans sa rédaction actuelle, elle consiste à étendre la majoration de 30 % à l’ensemble des immeubles situés dans un site patrimonial remarquable. Or vous semblez plutôt viser les immeubles spécifiquement ciblés par les opérations de rénovation.

Comme la commission, le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Lepage, l’amendement n° II-601 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage. À la lumière de ce qui vient d’être dit, à la fois par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-601 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-602 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles localisés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude ou approuvé ou aux 2° ou 2° bis du I ; »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

Par ailleurs, si vous me le permettez, je retire également dès à présent les amendements nos II-605 rectifié bis, II-606 rectifié bis et II-604 rectifié bis.

M. le président. L’amendement n° II-602 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-605 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les taux de 22 % et 30 % mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont portés respectivement à 40 % et 50 % dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-606 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 novovicies, », sont insérés les mots : « et dans les secteurs déclarés d’intervention prioritaire déterminés, après enquête publique, dans les sites patrimoniaux remarquables ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-604 rectifié bis, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les a à d ne s’appliquent pas, dans les sites patrimoniaux remarquables, pour les travaux résultant de l’application d’un document d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus du 1er janvier 2019.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement est retiré.

L’amendement n° II-518 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et Laborde et MM. Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée » ;

2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée ».

II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 ou aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Dans un pays où la forêt couvre 30 % du territoire, faut-il rappeler l’importance de son rôle ? Un rôle d’intérêt général reconnu par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et renforcé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Élue d’une région où la sylviculture contribue au dynamisme local, je connais bien les atouts de la ressource forestière, mais aussi ses faiblesses. Sur le plan écologique, nous savons qu’elle constitue un formidable captateur de C02. Sur le plan économique, la forêt concentre aujourd’hui environ 425 000 emplois, mais elle pourrait en générer beaucoup plus lorsque l’on sait qu’elle n’est exploitée qu’à 55 % de son accroissement.

Aussi, sans méconnaître la portée des politiques publiques mises en œuvre actuellement, notamment au travers de la signature de contrats stratégiques ou l’élaboration de plans tels que le Programme national de la forêt et du bois, je pense que nous pouvons faire plus.

C’est pourquoi je propose cet amendement qui vise à renforcer les moyens du Fonds stratégique de la forêt et du bois en ouvrant le mécénat au renouvellement de la forêt dans le cadre d’une gestion durable effective.

Hier matin, lors des débats consacrés à la mission « Agriculture », nos collègues rapporteurs ont souligné la faiblesse des crédits consacrés à la politique forestière pour 2018. S’agissant en particulier du Fonds stratégique de la forêt et du bois, si l’on souhaite atteindre l’objectif d’une capacité de mobilisation de ressources équivalentes à 100 millions d’euros, il faut chercher des financements innovants. Cet amendement tend à y contribuer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?