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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue, d’autant que, sous réserve d’une analyse plus approfondie que le Gouvernement pourra confirmer, le droit existant répond pleinement à cette volonté d’apporter une aide à la forêt.

Que les dons proviennent de particuliers et soient soumis à l’article 200 du code général des impôts, ou qu’ils viennent des entreprises et soient régis par l’article 238 bis du code général des impôts, la possibilité existe déjà de bénéficier d’une réduction d’impôt si les dons sont destinés à des organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Or les organismes concernant la gestion du bois, par exemple le Fonds stratégique de la forêt et du bois, me semblent entrer dans le champ de cette définition. Ce serait notamment le cas d’une association qui concourt à la préservation d’un massif forestier, etc.

Cet amendement est donc, au moins en partie, satisfait par le droit existant. De surcroît, nous reviendrons sur la question des forêts dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion duquel nous allons examiner le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier, dit « Défi-Forêt », qui comprend, lui aussi, une réduction d’impôt sur le revenu.

Pour ces deux raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame la sénatrice, votre demande est déjà satisfaite, puisque les dons et versements effectués par les entreprises ou les particuliers au profit d’organismes d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel ouvrent d’ores et déjà droit à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, comme l’a rappelé à l’instant M. le rapporteur général.

C’est le cas des activités en faveur du renouvellement des forêts, qui participent à la défense du développement naturel.

Pour être éligibles à cette réduction d’impôt, les dons et versements doivent satisfaire à plusieurs conditions et notamment être effectués sans contrepartie ou avec une contrepartie manifestement disproportionnée, en faveur d’organismes non lucratifs, qui, eux-mêmes, sont gérés de manière désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de particuliers.

J’ajoute que le bénéfice de ce dispositif relève de circonstances de fait et résulte de l’appréciation de la situation de chaque organisme. Ceux-ci peuvent, dans le cadre de la procédure définie dans le livre des procédures fiscales, demander par voie de rescrit à l’administration, en exposant précisément leurs activités, de se prononcer sur leur situation par voie de rescrit.

De surcroît, en application de l’article 200 decies A du code général des impôts, une réduction d’impôt sur le revenu est aussi accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui ont pour objet la réalisation de travaux de prévention pour la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains. Cette réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées, dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal, et est exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.

Enfin, le régime fiscal applicable aux dons et versements en faveur de la protection de l’environnement forestier étant déjà très complet, il ne nous paraît pas utile d’y ajouter de nouvelles dispositions.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° II-518 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Je vais suivre l’avis de la commission et du Gouvernement, mais c’est pour affiner ces dispositions et les présenter de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-518 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l’article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Articles additionnels après l’article 39

Article 39

I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 199 novovicies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du A et à la fin du 1°, aux 2°, 3° et 4° du B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

a bis) (nouveau) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ;

2° Au a de l’article 279-0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.

II. – Le b du 1° du I s’applique aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois, le même b ne s’applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.

II bis (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2019 un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport analyse notamment le respect des conditions de loyer et de ressources des locataires par les contribuables bénéficiant du dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Je formulerai quelques remarques sur l’article 39, c’est-à-dire sur les dispositifs incitatifs au développement de l’offre locative.

Dans un premier temps, ces dispositifs attirent plus ou moins l’attention des investisseurs, selon les caractéristiques propres à chaque produit, serais-je tenté de dire. On mesure l’importance du « cadeau fiscal », sa durabilité, ses effets secondaires éventuels – taxation des plus-values de cession ultérieures, obligations et contreparties – et la capacité d’y construire ou non un patrimoine plus ou moins important.

Dans le cas du dispositif Pinel-Duflot, observons d’entrée qu’il s’agit d’un produit de défiscalisation supplémentaire.

Le rapport général de l’Assemblée nationale nous indique que nous avons dépensé, en 2016, quelque 1 857 millions d’euros en dépense fiscale cumulée, dont l’essentiel porte sur le dispositif Scellier, qui semble toutefois être arrivé à maturité, puisque la dépense est fixée depuis plusieurs années autour de 380 millions d’euros pour le dispositif « Scellier ordinaire » et au double pour le « Scellier intermédiaire ».

Le dispositif Pinel-Duflot, pour sa part, est appelé à croître et embellir, puisque la dépense actuelle, de 191 millions d’euros, devrait passer à 554 millions d’euros dès 2018, grâce à la commercialisation d’un nombre croissant de programmes labellisés.

Notons cependant ici, mes chers collègues, que pendant ce temps la ligne de crédit du budget de la mission « Cohésion des territoires », consacrée à la construction neuve et à la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ne comporte pour 2018 qu’un peu plus de 55 millions d’euros, et que l’on attend 425 millions d’euros de fonds de concours pour la compléter.

Pour une partie, c’est-à-dire pour 375 millions d’euros, ces fonds de concours procèdent de la mutualisation forcée du secteur HLM, c’est-à-dire que le secteur HLM finance son propre développement ! Rapprochons d’ailleurs les 55 millions d’euros de crédits budgétaires de l’État sur la ligne de l’écrêtement de la taxe sur les logements vacants, et nous pouvons tirer la conclusion qui s’impose.

Dans les faits, en 2018, l’État n’apporte plus son concours direct au financement du logement locatif social comme du logement en général. Il se contente d’accorder des facilités fiscales plus ou moins réelles aux investisseurs ou aux entreprises du secteur, tout en rechignant – nous l’avons vu avec la discussion de l’article 52 – à financer les aides au logement destinées aux occupants.

Que fait l’article 39 ? Eh bien, il nous invite à prolonger cette expansion des travers actuels de la politique du logement en épuisant les possibilités du dispositif Pinel, destiné à créer une offre de logements intermédiaires pour les couches moyennes, dans la guerre spéculative des parties du territoire les plus tendues du point de vue du marché, et à délaisser, de fait, une partie importante du territoire, désormais privée de quelques-uns des maillons de la chaîne du logement intermédiaire.

M. le président. L’amendement n° II-474, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Mes chers collègues, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel dans notre pays. Outre ces situations les plus graves, ce sont plus de 12 millions de personnes qui sont touchées à des degrés divers par la crise du logement.

Tout d’abord, parmi les 896 000 personnes privées de logement personnel, une enquête de l’INSEE compte 143 000 personnes sans domicile. Le recensement de la population dénombre en outre 85 000 personnes en habitations de fortune, tandis que 24 733 personnes vivaient à l’hôtel en 2013, par exemple. Parmi les personnes privées de logement personnel apparaissent enfin 643 000 personnes hébergées chez des tiers de manière très contrainte.

Ensuite, les mal-logés se composent de 2,819 millions de personnes vivant dans des conditions de logement très difficiles. On peut ajouter à ces chiffres les 39 000 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de rénovation, dans des conditions de vétusté parfois dramatiques.

Enfin, on estime que 206 000 personnes en habitat mobile vivent dans de mauvaises conditions, d’après une enquête récente de la Fédération nationale d’associations de Tsiganes, la FNASAT. L’intégration de ces personnes pour la première fois dans notre décompte des mal-logés explique que nous atteignons ce chiffre de 4 millions de personnes souffrant de mal-logement ou de l’absence de logement.

C’est en ces termes que le vingt-deuxième rapport de la Fondation Abbé Pierre, publié en début d’année, fait état de la situation critique du logement dans notre pays.

Aussi, recentrer le dispositif Pinel sur les secteurs tendus, c’est en fait drainer l’épargne des couches moyennes vers les programmes les plus complexes et les plus coûteux. De plus, c’est ignorer que l’outil a été utilisé pour 13 % dans des opérations menées en zone géographique C et pour moins de 3 % en zone A1, la plus tendue. C’est la zone B1, avec plus de 60 % des programmes, qui attire le plus le produit. D’où les motivations de fond qui sous-tendent cet amendement.

Face à cette situation, il est grand temps de procéder à la création d’un nouveau dispositif d’accession à la propriété ou d’investissement locatif, qui partirait de la demande plutôt que de l’offre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel.

On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés.

Jusqu’à présent, on ne construisait pas forcément dans les zones les plus tendues, et le dispositif Pinel peut être critiqué à cet égard. Aux propriétaires bailleurs, il impose également une obligation assez forte, celle de louer. Si certains, après avoir été attirés par les mirages de la défiscalisation, se retrouvent propriétaires de logements vacants, non seulement ils ne bénéficient pas des réductions d’impôt espérées, mais ils peuvent subir des redressements fiscaux : il ne s’agit donc pas d’un dispositif miracle.

Néanmoins, le Pinel assure le soutien à la construction. D’ailleurs, à mes yeux, il permet davantage le soutien à la construction que le soutien au logement. Sa suppression pure et simple aurait des conséquences assez brutales et assez dramatiques.

Aussi, nous ne pouvons pas souscrire aux amendements qui tendent soit à supprimer certaines conditions, soit à supprimer l’article 39 tout entier, c’est-à-dire la prolongation du dispositif Pinel.

Autant je suis favorable à un resserrement de cet outil, pour le concentrer dans les zones les plus tendues, là où le besoin de logements est le plus fort, autant je reste prudent face à des mesures qui, par leur brutalité, risquent de porter un coup d’arrêt à la construction de logements dans les territoires où l’on en a le plus besoin. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

Mes chers collègues, j’observe que nous nous apprêtons à examiner une longue série d’amendements ayant également pour objet le Pinel. J’indique d’ores et déjà que, pour les mêmes raisons, je ne suis pas favorable à des extensions de zonage, qui se révéleraient coûteuses et ne répondraient pas forcément à la demande locative la plus forte.

Nous allons examiner des demandes d’extension dans les zones sismiques, dans d’anciennes zones militaires. Ce qu’il faut regarder, avant tout, c’est où sont les besoins de logement, où l’on a besoin de logements neufs : ce n’est pas le cas partout en France.

C’est dans les zones tendues que le Pinel est pertinent. En revanche, dans d’autres territoires, on peut s’interroger quant à l’efficacité de ce dispositif, qui est coûteux pour les finances publiques et qui, pour les contribuables, induit de lourdes obligations : je le répète, si les propriétaires ne louent pas, ils n’obtiennent pas de réduction d’impôt et risquent éventuellement des redressements fiscaux.

En conséquence, quelques aménagements exceptés, la commission se montre très réservée au sujet des amendements qui suivent. Elle est même très défavorable à l’amendement n° II–474.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame Cukierman, monsieur Bocquet, à l’instar de la commission, et à quelques ajustements près, le Gouvernement est favorable au dispositif adopté en première lecture, par l’Assemblée nationale, au titre du présent article. Il s’agit de proroger pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel.

Nous considérons que, dans un contexte de crise du logement, cet instrument a contribué à la relance de la construction de logements dans le secteur intermédiaire et à la production d’une offre locative nouvelle. Ces effets positifs sont d’ailleurs reconnus par les professionnels du secteur de la construction, comme le démontrent les chiffres publiés par la Fédération des promoteurs immobiliers. Dans le cadre de ce dispositif, on observe ainsi un redressement ininterrompu des ventes et des logements neufs à investisseurs depuis le quatrième trimestre 2014.

Plutôt que de fragiliser la reprise du marché du secteur locatif intermédiaire, en supprimant ce dispositif de manière anticipée et brutale, mieux vaut consolider la dynamique constatée.

En outre, compte tenu du coût croissant du Pinel pour les finances publiques, comme Mme Cukierman l’a rappelé, et afin d’améliorer cette efficience, l’article 39 du présent projet de loi de finances recentre ce dispositif sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logement est la plus forte, en réservant le bénéfice du Pinel aux seules acquisitions ou constructions de logements dans les zones A, A bis et B 1 du territoire.

Enfin, un certain nombre d’interrogations demeurent quant à l’efficacité du dispositif : ce constat a été fait il y a un instant. Tel qu’il est rédigé, l’article 39 prévoit non seulement la prorogation du Pinel pour quatre ans, mais aussi son évaluation complète au bout de deux ans : ce faisant, nous pourrons de nouveau en débattre.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

Monsieur le président, vous pouvez considérer que, sur la plupart des amendements suivants, le Gouvernement émettra le même avis, à quelques exceptions près, que nous signalerons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-474.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–472, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, n’ayez pas d’inquiétude : les dispositions que nous proposons n’impliquent aucune brutalité !

M. Pascal Savoldelli. Vous nous dites que la commission a fait un choix différent du nôtre, et qu’il faut assurer le maintien du dispositif Pinel. Mais on ne peut pas balayer d’un revers de main la moindre modification que nous proposons : il ne faut pas tout bouleverser, mais il ne faut pas d’immobilisme non plus. Pas de caricature, pas de postures !

Les dispositions de nos amendements sont étayées par des argumentations, et elles méritent évidemment une explication digne de ce nom.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien sûr !

M. Pascal Savoldelli. En l’occurrence, notre proposition est très simple : nous souhaitons participer à une nouvelle définition du Pinel. Vous connaissez notre esprit critique en la matière, mais nous travaillons à cette redéfinition.

Il s’agit que l’engagement de portage des biens, c’est-à-dire du ou des logements acquis grâce à ce dispositif, soit élevé à au moins neuf ans, afin d’éviter une rotation par trop rapide de la propriété.

Si l’on observe la situation actuelle, on constate d’ailleurs que c’est là la solution préférée des investisseurs.

Selon les données communiquées aux élus de notre groupe, on dénombre 17 062 ménages investisseurs avec engagement pour neuf ans, pour un montant de 2 935 millions d’euros environ d’acquisitions. Parallèlement, on totalise 5 569 investisseurs avec engagement de six ans pour une quotité de 1 239 millions d’euros environ.

En l’occurrence, il s’agit donc, pour ainsi dire, d’appliquer le principe de réalité. Il faut que la formule proposée soit au plus près des choix formulés par les investisseurs eux-mêmes.

Évidemment, un engagement de neuf ans aura un avantage : mettre sur le marché de la location le ou les logements acquis pour une durée plus longue, avec la possibilité de stabiliser la situation des locataires.

Selon nous, neuf ans, c’est un bon compromis entre une proposition satisfaisant aux attentes des investisseurs et une affectation du loyer à la location sur une durée suffisamment raisonnable pour pallier les travers de la précarité d’un bail de location d’aujourd’hui.

Mes chers collègues, nous vous invitons donc à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la différence du Duflot, le Pinel offre un choix quant à la durée de l’investissement : celle-ci doit être de six ans minimum, mais elle peut être fixée à neuf ans. Si l’investisseur opte pour neuf ans, il bénéficie, en toute logique, d’une réduction d’impôt plus importante. S’il choisit six ans, la réduction d’impôt est moindre.

C’est sans doute cette souplesse qui, par rapport à d’autres dispositifs, comme le Duflot, a rendu le Pinel attractif pour les investisseurs. Si on la supprime, alors même que le plein effet de cet instrument n’a pas pu être évalué, on risque de réduire encore le nombre d’investisseurs : s’ensuivront les conséquences que M. le secrétaire d’État a rappelées dans les domaines de la construction et du logement. Le but est bien de loger des personnes.

J’ajoute que les dispositions du présent amendement ne permettraient pas de véritables économies pour les finances publiques. Si l’on imposait une durée de neuf ans, la réduction d’impôt serait plus importante. Les investisseurs qui choisissent le délai de six ans bénéficient bien sûr d’une plus grande souplesse, mais, en contrepartie, et c’est normal, leur réduction d’impôt est moindre. Cette souplesse, pour la gestion de chaque patrimoine, contribue également à l’attractivité du dispositif Pinel.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à cet amendement.

J’ajoute un élément aux arguments avancés par M. le rapporteur général.

Monsieur Savoldelli, vous proposez de réduire le total de dépenses éligibles à 200 000 euros. Dans la mesure où le Pinel a vocation à s’appliquer aux zones tendues, qui se caractérisent par des coûts de construction élevés, l’adoption de cet amendement conduirait à favoriser les investissements sur les petites surfaces. Or, dans les zones tendues, on a également besoin d’une offre locative à destination des familles, donc de surfaces plus grandes.

Je crains donc que ces dispositions ne se révèlent contre-productives, au regard du but que vous visez.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-472.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–603 rectifié ter, présenté par Mmes Monier, S. Robert, Blondin et Lepage, MM. Éblé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du IV, après les mots : « logements situés » sont insérés les mots : « dans les sites patrimoniaux remarquables et » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que le Gouvernement émettrait un avis défavorable aux divers amendements relatifs à l’article 39, à quelques exceptions près : j’espère que les dispositions du présent amendement seront de celles-là.

Il s’agit de rendre éligibles au dispositif fiscal Pinel, prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts, pour les investissements locatifs dans le logement neuf dit « intermédiaire », les travaux sur les immeubles en site patrimonial remarquable, ou SPR.

Dans les centres anciens couverts par un SPR, il est parfois important de pouvoir reconstruire, quand l’habitat est devenu vraiment vétuste et insalubre, tout en préservant l’unité du quartier ou de l’îlot concerné. Il serait improductif de figer l’espace quand il n’est plus adapté aux exigences modernes de confort, de sécurité et d’esthétique. La revitalisation des centres anciens dont nous parlons doit être placée sous le signe de la diversité, et l’effort doit être porté vers tous les types de construction.

Il faut absolument élargir l’assiette du Pinel à ces centres anciens classés SPR et reconstruire ; sinon, les habitants de logements anciens, humides et sombres continueront de migrer vers les périphéries qui leur offrent des logements neufs, dans des quartiers équipés, tous uniformes, et ce au détriment de ces centres anciens qui poursuivront leur lente agonie.

Dans certains cas, la démolition, suivie de la reconstruction, ne doit donc pas être un sujet tabou.

Les pouvoirs publics et, en particulier, les architectes des Bâtiments de France ont une grande responsabilité en la matière. Ils ont un rôle considérable à jouer pour atteindre cet objectif. Mais la fiscalité doit également être incitative.

Le Pinel constitue, dans de tels cas, un outil adapté à notre vision globale de rénovation des centres anciens classés en SPR. Il permettra la reconstruction d’immeubles non pas destinés à une population de « nantis », mais à l’usage locatif dit « intermédiaire ».

Aussi, cet amendement tend à s’inscrire dans un projet global patrimonial et sociétal.

M. le président. L’amendement n° II–476 rectifié, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.