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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

Mme Cécile Cukierman. On nous invite à recentrer la dépense publique et à la rendre plus efficace : tel est précisément l’objet de cet amendement.

Nous le savons, le dispositif Pinel a beaucoup de difficultés à s’imposer dans les zones très tendues. Ces dernières totalisent moins de 3 % des opérations menées à ce titre. Or le Pinel peut participer à des opérations d’aménagement urbain beaucoup plus complexes. Ces opérations associent la réalisation de logements neufs, en locatif social comme en locatif intermédiaire ou libre, logements en accession sociale ou non, logements anciens réhabilités.

Ce qui est essentiel, c’est que la palette de l’offre soit la plus diverse possible sur l’ensemble des territoires.

Polariser le Pinel sur les zones tendues, c’est capter l’épargne des couches moyennes pour la cantonner dans le circuit de l’investissement spéculatif. Mais ce n’est pas parce que la clientèle susceptible de louer les logements construits avec l’aide du Pinel est a priori présente en zones tendues que ce dispositif n’a pas lieu d’être déployé ailleurs.

Au total, 13 % des logements Pinel, soit près de 8 000 dans les faits, ont été réalisés en zones B2 et C, et la grande majorité, plus de 60 %, ont été bâtis dans les communes classées en zone B 1.

À l’appui de notre démarche, en dernière instance, et pour ne citer que quelques exemples en région, on notera que la suppression du Pinel en zone B2 va affecter des villes comme Bourg-en-Bresse, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Charleville-Mézières, Troyes, Bourges, Brive, Besançon, Valence, Évreux, Brest ou Béziers : la liste est loin d’être close.

Cette restriction touchera également de nombreuses communes semi-rurales du Val-d’Oise, de l’Essonne ou de la Seine-et-Marne. Or certaines d’entre elles sont proches de Paris. Ainsi, elles peuvent être situées dans la zone de l’aéroport de Paris, où n’existe bien souvent pas d’offre locative de qualité et où l’accession à la propriété n’est pas plus aisée qu’en zone tendue.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement : conformément aux vœux exprimés par M. le rapporteur général, il s’agit de recentrer le Pinel et, ce faisant, de le rendre beaucoup plus efficace.

M. le président. L’amendement n° II–527, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il y a quelques instants, je vous ai annoncé que certains amendements avaient pour objet des extensions de zonages dans les zones sismiques ou dans des zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD.

Toutefois, la vocation du Pinel est claire : produire des logements dans les zones tendues, c’est-à-dire là où le besoin s’en fait sentir.

Aussi, à travers l’article 39, la commission s’interroge : observe-t-on des besoins de logement spécifiques dans des zones que les militaires ont désertées et qui font l’objet d’un CRSD ? La réponse ne paraît pas évidente. On peut certes y maintenir le prêt à taux zéro, ou PTZ : c’est d’ailleurs ce que nous avons fait. Mais, il faut le souligner, ces zones sont parfois quelque peu sinistrées, par des départs de population du fait du départ des militaires. Y favoriser la construction de nouveaux logements est donc sans doute un peu contradictoire.

Aussi, la commission suggère la suppression de l’alinéa 4. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il de bonnes raisons de s’opposer à cet amendement…

Bien sûr, ces zones ont besoin de soutien : c’est pourquoi elles bénéficient de contrats de redynamisation des sites de défense. Mais, pour que ce soutien passe par la production de logements neufs, encore faudrait-il qu’une demande locative existe. C’est la raison pour laquelle nous nous interrogeons au sujet de ces dispositions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Madame Lepage, étant donné la rédaction actuelle de l’article 39, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, le dispositif que vous proposez se révélerait redondant pour ce qui concerne les bâtiments couverts par un SPR. Il conduirait à rouvrir l’éligibilité de constructions dans certains secteurs qui sont sortis ou qui sont en cours de sortie du Pinel. On s’exposerait donc à un risque de rupture d’égalité entre différents bâtiments, sur une base assez difficile à objectiver.

En outre, les immeubles situés en SPR disposent déjà du dispositif Malraux, qui est certainement plus à même d’accompagner la réussite des opérations menées dans ces secteurs protégés. Aussi, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Madame Cukierman, je l’ai dit, le Gouvernement est attaché à l’équilibre trouvé pour l’article 39. L’amendement n° II–476 rectifié tend à revenir sur cet équilibre ; vous comprendrez qu’il appelle, de ma part, un avis défavorable.

J’ajoute un élément : si cette mesure était adoptée, pour tous les permis de construire déposés en zones A, A bis et B 1 à compter de son entrée en vigueur, les acquisitions de logements ne seraient plus éligibles à l’avantage fiscal tant que l’agrément n’aurait pas été accordé. Cette procédure pourrait durer plusieurs mois. Elle ralentirait les opérations en cours, ce qui renforce mon avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° II–527 a pour objet une disposition adoptée après des débats complexes. À ce titre, les avis se sont révélés difficiles à arrêter et à définir. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Philippe Dallier. Ah ça, c’est très bien !

M. le président. L’amendement n° II–291 rectifié sexies, présenté par MM. Canevet, Delcros et Louault, Mme Férat, MM. Détraigne, Janssens, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Le Nay, Mmes Sollogoub, Doineau, Joissains et Billon, M. L. Hervé et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « , aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense, ainsi qu’aux logements T4 et supérieurs situés dans des zones rurales ou périurbaines ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. On le voit bien, les évolutions proposées au sujet de tels dispositifs de défiscalisation risquent de poser de nombreux problèmes. Il ne faudrait pas aboutir à l’inverse du but visé, en augmentant les coûts de construction dans les seules zones restant éligibles.

Je comprends bien l’esprit guidant le Gouvernement pour la transformation de ce dispositif : il s’agit de réduire à la fois la dépense publique et le nombre d’opérations financées. Mais, à mon sens, de nombreux problèmes de logement persistent dans notre pays, et il convient d’y apporter des réponses. À cet égard, les dispositifs de défiscalisation peuvent se révéler appropriés.

Voilà pourquoi je propose de recentrer le Pinel, dans les zones périurbaines et rurales, sur les logements de grande capacité, c’est-à-dire à partir du type 4. Ainsi, on pourra répondre à la problématique du logement des familles.

M. le président. L’amendement n° II–659 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Lamure, MM. Paccaud, Longuet et Gremillet, Mmes Gruny et Di Folco, MM. Darnaud, Rapin et Chaize, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Raison, Babary et Pierre, Mme Lherbier, MM. Adnot et Revet, Mme Deromedi, M. Lefèvre et Mmes Bories et Garriaud-Maylam, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–304 rectifié, présenté par M. Daubresse et Mme Micouleau, n’est pas non plus soutenu.

L’amendement n° II–547 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Collin, Mmes M. Carrère et Costes, M. Gabouty, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Les deuxième à dernier alinéas du IV de l’article 199 novovicies sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

II. – Alinéas 6 à 8

Supprimer ces alinéas.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez de proroger le dispositif dit Pinel pour une durée de quatre ans. On peut effectivement s’en féliciter. Mais, quand on observe les modalités en détail, on constate que la réduction d’impôt sur le revenu sera recentrée sur les seules zones tendues.

Ce changement me pose un problème. Des communes comme celles de Bordeaux métropole ne seront pas touchées ; mais les communes rurales et, surtout, un certain nombre de villes moyennes verront ce dispositif leur filer sous le nez, et on ne peut tout simplement pas se le permettre, à l’heure où il semblerait que le secteur du bâtiment commence à voir le bout du tunnel.

Si l’on prend acte de ces modifications en excluant les zones B2 et C du dispositif, c’est 10 000 à 15 000 chantiers du locatif privé qui risquent d’être remis en cause.

On sait l’impact qu’aura la relance du secteur de la construction sur l’économie tout entière. Évidemment, il ne s’agit pas de tout bétonner. Mais la demande en logements est une réalité. Je vous propose donc de proroger le dispositif existant pour une durée de deux ans, le temps de prévoir la transition qu’il exige.

M. le président. L’amendement n° II–526 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Détraigne et Delcros, Mme Guidez, MM. Prince et Laugier, Mme Dindar, MM. Henno, Kern et Maurey, Mmes Loisier, Doineau et Sollogoub, MM. Louault, Canevet, Médevielle et Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Mizzon, Cazabonne, Janssens et Vanlerenberghe et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

à dernier

par les mots :

et troisième

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

III. – Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au II de l’article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Avec le présent amendement, je ne souhaite pas étendre l’éligibilité du Pinel à de nouvelles zones ; il s’agit simplement d’assurer la mise en œuvre effective de mesures décidées au titre de la loi de finances pour 2017.

Ce dernier texte a permis d’expérimenter la régionalisation d’une partie de la politique du logement : il s’agissait de rendre éligibles au Pinel certaines communes de la zone C, où une tension se fait jour sur le front de l’habitat, sous réserve que ces communes répondent à des critères extrêmement stricts et que leur sélection soit validée par le comité régional de l’habitat.

Ce qui fut dit fut fait un peu tardivement : les décrets d’application et les décisions des comités régionaux de l’habitat n’ont permis à cette mesure d’entrer en vigueur qu’à la fin du mois de juillet 2017.

Chacun, dans cet hémicycle, connaît l’inertie qui frappe la réalisation des programmes immobiliers. Ainsi, en Bretagne, cette disposition n’a bénéficié qu’à treize communes. On n’a donc pas pu effectuer une véritable expérimentation. On n’a d’ailleurs obtenu aucun retour.

J’entends les propos de mes collègues et ceux de M. le rapporteur général : il est sans doute nécessaire de faire évoluer le Pinel et, surtout, il est indispensable de sécuriser les choix des investisseurs, dans un contexte de frugalité des finances de l’État. Mais je ne vois pas comment on pourra définir une nouvelle politique d’investissement locatif sans mener à bien des expérimentations.

Une expérimentation a été décidée en 2017. Le présent amendement vise simplement à ce qu’elle puisse être effectuée : à cette fin, je souhaite que l’on autorise sa prolongation pour l’année 2018. Il s’agit, en fait, de sa réalisation pure et simple.

M. le président. L’amendement n° II–470 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après alinéa 5

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

c) Le VI et le VII sont ainsi rédigés :

« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« – 8 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur neuf ans ;

« – 12 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur douze ans ;

« – 16 % lorsque l’engagement de location pris au I porte sur quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411–2 du code de la construction et de l’habitation.

« VII. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

d) Le VII bis est abrogé ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Les c etdu 1° du I ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Par anticipation, mon propos vaudra également défense des amendements nos II–469 et II–471 : il y a des moments où l’histoire s’accélère ! (M. Philippe Dallier sesclaffe.)

Notre première intention est de réduire la quotité de l’investissement retenue pour le calcul de la réduction d’impôt. Nous proposons en effet de ramener ce montant de 300 000 à 200 000 euros, ce qui a été souligné : il semble bien, une fois encore, que le plafond en vigueur se révèle trop important au regard de la pratique.

Partons des données disponibles. Entre la fin de 2014 et l’année 2015 – il s’agit de la dernière période pour laquelle les chiffres sont connus –, l’investissement moyen, pour un engagement de location de six ans, s’établit à 180 700 euros en métropole et à 132 400 euros outre-mer ; pour un engagement de location de neuf ans, il est de 149 300 euros outre-mer et de 177 800 euros en métropole.

Dans les opérations réalisées au fil de la seule année 2015, le montant d’investissement atteint 200 560 euros pour les opérations avec engagement de neuf ans outre-mer et 169 800 euros en métropole.

Le plafonnement à 200 000 euros est donc conforme à la pratique. Il ne fait que corriger la dépense fiscale Pinel des investissements les plus importants, qui n’ont peut-être plus grand-chose à voir avec le logement dit « intermédiaire ».

Nous avons également exprimé notre intention de majorer d’au moins trois ans la durée minimale des engagements de location. Dans ce cadre, il n’est pas interdit de penser que la taxation ultérieure des plus-values de cession rapportera un peu moins qu’attendu aujourd’hui ; mais cet engagement prolongé sécurisera le parcours des locataires et donnera, de fait, une forme d’utilité sociale au Pinel.

Cette utilité sociale ferait de cette offre de logements à loyers situés 20 % en dessous du marché un segment des parcours résidentiels.

Nous proposons également de réduire le niveau de la réduction d’impôt. Ainsi, la remise fiscale formerait un total de 36 000 euros à répartir sur quinze ans, soit 2 400 euros par an maximum : ce serait là un niveau proche de la moyenne des cotisations actuelles d’impôt sur le revenu.

Un tel calibrage du dispositif Pinel, qu’il s’agisse de l’engagement, de l’allégement fiscal et de la contrepartie, permettra de renforcer la pertinence de cet outil et d’en faire l’instrument des politiques d’aménagement urbain d’un grand nombre de collectivités territoriales.

M. le président. L’amendement n° II–82 rectifié bis, présenté par MM. Daubresse et Grand, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II–480 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Laménie, D. Laurent et Longuet, Mmes Lopez et Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Paccaud, Pellevat, Mayet, Piednoir, Perrin et Darnaud.

L’amendement n° II–610 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Requier et Collin, Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Ces amendements sont ainsi libellés :

I – Alinéa 8

Remplacer la date :

31 décembre 2018

par la date :

30 juin 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II–480 rectifié quater n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° II–610 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty. Avec cet amendement, je défendrai également les deux amendements précédents proposés par mes collègues absents. Il s’agit d’assurer une mise en œuvre cohérente du Pinel dans les zones B2 et C.

Le recentrage de la réduction d’impôt sur les zones tendues va bien sûr réduire l’attractivité des zones B2 et C, qui tentent moins les investisseurs. Cela étant, avec cet amendement, nous n’allons pas du tout à l’encontre de la volonté du Gouvernement.

L’Assemblée nationale a adopté, pour ces zones B2 et C, des mesures transitoires permettant de garantir la sécurité juridique des opérations immobilières engagées avant le 31 décembre 2017. Les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire avant cette date pourront bénéficier du dispositif, à condition que l’acquisition soit effective, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’adresse aussi à l’ancien maire que vous êtes. Compte tenu des délais d’instruction et de recours contraignant le lancement du chantier, je vois mal comment, avec un permis de construire accordé en décembre 2017, on peut assurer la commercialisation des logements dans un délai d’un an : sans perdre de temps, au moins six mois sont nécessaires, sur le plan administratif, pour lancer l’opération.

Pour rendre l’assouplissement prévu par l’Assemblée nationale cohérent en termes de délais, nous proposons de reporter de six mois la date de vente définitive. Personnellement, j’aurais préféré accorder un an de plus : ce choix aurait garanti davantage de souplesse. Mais il serait déjà bon de décaler la date du 31 décembre 2018 au 30 juin 2019, pour ce qui concerne la vente.

M. le président. L’amendement n° II–720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du II de l’article 68 de la loi n° 2016–1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l’article 39 de la loi n° … du … de finances pour 2018, ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit là d’un amendement de coordination. À mon sens, ces dispositions ne posent pas de difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont tous pour objet le dispositif Pinel. Ils tendent, pour la plupart, à assurer des demandes d’extension de zonages ou de prolongation dans le temps.

Ainsi, l’amendement n° II–603 rectifié ter est contraire à la logique consistant à réserver le Pinel aux zones les plus tendues. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° II–476 rectifié paraît satisfait par l’amendement n° II–527, qu’a présenté la commission des finances : en vertu de la rédaction que nous proposons, les communes couvertes par un contrat de redynamisation de sites de défense cessent d’entrer dans le champ d’application du Pinel. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° II–476 rectifié.

De même, je suis défavorable à l’amendement n° II–291 rectifié sexies, qui est contraire à l’amendement de la commission.

L’amendement n° II–659 rectifié a pour objet la condition de localisation pour les communes situées dans les zones de sismicité 3, 4 et 5. Certes, il est nécessaire de soutenir la construction. Mais, si j’étais un peu ironique, je relèverais qu’il est dangereux de construire des logements dans les zones sismiques… (M. Philippe Dallier rit.)

M. Michel Canevet. L’amendement n’a pas été soutenu !

Mme Françoise Gatel. Oui, il n’a pas été soutenu !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, tant mieux ! Vous comprenez que, s’il avait été défendu, la commission n’y aurait pas été favorable. (Sourires.)

Mme Françoise Gatel. Quelle délicatesse ! Merci de ces précisions !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° II–547 rectifié tend à supprimer le recentrage du Pinel sur les zones les plus tendues, à savoir les zones A et B1. Au contraire, conformément aux conclusions du groupe de travail réuni à ce sujet, la commission a souhaité que le dispositif soit recentré sur les zones les plus tendues. Aussi, l’avis est défavorable.

Bien entendu, quand je dis « avis défavorable », je ne balaye pas le sujet d’un revers de main ! Il pourrait être bon de mener une réflexion plus approfondie, sur la base d’un zonage plus fin. Je ne suis pas certain que le zonage actuel soit le plus pertinent : je suis même convaincu du contraire. Cette répartition est perfectible.

Toutefois, en vertu du zonage actuel, on observe des constructions dans certains territoires où la demande locative n’était pas élevée. Je songe notamment à la zone C. S’ensuivaient des problèmes de vacance et de redressements fiscaux, qui entraînaient des discussions avec les contribuables. Même s’il faut aller plus loin en la matière, j’émets, pour l’heure, un avis défavorable sur l’amendement n° II–547 rectifié.

Madame Gatel, pour ce qui concerne l’amendement n° II–526 rectifié, j’ai bien noté que l’expérimentation prévue n’avait pas été mise en œuvre. Mais votre amendement tend à supprimer le Pinel dans les zones B2, où il est appliqué à titre expérimental, tout en le maintenant en zone C, en vertu de cette expérimentation. C’est assez paradoxal…

Mme Françoise Gatel. Le paradoxe n’est pas le mien !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certes, ma chère collègue ! Peut-être le Gouvernement donnera-t-il des explications à ce propos. Peut-être ce paradoxe explique-t-il précisément pourquoi l’expérimentation n’a duré que six mois.

En tous les cas, votre proposition est contraire à l’amendement présenté par la commission. Aussi, je reste très réservé quant à votre amendement.

L’amendement n° II–470 rectifié du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à restreindre l’avantage fiscal, en réduisant les taux, les durées d’engagement. J’ai expliqué précédemment les conséquences que cela pourrait avoir sur la construction de logements. En conséquence, vous le comprendrez, l’avis est défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° II–610 rectifié bis, du fait de la rectification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement s’est déjà exprimé sur les trois premiers amendements.

Pour des raisons relatives à l’attachement du Gouvernement à l’équilibre de l’article 39 de la loi de finances tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et que j’ai évoquées précédemment, Mmes Lepage, Cukierman, Delattre et Gatel, ainsi que MM. Canevet, Bocquet et Gabouty comprendront que je ne reprendrai pas l’ensemble des explications me conduisant à émettre un avis défavorable sur tous leurs amendements et n’y verront pas là la volonté d’éluder cette question.

Par ailleurs, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° II–527 de la commission des finances…