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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Dallier. Très bien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … et émet un avis favorable sur l’amendement n° II–720 également de la commission des finances, qui a pour objet de procéder à des coordinations utiles.

Enfin, monsieur Gabouty, je vais vous communiquer un élément d’information qui ne vous permettra sans doute pas de relativiser mais qui, en tout cas, répondra à vos inquiétudes : le délai d’un an prévu par l’article 39 est non pas un délai de construction, mais un délai à compter de la signature, sachant que, dans ce type d’opérations, la signature porte sur des opérations en voie d’achèvement et, donc, en cours de construction. Adopter l’amendement tel que vous le proposez aujourd’hui reviendrait à ajouter un an de stock, ce qui nous paraît quelque peu compliqué. Profitons de la navette pour examiner de manière plus approfondie les questions que vous posez. À ce stade, l’avis reste défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je dirai quelques mots pour soutenir la position de la commission des finances.

Le dispositif Pinel est effectivement un outil efficace ; tout le monde est au moins d’accord sur ce point. On a vu ce qu’il en a coûté au secteur du logement et à la construction après les initiatives malheureuses de la ministre Cécile Duflot et du gouvernement d’alors : le marché avait piqué du nez de manière assez dramatique. On a redressé la situation, et on est aujourd’hui dans la bonne direction, c’est le moins que l’on puisse dire.

Toutefois, si le dispositif Pinel est un outil efficace, il n’en est pas moins un outil qui coûte relativement cher.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

M. Philippe Dallier. L’argument défendu par la commission des finances consistant à affirmer qu’il faut le réserver aux zones qui rencontrent le plus de problèmes et, donc, aux zones tendues est le bon.

Le rapporteur général a également dit qu’il serait opportun de retravailler sur le zonage. En effet, tel qu’il est aujourd’hui défini, le zonage pose des difficultés et présente des défauts : certaines zones mériteraient peut-être de bénéficier du dispositif. C’est dans ce cadre qu’il faut traiter le sujet plutôt que de s’en tenir à la cartographie actuelle.

Voilà pourquoi le groupe Les Républicains suivra l’avis de la commission des finances sur ces différents amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Toute cette discussion autour du dispositif Pinel illustre parfaitement, avec les arguments avancés, la tendance quelque peu fâcheuse que l’on a d’une façon générale : sur un sujet qui mérite d’être examiné et auquel doit être apportée une réponse, la réponse est théorique et n’est pas en phase avec les réalités et le bon sens du terrain.

On s’accorde tous à reconnaître qu’il faut diminuer la dépense publique. Avec le dispositif Pinel, on regarde le montant des économies possibles si l’on exclut les zones B2 et C ; on a donc une approche purement comptable. Sur le terrain, on considère qu’il n’y a pas besoin de logements dans ces zones-là ou qu’il y en a moins besoin. Je n’entends que cela : il y a des zones tendues et des zones détendues et, dans ces dernières, on n’a pas besoin de logements. Or, quand on connaît bien la réalité du terrain, ce n’est pas du tout cela ! On n’est pas du tout en phase.

M. Philippe Dallier. Personne n’a dit cela comme ça !

M. Bernard Delcros. Si, cela a été dit !

Je suis d’accord avec les propos qui ont été tenus précédemment visant à mettre en garde contre les incidences. On impacte de nombreux sujets (Mme Françoise Gatel opine.) très transversaux de la vie des territoires, des centres-villes et des centres-bourgs.

M. Bernard Delcros. Permettez-moi de prendre l’exemple des quatre départements de l’ancienne région Auvergne, que je connais bien. Si l’on exclut les zones B2 et C, sur presque 1 300 communes, seules deux d’entre elles seront éligibles au dispositif : Clermont-Ferrand, pour ceux qui connaissent bien cette ville, et Chamalières. C’est une incohérence pour cette région ! J’imagine qu’il en sera de même ailleurs. C’est même d’une incohérence totale par rapport à l’agglomération clermontoise quand on la connaît bien : ce n’est pas forcément à Clermont-Ferrand et à Chamalières qu’il existe des besoins en logements. À cet égard, je rejoins les propos de Philippe Dallier sur la pertinence des zonages.

Il y a donc là une incohérence de terrain. On va faire croître le prix du foncier dans quelques communes identifiées. Les bailleurs sociaux rencontreront des difficultés pour y construire des logements car le prix du foncier augmentera. On va ainsi accroître la fracture territoriale et, donc, aggraver encore les déséquilibres.

Aujourd’hui, je prends le temps de le dire, car il en est ainsi non seulement sur ce sujet, mais aussi sur beaucoup d’autres sujets.

M. Bernard Delcros. Avant de prendre des mesures qui, en théorie, en apparence, fonctionnent bien, qui sont simplistes – dans telles zones, il faut moins de logements, alors on les exclut du dispositif, et la question est réglée ! –, prenons le temps de mesurer l’impact concret sur le terrain, tous secteurs confondus.

C’est pourquoi je soutiendrai un certain nombre d’amendements, ceux, bien sûr, de mes collègues Michel Canevet et Françoise Gatel, et quelques autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je partage l’analyse qui a été faite précédemment par notre collègue : le principe même des aides fiscales est d’avoir des cadres qui deviennent aussitôt normatifs, généralisés et s’adaptent très mal à la diversité des territoires. C’est un choix ancien qui a été fait. Dans dix ans, on nous expliquera que c’était comme pour l’APL, l’aide personnalisée au logement : on a supprimé l’aide à la pierre en faisant valoir le fait que l’aide à la personne était géniale, pour affirmer maintenant que cette aide est à jeter aux orties ! Dans dix ans, on dira que ces aides fiscales auront ruiné, pour une large part, le budget de l’État et n’auront pas atteint les objectifs voulus.

Permettez-moi tout d’abord de revenir sur les propos de M. Dallier. Non, ce n’est pas Mme Duflot qui a fait baisser les prix !

M. Philippe Dallier. Chacun a son avis sur ce point !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je m’en excuse, monsieur Dallier, mais ce sont des faits objectifs : un an et demi avant, il y a eu une décrue de l’immobilier…

M. Philippe Dallier. Il y a eu la crise, j’en suis d’accord, mais pas seulement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. C’est lié à la suppression du dispositif Scellier. C’est sous la présidence de Nicolas Sarkozy qu’a été supprimé le dispositif Scellier dans la plupart des secteurs et c’est à partir de ce moment-là que la production de logements a chuté.

Cela révèle – je ne suis pas en train de protester contre cet état de fait ! – que l’immobilier est dopé à l’aide fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Philippe Dallier. Effectivement !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dès lors qu’on la supprime, une chute de la production s’ensuit. On n’a pas voulu considérer – on nous parle d’une évaluation dans deux ans : mais alors, faisons-la ! – l’impact des aides fiscales de type Scellier – globalement, tous les ministres, sauf moi, ont mis en place de telles aides – sur les prix,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ah, voilà une bonne question !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. … puisque l’on nous dit que l’APL est inflationniste.

La question centrale que l’on doit se poser est celle de savoir comment on peut se désintoxiquer d’une aide fiscale coûteuse sans se mettre en situation de déstabiliser le marché dans la durée.

Pour ma part, je considère qu’il faut repenser le dispositif comme un dispositif d’accompagnement contracyclique lorsque les prix chutent ou que la production de logements diminue drastiquement. Il faut que le dispositif puisse être suffisamment progressif dans un sens ou dans l’autre pour éviter l’effet de stop and go que l’on est en train de décrire. C’est donc une réforme structurelle qu’il faut engager.

Mais, et j’en terminerai par-là, on a aussi besoin d’avoir de la part du Gouvernement des précisions sur les contrôles réalisés sur les bailleurs ayant bénéficié de l’avantage fiscal au titre du dispositif Pinel ou autres pour savoir si les loyers des locataires sont bien inférieurs aux plafonds de ressources prévus. Car tel n’est pas le cas ! Des études montrent en effet que ce n’est pas le cas. Or on accorde des aides fiscales sous contrepartie.

Aussi, je souhaite que le Gouvernement produise une analyse sur la situation, afin de vérifier que, dans la durée, le cadre législatif est bien garanti.

M. le président. Mes chers collègues, je suis un peu plus souple sur le temps qui vous est octroyé, car les explications de vote portent sur de nombreux amendements.

M. Philippe Dallier. Si j’avais su…

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je partage totalement l’analyse de mon collègue Bernard Delcros, car elle est empreinte de bon sens. En Bretagne, la situation sera analogue à celle qu’il a décrite en Auvergne. Il y aura un recentrage extrêmement drastique sur la seule capitale régionale. Or c’est absolument préoccupant, d’autant que cela ne répond en rien aux problématiques de logement que rencontre une région appelée à recevoir une population de plus en plus importante : on nous dit qu’elle augmentera de 10 % d’ici peu ; c’est dire si les besoins en logements seront accrus.

Je retire mon amendement n° II–291 rectifié sexies au profit de l’amendement n° II–526 rectifié de Mme Gatel.

M. le président. L’amendement n° II–291 rectifié sexies est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur Canevet.

M. Michel Canevet. Je considère qu’il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un enjeu très important. Nous sommes dans des zones qui ont été très récemment définies comme éligibles au dispositif de défiscalisation. Mais elles l’ont été non pas par le fait du prince, mais simplement parce qu’il a été observé que se posaient effectivement dans ces communes des problèmes en matière de logement. Cela a été décidé il y a six mois. Comment voulez-vous que les problèmes soient d’ores et déjà résolus au regard de la lourdeur et de la complexité à mettre en œuvre des projets ? Le bénéfice de l’éligibilité au dispositif Pinel pendant six mois ne permet pas concrètement de réaliser des opérations. Par ailleurs, cela n’apporte strictement aucune réponse au problème de logements qui a été identifié.

La sagesse doit revenir. Dans des zones, il nous faut poursuivre, de façon extrêmement claire, l’expérimentation. En effet, je ne crois pas que l’on puisse dès maintenant en tirer des enseignements. Aussi, nous soutiendrons activement l’amendement de bon sens de Françoise Gatel.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Soit nous donnons un coup de rabot brutal dans tous les éléments de politique, soit nous donnons du sens ! Au Parlement, on fait des choses parce qu’il y a du sens, et on a un projet pour notre pays.

Mon collègue Bernard Delcros l’a dit, et je l’ai souligné hier à propos du FISAC – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, on passe notre temps le lundi, le mardi, le mercredi et le jeudi à philosopher sur un aménagement équilibré du territoire (Mme Nadia Sollogoub opine.) avant de sabrer le vendredi – mais c’était aussi le cas hier ! – des éléments financiers de politiques qui sont nécessaires pour avoir un aménagement équilibré du territoire. Cessons d’opposer par des vues de l’esprit la ruralité à l’urbain !

Mes chers collègues, moi je ne comprends rien. Je suis d’accord avec le rapporteur général quand il affirme que nous sommes dans un paradoxe. Mais je ne sais plus qui en est le responsable.

Certains affirment ici, à juste titre, qu’il faut avoir une politique budgétaire frugale parce que l’État n’a pas forcément des finances très saines – et nous en sommes tous d’accord – et, dans le même temps, que des dispositions législatives en faveur du logement sont nécessaires. Les dispositifs existants ne fonctionnent pas très bien, disent-ils, mais on en reparlera peut-être demain… ou l’année prochaine. Mes chers amis, nous n’arrêtons pas de dire les uns et les autres que l’expérimentation permet de faire des choses, de valider.

Une expérimentation a été décidée l’année dernière, une expérimentation extrêmement contrôlée, avec des critères d’exigence dans les zones C qui ne sont même pas appliqués dans les zones B1 ou B2. Or, soudainement, on va dire que cette expérimentation est terminée alors même qu’elle n’a pas commencé !

Pour prendre l’exemple de ma commune – veuillez m’en excuser –, celle-ci a été éligible au dispositif Scellier, bien qu’elle se situe dans la zone C. Un an après, l’éligibilité a été supprimée. Deux ans après, elle a été éligible pendant six mois au dispositif Pinel… Dans ces conditions, comment peut-on construire une politique de logement ? Comment peut-on être sérieux dans la réponse à apporter aux besoins en matière de logement ?

Tout en restant dans cette rigueur budgétaire que j’entends, je vous demande vraiment de faire une expérimentation puisque personne n’est content du dispositif actuel, et arrêtons de dire qu’on en reparlera peut-être demain matin !

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Je dirai juste quelques mots, ne voulant pas prolonger les débats.

J’ai une pensée amusée en me remémorant le courrier qui nous est parvenu dans les mairies il y a quelques mois pour savoir si, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, nous avions l’impression que la fracture entre les territoires s’était aggravée au cours de ces dernières années. J’avais alors eu un petit pincement au cœur : quand on sait comment la DGF est attribuée, la question est saugrenue.

Pour aller dans le sens de mes collègues, on perd du temps avec des questions idiotes. La fracture des territoires, elle existe ! Soit on décide de se pencher sérieusement sur la question, soit on décide d’aggraver la fracture, mais cessons de perdre du temps ! Regardons les choses en face !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. On ne saurait engager la réforme de la politique du logement au détour de quelques amendements présentés à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty. On voit bien là qu’on a matière à organiser un grand débat sur le sujet. Les propos de Philippe Dallier, Bernard Delcros et Marie-Noëlle Lienemann ne sont pas forcément totalement contradictoires. Il est probablement nécessaire de remettre tout à plat, en prenant le recul nécessaire.

J’en viens à des choses beaucoup plus concrètes, monsieur le secrétaire d’État : l’amendement vise un report non pas d’un an, mais de six mois – c’est déjà un repli, car j’estimais que la durée d’un an était plus adaptée –, un délai plus raisonnable et plus acceptable, me dit-on. Cela n’aura pas d’effet incitatif sur les opérations. Cela permettra simplement aux opérations lancées d’être réalisées dans de bonnes conditions, dans des zones où l’afflux d’investisseurs est un peu moins rapide que dans des zones très tendues.

Le report de six mois ne coûtera rien à l’État. Il ne s’agit pas de prolonger la mesure ni d’accorder un avantage supplémentaire. Il s’agit simplement de permettre à des opérations, qui sont parfois des opérations à tranches, d’être achevées dans des conditions convenables. Même si certaines constructions sont vendues en l’état futur d’achèvement, on ne vend pas encore sur plan, comme dans des zones très spéculatives.

Aussi, l’acceptation du report de six mois serait raisonnable et explicable aux interlocuteurs, qu’il s’agisse des opérateurs ou des collectivités locales. Sinon on ne comprendra pas qu’il faut tout faire en un an !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Tous les arguments ont été entendus. Ceux-ci s’inscrivent d’ailleurs dans le débat sur la politique du logement, un débat auquel vous être nombreux à participer depuis maintenant des semaines, voire des mois, y compris pour contribuer à apporter des solutions ; je pense notamment au travail réalisé par M. Dallier ou par Mme Lienemann.

Permettez-moi de relever deux points sur les observations formulées.

Premièrement, madame Lienemann, le contrôle des propriétaires, des investisseurs, pour ce qui concerne l’éligibilité des locataires au plafond de ressources, relève des dispositifs fiscaux classiques. Nous sommes quelque peu désemparés pour mettre en place des règles totalement contraignantes, qui garantiraient l’absence totale de fraude ou de détournement. Je puis vous assurer que les contrôles existent et, si vous le souhaitez, nous nous tenons à votre disposition pour organiser un échange avec les services fiscaux (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) afin que vous puissiez voir directement avec eux la manière dont sont organisés les contrôles, en vue de proposer, si cela vous paraît nécessaire, des pistes d’amélioration.

Deuxièmement, je rejoins M. Gabouty lorsqu’il affirme que vos positions ne sont pas nécessairement contradictoires.

On parle beaucoup d’expérimentation, d’adaptation. À titre personnel, je rejoins l’observation de Mme Lienemann : nous mettons en place, par des dispositifs fiscaux, des règles contraignantes, zonées, avec, systématiquement, des effets de seuil, des effets d’éviction lorsque l’on modifie un zonage.

L’idée de mettre en place une politique de logement contracyclique quand cela s’avère nécessaire, afin d’accompagner des projets là où c’est indispensable et de répondre ainsi à l’intérêt général, est certainement la meilleure des pistes. Nous aurons l’occasion, en janvier prochain, de débattre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui envisage la possibilité de mettre en place des expérimentations, la déconcentration, voire la décentralisation d’une partie du pouvoir normatif. Vos réflexions et ces outils pourront aussi trouver leur place dans ce débat. Pourquoi ne pas imaginer – c’est une suggestion à titre personnel – que, concernant un certain nombre d’aides au logement, les préfets, les préfets de région puissent avoir la possibilité, indépendamment des zonages, parce qu’un projet relève de l’intérêt général – cette mesure répondrait d’ailleurs à un certain nombre d’interrogations et d’amendements précédemment présentés – d’accompagner ponctuellement, pour un temps donné, des opérations précises ?

Mme Françoise Gatel. C’est exactement cela !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Pas tout à fait, madame Gatel ! Cela relève de l’expérimentation, d’une décentralisation ou d’une déconcentration du pouvoir réglementaire, alors que les dispositifs proposés reviennent, je le répète, sur l’article 39 du projet de loi de finances.

Aussi, à ce stade, vous comprendrez que le Gouvernement maintienne son avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons un certain nombre de points d’accord, au-delà des désaccords ponctuels sur tel ou tel amendement.

Premier point d’accord : le dispositif Pinel est, comme tous les dispositifs fiscaux qui l’ont précédé, un dispositif de subventions par les dépenses fiscales – il coûte cher –, dont l’objectif est de construire dans les zones les plus tendues.

Le zonage tel qu’il apparaît aujourd’hui est certainement perfectible : le système des zones A, B, B2, C, etc. est sans doute aveugle, car des situations ou des réalités locales sont ignorées. Je rejoins les propos de Mme Gatel, il est nécessaire d’envisager un zonage plus précis, d’affiner.

Mais construire dans les zones les moins tendues présente un risque non seulement pour les finances publiques, mais également pour les contribuables eux-mêmes : les logements vacants ou subventionnés par la dépense fiscale pour lesquels les propriétaires n’arrivent pas à trouver de locataires sont une réalité. Ces personnes se voient donc ensuite refuser le bénéfice de la réduction d’impôt ou subissent des redressements fiscaux.

Notre responsabilité consiste aussi à ne pas entraîner les contribuables vers des investissements mal orientés, peut-être du fait des mirages de la défiscalisation. Des commercialisateurs vendent le fait que les loyers sont garantis, que l’investissement sera fantastique, car la demande locative est forte. Or, on le sait bien, dans un certain nombre de cas, on est amené à construire dans des zones où il n’y a pas de demande, et les bailleurs éprouvent alors les plus grandes difficultés à trouver des locataires.

Le point d’accord, c’est certainement la nécessité de revoir un zonage qui est aujourd’hui inadapté, pour le rendre beaucoup plus précis. Dans le cadre des auditions organisées par la commission des finances, Jacques Mézard a souligné que le Gouvernement souhaitait retravailler sur un dispositif beaucoup plus précis : il faudrait quasiment déterminer commune par commune, voire quartier par quartier, les besoins en matière de logement, afin de réserver les dispositifs aux zones dans lesquelles les besoins sont les plus criants, là où la demande locative est importante.

Deuxième point d’accord : je rejoins largement Marie-Noëlle Lienemann, l’avantage fiscal conduit à renchérir le coût du logement, du fait non seulement des promoteurs, mais également des intermédiaires. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° II–719 de la commission vise à encadrer les frais des intermédiaires.

Vous le savez très bien, quand on vend des biens faisant l’objet d’une défiscalisation, il y a un certain aveuglement des contribuables : les Français aiment tellement peu payer l’impôt qu’ils sont parfois prêts à souscrire à des dispositifs fiscaux de manière un peu aveugle. Une partie de l’avantage fiscal va au coût du logement et une autre partie aux intermédiaires, ce qui renchérit le logement. D’ailleurs, nous avons été amenés à réduire, par le passé, les frais des intermédiaires concernant des dispositifs fiscaux tels que l’ISF-PME. Nous allons proposer la même chose pour le dispositif Madelin. Il serait normal que le coût des intermédiaires soit encadré, et tel est, je le répète, l’objet de l’amendement n° II–719, afin que l’avantage fiscal concerne bien la construction du logement et ne bénéficie pas à des intermédiaires, à des commercialisateurs qui profitent de l’attrait pour la défiscalisation pour augmenter leurs frais.

Nous n’adoptons pas une position de principe qui consiste à dire que rien ne doit changer et que tout est parfait. Mais, dans le bref temps qui nous est imparti, comprenez qu’il n’est pas possible d’examiner dans le détail l’impact des mesures prévues dans chaque amendement.

C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable, sauf pour certains amendements. Je le répète, la question du zonage appelle un travail de réflexion plus approfondi.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° II–603 rectifié ter.

Mme Claudine Lepage. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II–603 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-476 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-527.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-547 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte lamendement.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos II-526 rectifié et II–610 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° II-470 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’amendement n° II-720.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° II–720 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° II–14 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217–1 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le c du 1° du I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons commencé sur les difficultés liées au zonage imposé du dispositif Pinel. En particulier, il arrive que ce zonage ne tienne pas compte des réalités des structures de coopération intercommunale existant sur le territoire.

Si, pour certains, la Métropole de Lyon constitue le modèle indépassable de la construction métropolitaine – je crois que nous y reviendrons un peu plus avant dans l’examen des articles non rattachés –, force est de constater que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. (Mme Marie-Noëlle Lienemann sourit.) Je pense par exemple à Saint-Étienne Métropole, qui compte cinquante-trois communes et plus de 400 000 habitants, et à Brest Métropole, qui comprend huit communes et plus de 207 000 habitants, qui deviendront métropoles le 1er janvier prochain.

En effet, Saint-Étienne Métropole ne compte aucune commune en zone B1 ; nous en avons trente classées B2 et vingt-trois en zone C. Pour Brest, les huit communes de la métropole sont en zone B2. Comme, dans les deux cas, l’établissement public de coopération intercommunale dispose de la compétence habitat, on est en droit de se demander si le priver de l’outil Pinel sera forcément la meilleure solution… Surtout au regard des loyers de sortie dans ce type d’opérations, qui peuvent répondre aux besoins d’un certain nombre de familles.

Je n’insiste pas sur la situation de ressources des habitants de ces futures métropoles. Le dispositif Pinel peut répondre à une demande assez précise de certaines familles : il convient donc de faire en sorte qu’il ne leur devienne pas inaccessible, sans quoi on les contraindra à partir, ce qui favorisera la paupérisation rampante de la population résidente.

S’agissant plus particulièrement de Saint-Étienne Métropole, nous nous retrouverions dans une situation assez paradoxale, puisque la deuxième ville de la région Auvergne-Rhône-Alpes serait la seule métropole régionale exclue du dispositif Pinel. Alors même qu’un certain nombre d’opérations, y compris menées avec différents financements d’État, sont en cours pour requalifier et redynamiser le centre.

Ce serait un bien mauvais signal envoyé aux communes de ce territoire. Ce serait aussi créer, de fait, une inégalité entre les métropoles, certaines n’étant pas des métropoles de plein exercice. Je crois que nous n’avons pas besoin de cela dans notre pays aujourd’hui !