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Séance du 8 décembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Après le vote qui vient d’intervenir, je me demande un peu quelle est la pertinence de cet amendement, qui vise à rendre éligibles l’ensemble des métropoles à l’ensemble du dispositif Pinel. Pour ma part, je répète que j’appelle de mes vœux un zonage le plus précis possible.

Il y a des spécificités locales, et ce n’est pas parce qu’on est dans une métropole qu’il y a forcément des tensions sur le logement locatif. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. L’avis est défavorable, mais, le Sénat venant de décider de maintenir l’éligibilité à toutes les zones, l’amendement est de toute manière largement satisfait.

L’appartenance à une métropole n’a pas de conséquences directes sur la capacité à produire du logement sur un territoire.

En outre, madame Cukierman, je vous signale que le ministre de l’intérieur, lors de son intervention devant la dernière conférence des métropoles, a exprimé sa volonté de travailler à l’élargissement du pacte État-métropoles à l’ensemble des métropoles, au-delà des discussions budgétaires sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je vous remercie de vos explications.

Au-delà de l’amendement voté précédemment, l’adoption de celui-ci permettrait de consacrer une certaine uniformité à l’égard de l’ensemble des métropoles, qu’elles soient déjà de plein exercice ou appelées à le devenir le 1er janvier prochain.

L’harmonisation entre les différentes métropoles n’est pas simplement une question de zonage : dès lors qu’elles ont la compétence habitat, je crois qu’on ne peut pas les priver dès à présent de cet outil. En effet, il faut leur permettre de jouer leur rôle dans les années qui viennent au service du développement des communes qui en sont membres, mais aussi avec des retombées pour les autres territoires.

En tout cas, le rejet de cette proposition par l’Assemblée nationale a constitué un très mauvais signal pour des territoires aujourd’hui fragilisés et parfois violemment mis en concurrence les uns avec les autres : cette décision remet en cause l’harmonisation de l’armature urbaine à l’échelle d’une très grande région comme Auvergne-Rhône-Alpes.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. J’ai beaucoup aimé la première partie de la réponse de M. le secrétaire d’État, qui était beaucoup plus claire que la suite…

Il a répondu à Mme Cukierman que l’amendement que vous venions d’adopter satisfaisait le sien. Il a ajouté qu’il ne s’engageait pas devant nous ce matin sur la suite qui serait donnée à cet amendement ; on a bien compris qu’il y a des réserves.

Il n’est pas vrai que, parce qu’il y a un périmètre métropolitain, toutes les communes devraient être en zone tendue.

Je ne comprends pas pourquoi nous opérons des modifications à la marge, alors même que nous disons ne pas être satisfaits. La logique suivie est plutôt comptable, ce que je puis entendre, mais on perd de vue le sens des choses.

Je suis donc un peu navrée des décisions que nous prenons ce matin. Certes, elles sont très intéressantes sur le plan budgétaire, mais nous ne réglons rien en matière de logement, et je ne sais pas quand nous trouverons la bonne solution dans ce domaine : cela ressemble un peu à la quête du Graal… (Mme Cécile Cukierman rit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–14 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–469, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à abaisser à 200 000 euros le plafond applicable pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel.

Les contribuables ont besoin de stabilité et de visibilité. Il faut arrêter de modifier les règles en permanence !

Comme Mme Lienemann l’a souligné, tous les ministres du logement ont attaché leur nom à un dispositif. Le résultat est extraordinairement complexe pour les contribuables. N’ajoutons pas encore de la complexité en changeant une nouvelle fois les dispositions. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Que M. Bocquet me pardonne, mais je suis défavorable aussi aux amendements nos II–471 et II–473.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–469.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–471, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après alinéa 5

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Le VIII est ainsi modifié :

– Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

– Les E et F sont ainsi rédigés :

« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de neuf ans ;

« 2° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de douze ans ;

« 3° 16 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour une durée de quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation.

« F. – La réduction d’impôt est répartie, selon la durée de l’engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années. Elle est accordée au titre de l’année de la souscription et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d’un neuvième, d’un douzième ou d’un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–471.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–473, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au X, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. M. le secrétaire d’État a déjà fait connaître que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II–473.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–719, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis) Après le paragraphe X, il est inséré un paragraphe X bis ainsi rédigé :

« bis– Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l’acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l’article L. 321–1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l’article L. 341–1 du même code ou une activité d’intermédiation en biens divers au sens de l’article L. 550–1 du même code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l’opération au sens de l’article 1er de la loi n° 70–9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

« Tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous savez que nous avons proposé un dispositif visant à éviter les abus en matière de coûts de commercialisation s’agissant de la réduction ISF-PME. Nous le ferons également en ce qui concerne le dispositif Madelin. Avec le présent amendement, il s’agit d’encadrer le montant des frais et commissions perçus par les différents intermédiaires vendant des produits défiscalisés, notamment des produits Pinel.

Ceux qui vendent ces produits vendent un peu du rêve fiscal. Les Français, qui n’aiment pas toujours l’impôt et sont parfois très désireux de le réduire, peuvent se laisser embrouiller par des présentations extraordinaires leur promettant un revenu garanti et des taux d’effort quasi nuls : achetez un investissement Pinel, et vous vous constituerez un patrimoine pour trente euros par mois !

En réalité, très souvent, les commercialisateurs réalisent des marges importantes et pratiquent des frais élevés. Or l’avantage fiscal doit servir à subventionner la construction, pas à financer les intermédiaires, nombreux, qui vendent de la défiscalisation.

Le dispositif que nous avons fait adopter s’agissant de l’ISF-PME a porté ses fruits : il a contribué à diminuer de manière sensible les frais des intermédiaires. Je pense que l’adoption de cet amendement permettra d’atteindre le même résultat pour ce qui est du dispositif Pinel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement va dans le bon sens : avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–719.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Les amendements nos II–630 rectifié, II–628 et II–629, présentés par M. Poadja, ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 39, modifié.

(Larticle 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2018
Article 39 bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 39

M. le président. L’amendement n° II–587 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Paul, Lefèvre et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mmes Lherbier et Berthet, MM. Laménie, H. Leroy et Mandelli et Mme Lanfranchi Dorgal, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II–391, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les cinq premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Pour la prise en compte de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l’article 150 VB, dans l’établissement du prix d’acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L’article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 % » ;

4° L’article 1609 nonies G est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « Des plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l’impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « aux articles L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l’exception des plus-values de cessions immobilières visées par son septième alinéa, » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa de l’article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L’article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières visées au septième alinéa de l’article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. – Le III de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2019.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement en reprend d’autres, adoptés par notre assemblée les années précédentes. J’espère que le nouveau gouvernement portera un regard plus attentif que l’ancien sur ces dispositions relatives aux plus-values immobilières.

L’amendement n’a pas été présenté en première partie du projet de loi de finances, parce que son application serait reportée au 1er janvier 2019, afin de laisser aux acteurs le temps de s’adapter aux nouvelles règles ; son adoption n’aurait donc pas d’incidence sur l’exercice 2018.

Il s’agit de simplifier beaucoup le régime des plus-values immobilières, aujourd’hui dégressif dans le temps avec un taux pour l’imposition de la plus-value et un autre pour le prélèvement social, ce qui donne un taux facial de 34,5 %, et une durée de dégressivité de vingt-deux ou trente ans.

Les effets de ce régime sont très difficiles à évaluer, puisque Bercy recevait, jusque très récemment, les déclarations des notaires par écrit et ne les a jamais ressaisies. Résultat : chaque fois que l’on demande des simulations, on nous donne des chiffres fantaisistes. Pour ma part, je me suis appuyé, avec la commission des finances, sur des échantillons de transactions.

Nous avons retenu un taux de 15 %, qui s’appliquerait de manière uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l’exception des deux premières années – pour les plus-values à très court terme, on conserverait un taux supérieur.

Cette mesure simplifierait largement le régime en vigueur en allant dans le sens souhaité par le Président de la République et le Gouvernement : un impôt plus efficace économiquement.

Des amendements identiques ayant déjà été adoptés par le passé, celui-ci pourrait l’être également, en espérant qu’il prospère ensuite à l’Assemblée nationale grâce à l’appui du Gouvernement, en particulier de M. le secrétaire d’État. Ce serait une bonne mesure de simplification de notre législation fiscale – et il n’y en a pas tant que cela !

M. le président. L’amendement n° II–467, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième à quatrième alinéas du I de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° II–468 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II–468 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt-deuxième année ;

« - 6,5 % à compter de la vingt-deuxième année révolue. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. Notre démarche part de la réalité actuelle des règles d’amortissement de biens immobiliers, étant entendu que l’acquisition d’un patrimoine destiné à la location peut connaître, entre autres processus, une phase de cession.

En l’état actuel du dispositif Pinel, les engagements de location courent sur quinze ans au plus, alors que l’état du droit permet une exonération de la taxation des plus-values au bout de vingt-deux années de détention, du moins pour ce qui est de la fiscalité d’État ; en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, l’exonération s’applique au bout de trente ans.

Comprenne qui pourra, sachant que le taux d’amortissement d’un bien immobilier d’activité se détermine entre trente et quarante ans sur la base d’un taux linéaire et que l’habitation principale, quant à elle, s’amortit entre cinquante et cent ans. Dans le cas dont il est question, cela importe du reste assez peu, vu qu’elle est exonérée d’office en cas de mutation.

Nous avons donc juxtaposition de régimes divers, ce qui n’aide pas à la bonne compréhension du système.

Nous proposons, pour ce qui concerne l’évolution de la valeur des biens objet de la cession, de retenir soit un système d’amortissement linéaire, soit un système progressif avec accélération relative du taux d’amortissement à la fin de la période de détention. Dans les deux cas, il s’agirait de revenir à la période de référence de trente ans.

Même schématique, la raison d’être de nos amendements est de renforcer la taxation des plus-values, alors que, dans les faits, nombre de logements aidés par certains dispositifs d’incitation à l’investissement locatif deviennent non taxables au titre des plus-values au terme des périodes d’engagement à la location. En effet, dans le régime de taxation actuel, une plus-value est réduite de 42 % au moins si le logement est vendu douze ans après son acquisition.

Le système que nous proposons tend donc, d’une certaine manière, à récompenser la patience et, par là même, la stabilité de l’offre locative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sur les plus-values immobilières soulèvent un vrai débat. Je pense en particulier à la proposition de notre collègue Delahaye, adoptée par le Sénat dans la loi de finances pour 2016.

Le système actuel d’abattements en fonction de la durée de détention est-il pertinent ? Le groupe de travail sur le logement constitué au sein de la commission des finances a considéré qu’il est complexe et encourage la rétention immobilière.

Complexe, il l’est pour le moins, puisque la durée d’exonération est de vingt-deux ans en matière fiscale, mais de trente en matière sociale ; il est assez difficile de comprendre que les durées sont différentes, de sorte qu’après vingt-trois ans on ne doit plus rien en matière fiscale, tout en restant assujetti à la CSG…

M. Philippe Dallier. C’est vrai !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Complexe, le système l’est d’autant plus qu’il est en permanence corrigé par des surtaxes ou des abattements. D’ailleurs, le Gouvernement va nous proposer un nouvel abattement, qui coûtera encore quelques centaines de millions d’euros, pour encourager la cession de terrains à bâtir. Si l’on considérait le système comme pertinent et efficace, on ne serait pas amené à le corriger ainsi en permanence !

À la vérité, ce système est totalement fou et encourage la détention longue, puisque les propriétaires ont intérêt à attendre pour céder en bénéficiant de l’exonération ; parfois on est surtaxé, parfois, au contraire, on profite d’abattements, voire d’exonérations…

Ce système étant extrêmement complexe, il faut s’interroger sur son remplacement par un système forfaitaire qui, en ne tenant pas compte de la durée de détention, encouragerait la rotation des logements, que l’on souhaite, plutôt que la détention longue.

Tel est l’esprit de l’amendement n° II–391 de Vincent Delahaye : il s’agit de réformer de manière assez radicale l’imposition des plus-values de cessions immobilières en supprimant la durée de détention. Bien sûr, il serait tenu compte de l’érosion monétaire ; c’est d’ailleurs une exigence du Conseil constitutionnel. Parallèlement, le taux serait réduit, avec un système de flat tax de fait.

Cette proposition va un peu dans le sens du prélèvement forfaitaire unique, qui s’appliquera aux autres revenus du capital.

Les auteurs de l’amendement proposent aussi de supprimer un certain nombre de surtaxes et abattements exceptionnels.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement identique à d’autres qu’il a déjà adoptés et qui me paraît aller dans le bon sens. La commission ne va pas, à ce stade, jusqu’à émettre un avis favorable, parce qu’il serait intéressant que le Gouvernement nous donne des chiffres. Nous les avons réclamés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, sans jamais les obtenir.

Cet amendement a le mérite de susciter un débat autour d’un système plus simple, plus lisible et qui n’encouragerait pas la détention longue, mais au contraire la libération de logements et de terrains à bâtir. Il est plus intéressant que les amendements du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qui visent à modifier la durée des abattements. J’invite donc nos collègues du groupe CRCE à s’y rallier.

On aurait pu envisager aussi de soumettre l’ensemble des revenus et plus-values en matière immobilière au prélèvement forfaitaire unique. Le Gouvernement aurait pu examiner cette option ; quant à nous, nous n’avons pas pu le faire, faute de temps et de chiffres suffisants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements, parce qu’il est partisan de la stabilité en matière de fiscalité des plus-values,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous la modifiez !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. … hormis l’ajustement auquel M. le rapporteur général fait allusion à juste titre.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, j’ai entendu votre demande en ce qui concerne les chiffres. Vous imaginez que je ne suis pas à cet instant en mesure de vous répondre, mais je saurai relayer la demande que vous avez, dites-vous, plusieurs fois formulée.

Je me permets d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un certain nombre de difficultés rédactionnelles dans l’amendement de M. Delahaye. D’une part, elles ne permettraient pas, selon nos services, d’aboutir aux taux de 15 et 30 % souhaités par les auteurs de l’amendement, mais à des taux supérieurs. D’autre part, l’amendement tend à supprimer l’abattement sur les plus-values exceptionnelles adopté dans la loi de finances pour 2014, alors que, à la date proposée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition, ces dispositions ne seront plus en vigueur.

Quant aux amendements nos II–467 et II–468 rectifié, le Gouvernement ne partage pas l’objectif de leurs auteurs. En tout cas, il désapprouve la conséquence qui résulterait de leur adoption : le prolongement des délais permettant de bénéficier d’abattements ou d’exonérations encouragerait parfois – il faut prendre garde à ne pas généraliser en la matière – des comportements de rétention de foncier. Nous souhaitons au contraire encourager les cessions, dès lors qu’il est possible de bâtir, afin de répondre à la nécessité de construire des logements.