PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE STATUT DES DIRIGEANTS DE SOCIÉTÉS ET À ENCADRER LEURS RÉMUNÉRATIONS

première lecture

[4 novembre 2008]

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Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)