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Séance du 4 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Article unique (fin)

Article unique

Au premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots « jusqu’au 31 décembre 2008 » sont remplacés par « jusqu’au 31 décembre 2012 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 2 est présenté par M. C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, Mahéas, Michel, Peyronnet, Povinelli, Sueur, Sutour et Yung, Mme Klès, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 1.

Mme Éliane Assassi. J’ai longuement évoqué les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte. De fait, je considère que cet amendement a été défendu.

Madame la ministre, il faut prendre garde aux raisonnements simplistes !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Tout à fait ! (Mme la ministre rit.)

Mme Éliane Assassi. Bien évidemment, je parle pour vous !

Il faut aussi prendre garde d’être sur la défensive s’agissant de questions fondamentales pour les libertés individuelles et collectives.

J’aurais aimé que votre intervention soit un peu plus constructive et que vous vous teniez moins sur la défensive.

M. Christian Demuynck. C’est vous qui dites cela ?

Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues de la majorité, quand vous prendrez la parole pour indiquer les raisons pour lesquelles vous soutenez ce texte, nous pourrons avoir cet échange ! Pour l’instant, personne, parmi vous, ne s’est exprimé sur cette proposition de loi, pas même son auteur, qui n’est pas présent dans cet hémicycle pour la défendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. –Protestations sur les travées de lUMP.)

M. Charles Gautier. Exactement !

M. Christian Demuynck. Il était là tout à l’heure !

Mme Éliane Assassi. Certaines choses sont inacceptables ! (Nouvelles protestations sur les travées de lUMP.)

Je ne rappellerai pas les six raisons pour lesquelles le groupe CRC votera contre cette proposition de loi, raisons que j’ai longuement évoquées tout à l’heure et que je ne détaillerai pas de nouveau, afin de ne pas prolonger le débat.

M. le président. Je précise que M. Haenel était présent tout à l’heure à l’ouverture de la séance.

M. Alain Dufaut. Mais Mme Assassi n’était pas là !

Mme Éliane Assassi. L’ordre des interventions aurait pu être inversé !

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 2.

M. Charles Gautier. Aux termes de l’exposé des motifs de la loi du 23 janvier 2006, les articles 3, 6 et 9 avaient été présentés comme des mesures exceptionnelles prises pour répondre au niveau élevé de la menace terroriste.

Eu égard à leur portée, ces dispositions, qui interfèrent directement avec l’exercice des libertés publiques et des droits fondamentaux, avaient été adoptées à titre temporaire afin de permettre au législateur d’en évaluer la pertinence à l’issue d’une période d’expérimentation de trois ans, soit jusqu’en décembre 2008.

Les auteurs de l’amendement s’étonnent qu’au regard des enjeux de sécurité et de libertés publiques auxquels se réfère la présente proposition de loi de M. Haenel, le Gouvernement n’ait pas pris lui-même l’initiative de déposer un projet de loi, alors que la date de péremption de ces mesures était connue depuis janvier 2006.

Ils constatent que le Gouvernement n’a pas respecté l’obligation de déposer les rapports annuels d’évaluation de ces dispositions, à l’exception d’un rapport partiel et succinct pour la seule année 2008.

Le Sénat est donc invité à discuter d’un texte visant à proroger un dispositif antiterroriste d’exception, de façon précipitée et sans disposer d’éléments suffisants permettant de procéder à une réelle évaluation, à seule fin de pallier les carences du Gouvernement.

Dans le cas présent, l’urgence ne peut justifier ce qui s’apparente à un détournement de procédure.

Le rapport de M. Laurent Béteille, marqué par une concision redoutable et des conclusions parfois contradictoires, se fonde en partie sur l’absence d’actions judiciaires contestant la mise en œuvre des mesures. Il ne permet pas non plus d’éclairer correctement le Sénat.

Au-delà du simple recensement de ces insuffisances se pose immédiatement la question de la pertinence des mesures provisoires adoptées en 2006. Le Parlement doit se montrer extrêmement vigilant. L’expérience du passé montre que, par une sorte de fatalisme, voire de facilité, cette législation d’exception a été systématiquement pérennisée.

Lors de l’examen de la loi de 2006, les auteurs de l’amendement avaient soulevé plusieurs réserves.

Il est confirmé que l’article 3 n’a pas pour objet essentiel de prévenir et de réprimer le terrorisme. Les interpellations auxquelles il a été procédé relèvent le plus souvent de la lutte contre l’immigration clandestine. Il s’agit bien d’une disposition d’ordre général non spécifiquement dédiée à la lutte contre les actes terroristes. En conséquence, rien ne justifie de prolonger une telle mesure d’exception.

Les auteurs de l’amendement observent également que l’article 6 visant à mettre en place un régime exceptionnel de réquisition administrative des données de connexion est partiellement inapplicable. En dépit du caractère d’urgence soulevé par ses promoteurs, la mise en œuvre effective de ce dispositif, de surcroît incomplet, n’a été réalisée qu’au début du mois de mai 2007. Le rapport annuel de la personnalité qualifiée adressé à la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, ne porte que sur huit mois d’activité. En outre, reste pendante la question de l’habilitation des agents des opérateurs de communications électroniques qui doivent traiter de la demande de réquisition, compte tenu de la sensibilité de telles demandes.

Enfin, à propos de l’article 9 relatif à l’accès aux fichiers administratifs par les services de police et de gendarmerie, à savoir les fichiers sur les immatriculations, les permis de conduire, les cartes nationales d’identité, les passeports, les données diverses relatives aux ressortissants étrangers, les auteurs de l’amendement désapprouvent l’absence de précision sur le contrôle renforcé de la traçabilité des consultations afin d’éviter des utilisations abusives étrangères à la prévention et à la répression du terrorisme.

Ils rappellent que le groupe socialiste avait insisté pour que soit spécifié dans la loi qu’il ne soit possible de recourir qu’à de simples consultations des fichiers, sans qu’aucune extraction de données soit permise. Face au risque grandissant d’interconnexion des fichiers, dont le périmètre s’étend aux données biométriques, ils regrettent que ni l’auteur de la proposition de loi ni le rapporteur n’aient apporté cette garantie.

Compte tenu de ces observations, les auteurs de l’amendement estiment injustifiée la demande de prorogation des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 pour une durée supplémentaire de quatre ans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. Personne ne sera surpris d’apprendre que la commission, ayant approuvé à une large majorité les termes de la proposition de loi, se montre tout à fait défavorable à ces deux amendements de suppression, à l’évidence contraires aux conclusions qu’elle a adoptées.

Au risque d’être redondant, je tiens à préciser que le rapport que j’ai rendu au nom de la commission des lois, s’il est concis, est néanmoins le fruit de huit auditions qui nous ont permis de récolter un certain nombre d’informations complémentaires dont nous ne disposions pas lors de l’examen de la loi de 2006.

Ce rapport ne relève aucun dysfonctionnement particulier s’agissant des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 dont il nous est demandé de prolonger l’application. Je ne vais tout de même pas inventer des difficultés si elles n’existent pas !

La Ligue des droits de l’homme, dont nous avons auditionné les représentants, a formulé quelques critiques d’ordre général mais n’a pas soulevé la moindre objection sur les trois points qui sont en discussion aujourd’hui. C’est pourquoi je pense pouvoir dire que ce rapport est complet et qu’il nous permet de porter un jugement éclairé sur cette proposition de loi.

Je ne reviendrai pas sur le prétendu détournement de procédure que constituerait le recours à une proposition de loi. Encore une fois, je considère que le Parlement a le droit, sinon le devoir, de suivre les textes législatifs qu’il vote. C’est son rôle !

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. Laurent Béteille, rapporteur. S’agissant de l’article 3 de la loi de 2006, je rappelle que les contrôles d’identité étaient déjà possibles dans les gares internationales. Par conséquent, les personnes présentes dans un train pouvaient d’ores et déjà être contrôlées au titre de la loi de du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d’identité, dont vous ne proposez pas la suppression, mes chers collègues de l’opposition. En quoi la possibilité d’exercer un contrôle dans le train et non plus seulement à la sortie de la gare internationale serait-elle liberticide ou attentatoire à la liberté des individus ? Cela revient exactement au même !

M. Laurent Béteille, rapporteur. Les libertés publiques ne sont nullement affectées. L’objectif est simplement d’éviter la mobilisation dans les gares d’un nombre trop important d’agents et d’épargner aux usagers une gêne excessive en les obligeant à patienter avant d’être autorisés à descendre du train.’(Mme Alima Boumediene-Thiery s’exclame.) Il faudra donc qu’on m’explique en quoi il y a une limitation à la liberté des individus !

M. Laurent Béteille, rapporteur. Au regard des auditions que nous avons organisées, la procédure semble se dérouler convenablement concernant l’article 6. Il manque effectivement un décret, et nous nous en sommes expliqués. Mais cela est lié à bien d’autres choses et ne remet pas du tout en cause l’urgence des dispositions de ce texte ; au contraire, le prolongement de son application s’en trouve d’autant plus justifié.

Au sujet de l’article 9, vous pointez, monsieur Gautier, des problèmes de traçabilité. Or, la CNIL, que nous avons auditionnée, a veillé à cette question. En outre, avec ce système, la traçabilité est mieux assurée qu’auparavant.

En effet, l’accès direct des services antiterroristes à ces fichiers permet à la fois la discrétion et la traçabilité. Autrefois, les services antiterroristes demandaient aux agents des préfectures de consulter les fichiers à leur place. Cela présentait deux inconvénients : d’une part, on ne pouvait savoir qui avait consulté les fichiers, puisqu’il ne s’agissait pas du service lui-même ; d’autre part, cette procédure manquait de discrétion puisque la vérification était effectuée par les agents des préfectures. Mieux vaut donc, je pense, confier cette dernière à des agents spécialisés, qui ont une déontologie tout à fait particulière.

Pour toutes ces raisons, vos critiques me paraissent totalement infondées. La commission émet donc un avis défavorable sur les deux amendements identiques. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les deux amendements tendant à la suppression de l’article unique. M. le rapporteur a très largement répondu, et, pour ma part, je n’insisterai que sur deux points.

Tout d’abord, la traçabilité concernant la consultation des fichiers est garantie par CHEOPS, le portail du ministère. Tout est systématiquement traçable, et toutes les garanties vous sont donc apportées.

Par ailleurs, s’agissant de la nécessité de ce texte, j’indiquerai juste que le plan Vigipirate est actuellement au niveau rouge, ce qui n’est un agrément pour personne. Cela signifie que le niveau de menace est considéré comme très élevé sur une échelle comptant quatre degrés.

M. Alain Dufaut. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 2.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique, je donne la parole à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont. J’interviens en lieu et place de mon excellent collègue Hubert Haenel, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence. M. Haenel est en effet retenu par M. le président du Sénat, avec l’ensemble des présidents des groupes et des commissions, pour réfléchir à la modification de notre règlement.

Mme Éliane Assassi. Moi aussi, je fais partie de la commission, et pourtant, je suis là !

M. René Beaumont. Comme vient de le rappeler le rapporteur, M. Laurent Béteille, la proposition de loi déposée par Hubert Haenel vise à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Pourquoi Hubert Haenel a-t-il déposé cette proposition de loi ? Tout simplement, parce que, avec Daniel Vaillant, ancien ministre, il est l’un des trois membres de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, présidée par Jean-Louis Dewost.

À ce titre, les membres de cette commission ont pu mesurer l’intérêt de l’article de 6 de la loi antiterroriste. Celui-ci prévoit la réquisition administrative des données de connexion relatives aux utilisateurs de communications électroniques, l’objectif étant de faciliter la prévention des actes terroristes par la collecte et la vérification rapide des renseignements opérationnels concernant les personnes susceptibles de se livrer à de tels actes. Ils ont estimé qu’il était nécessaire de proroger les dispositions de cet article ainsi que les dispositions des articles 3 et 9 de la loi antiterroriste.

La prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2012 est nécessaire et adaptée, et ce dans un souci toujours constant de concilier la nécessité de lutter contre le terrorisme avec le respect des libertés individuelles.

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans un cadre constitutionnel bien défini. En effet, le Conseil constitutionnel avait admis, dans sa décision du 19 janvier 2006, que cette loi effectuait la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, telles que la liberté d’aller et de venir, le secret des correspondances et le respect de la vie privée.

Pour l’ensemble de ces raisons et sous réserve de ces observations, le groupe UMP votera les conclusions de la commission des lois sur cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’’UMP. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique tel qu’il ressort des conclusions de la commission des lois.

(La proposition de loi est adoptée.)

Article unique (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
 

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Dossier législatif : proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
Discussion générale (suite)

Statut des dirigeants de sociétés

Renvoi à la commission d'une proposition de loi

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste (nos 54, 62).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations
Rappel au règlement

Mme Nicole Bricq. Je tiens tout d’abord à remercier M. le président de la commission des lois, rapporteur sur ce texte, qui a dû travailler dans la célérité, avec un calendrier contraint.

Nous avons entendu jusqu’ici beaucoup de discours moralisateurs fustigeant « les stratèges cyniques et opportunistes des entreprises » –  c’est une citation du Président de la République, issue d’un récent discours  – et de déclarations dénonçant l’échec des régulations spontanées des marchés, après les avoir si longtemps encensées. Ces pratiques incantatoires ressemblent fort à un exutoire !

Notre proposition de loi, quant à elle, s’inscrit dans l’action, en fixant au contraire des règles du jeu au monde des affaires.

Le débat sur les rémunérations des dirigeants de société, plus particulièrement sur leurs rémunérations accessoires variables, n’est pas neuf.

Lors de la campagne présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy avait déclaré ceci : « les plans de stock-options doivent être pour tout le monde ou pour personne ». Au cours de cette campagne présidentielle, nous avions proposé, pour notre part, que la fiscalité des revenus du capital soit la même que la fiscalité des revenus du travail, tant les premiers étaient avantagés ; et encore n’avions-nous pas tout vu, puisque c’était avant l’élargissement du bouclier fiscal !

Les scandales des parachutes dorés consentis à des dirigeants pour leur départ, alors que les résultats de leurs sociétés étaient mauvais, se sont succédé avec régularité. Faut-il tous les énumérer ? Je crois que vous les avez forcément en mémoire. De Noël Forgeard en 2006 à Axel Miller en 2008, les mauvaises pratiques ont fait florès !

Faut-il aussi rappeler que, depuis l’éclatement de la bulle spéculative en 2002 et l’affaire Enron, nos propositions pour la régulation présentées dans cette enceinte ont toujours été rejetées par la majorité. Il fallait fermer les yeux au nom d’une idéologie qui donnait le primat au « laisser-faire » des marchés. D’abandon en abandon, les commandes de la régulation ont été ainsi confiées à ceux qui avaient le moins d’intérêt à les mettre en œuvre.

Or, la très grave crise financière que nous vivons agit comme un révélateur. Les mauvaises pratiques donnaient lieu jusqu’à présent à des soubresauts médiatiques et à des cris d’indignation, voire à des interventions minimalistes du législateur sans effet durable.

Ces pratiques doivent aujourd’hui être jugées pour ce qu’elles sont, c’est-à-dire le produit d’un système. En effet, l’explosion des rémunérations, notamment de leur part variable, est directement liée aux risques excessifs que prennent les operateurs de marchés et les directions financières des entreprises dont le seul critère a été « la création de valeurs boursières ».

Il est entendu que le MEDEF ne veut pas de loi et que, sur ce point, le Gouvernement ne souhaite pas lui déplaire. Mais, mes chers collègues, je vous interroge : peut-on s’en remettre encore une fois à un code de bonne conduite,…

Mme Nicole Bricq. …fût-il décliné dans une convention type qui, d’ailleurs, ne s’applique qu’aux banques faisant appel à la garantie de l’État ?

J’ai observé tout récemment que le Président de la République, le Gouvernement et les membres de ce dernier insistent beaucoup auprès des banquiers pour qu’ils respectent les conditions qu’ils ont signées dans la convention type, notamment pour l’octroi de crédits aux entreprises, aux collectivités locales et aux particuliers.

En conséquence, il me semble que la condition relevant de l’éthique n’aura pas plus de chances d’être respectée que la condition relevant de l’octroi de crédits.

Une fois de plus, en France, on accepte d’adosser ces contreparties à de simples règles éthiques. Tel n’est pas le cas dans d’autres pays européens où la réglementation, voire la loi, fixe ces contreparties en matière de gouvernance d’entreprise et de rémunérations des dirigeants. C’est exactement ce que le groupe socialiste vous propose.

On sait que les codes de bonne conduite sont sans effet. Souvenez-vous du rapport Viennot 1 en 1995, puis du rapport Viennot 2, du rapport Bouton en 2002 et, en 2003, du code de bonne conduite du MEDEF et de l’AFEP revisité au début de ce mois d’octobre 2008.

Et maintenant qu’il y a crise, il ne faudrait rien faire ! C’est impossible ! Notre choix est très clair, c’est la loi qui est le mieux qualifiée pour encourager les bonnes pratiques.

La France, qui préside l’Union européenne, ne doit pas être frileuse en la matière. Parmi nos voisins, les Pays-Bas, que l’on ne peut accuser d’interventionnisme maladif, ont tiré la leçon du désastre qui est arrivé chez eux au travers de la banque ABN Amro. Cette affaire a profondément choqué nos collègues néerlandais, lesquels n’ont pas hésité à légiférer pour modérer les rémunérations de leurs dirigeants d’entreprise par le recours à la fiscalité.

Notre proposition de loi s’inscrit donc dans le cadre des mesures d’accompagnement et d’incitation microéconomiques au sein des sociétés. Renforcer les règles de gouvernance des sociétés, modérer les rémunérations variables, améliorer la fiscalité de ces rémunérations de manière plus équitable, voilà ce que nous vous proposons aujourd’hui.

Nous le savons tous, les écarts de rémunérations excessifs, surtout lorsqu’une fiscalité injuste les aggrave –  à ce titre, la combinaison du bouclier fiscal et des niches fiscales agit comme un puissant facteur d’accumulation –, entraînent des ruptures dans les solidarités et affectent profondément et durablement la cohésion de la société, alors que, dans le même temps, la précarité s’installe.

Il nous faut donc réparer de toute urgence les dégâts provoqués par l’écart croissant entre les salariés et la classe très privilégiée de ceux que vous avez choyés et dont la fortune n’a cessé de croître.

J’observe, au demeurant, que l’annonce du dépôt de notre proposition de loi a stimulé l’activisme du Gouvernement, et particulièrement le vôtre, monsieur le ministre.

M. François Marc. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Le dépôt d’un amendement sur les stock-options que vous avez fait voter dans la soirée du 27 octobre au Sénat – vous vous en êtes du reste vanté hier dans mon département – sur le projet de loi en faveur des revenus du travail en atteste.

Cet amendement, vous l’aviez refusé quelque temps auparavant à l’Assemblée nationale, sur le même texte, à mon collègue et ami Jean-Pierre Balligand, qui le dépose régulièrement depuis plusieurs années.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Il n’allait pas assez loin ! Les socialistes manquent d’ambition, comme d’habitude !

Mme Nicole Bricq. Nous avions proposé beaucoup mieux l’an passé, avec mon collègue François Marc, lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Nicole Bricq. Vous aviez alors refusé nos amendements ; nous les réintroduisons dans le texte.

M. le Premier ministre a tenu hier des déclarations extrêmement étonnantes concernant l’action du gouvernement de Lionel Jospin. Je vous mets au défi de nous apporter la preuve de ce qu’il avance ! Le gouvernement de Lionel Jospin et sa majorité d’alors ont été les premiers à légiférer sur cette question, en 2001, avec la loi relative aux nouvelles régulations économiques !

M. Paul Blanc. Cela n’a pas été très efficace !

Mme Nicole Bricq. Par ailleurs, nous avons toujours sanctuarisé le domaine des jeunes entreprises innovantes sans capital. Nous pensons que les stock-options ont leur valeur dans ce type d’entreprises. Ce n’est pas là que nous constatons les dérives, mais c’est dans les groupes dont l’assise financière ne nécessite pas nécessairement un mode de rémunération où l’accessoire peut dépasser le principal.

Nous proposons, ainsi, de limiter la part variable de la rémunération des mandataires sociaux, qui ne pourra plus être supérieure à la part fixe.

Je rappelle que, dans notre pays, le montant moyen de l’exonération atteint 3 millions d’euros pour les cinquante plus gros bénéficiaires de stock-options, et plus de 500 000 euros pour les mille premiers !

M. François Marc. C’est un scandale !

Mme Nicole Bricq. Est-ce raisonnable ? Est-ce supportable ?

Afin de prévenir les abus concernant à la fois l’ensemble des rémunérations différées des dirigeants et les indemnités de départ, les fameux « parachutes dorés », nous proposons une fiscalité plus forte et plus juste qui incitera fortement à la modération des pratiques dans ces domaines.

Dans son rapport écrit, le président de la commission des lois fait remarquer que les dispositions fiscales doivent figurer dans la loi de finances. Certes, mais il devrait prodiguer cette recommandation au Gouvernement, puisque vous venez d’introduire la semaine dernière, monsieur le ministre, un crédit d’impôt dont le montant en régime de croisière peut atteindre un milliard d’euros pour encourager les entreprises à développer intéressement et participation. Vous avez ensuite refusé que nous supprimions, avec notre collègue Serge Dassault, ce crédit d’impôt. À bon entendeur, salut !

Toujours en matière d’activisme gouvernemental, jeudi dernier, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, votre collègue Éric Woerth a encore une fois écarté l’application d’une fiscalité équitable sur les stock-options en refusant des amendements pourtant adoptés par les députés en commission.

Le Gouvernement n’a même pas accepté l’application immédiate de la contribution salariale de 2,5 %, décidée en 2007, sur les avantages résultant des stock-options et des attributions gratuites d’actions.

La Cour des comptes avait pourtant évalué à 3 milliards d’euros la perte de recettes pour la sécurité sociale. Nous vous proposons de porter cette taxation à 11 %, et la contribution patronale à 28,2 %, ce qui correspond exactement aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquées aux salaires.

Pour ce qui concerne les « parachutes dorés », le Gouvernement a accepté, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement de M. Bur assujettissant les indemnités de départ de plus d’un million d’euros aux cotisations sociales. Ce n’est pas de nature à limiter les excès. Nous vous proposons donc d’appliquer la législation en vigueur chez nos voisins hollandais, soit une fiscalité de 30 % pour les dirigeants dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros, lorsque les indemnités sont supérieures au salaire annuel net. Comme vous pouvez le constater, le seuil retenu est élevé ; notre proposition est modérée.

Enfin, nous avons tous été témoins des défauts de l’encadrement des rémunérations différées lorsqu’elles sont détenues par les dirigeants de grandes sociétés.

Par ce texte, nous souhaitons prévenir de nouvelles affaires de délits d’initiés, pour que l’opprobre ne soit plus jeté sur des sociétés de dimension internationale. Nous vous proposons d’encadrer les modalités d’octroi et de réalisation des stock-options et des actions gratuites par l’établissement d’un calendrier régulier de leurs cessions.

Cependant, on ne peut pas s’attaquer au problème des rémunérations et à leur fiscalité sans réformer la gouvernance.

Les défaillances de gouvernance – nos diagnostics diffèrent sans doute sur ce point – n’ont pas pour seule source l’augmentation exagérée de la part variable et différée de la rémunération des dirigeants. Elles sont aussi la conséquence de l’ambiguïté du statut de dirigeant de société, qui permet de cumuler les avantages liés à un contrat de travail, notamment en cas de départ de la société, et les rémunérations de mandataire social.

C’est pourquoi nous vous proposons de réformer le statut de dirigeant en interdisant ce cumul. Cette proposition a déjà été longuement débattue, notamment par des clubs de réflexion proches de la majorité actuelle. Le code de bonne conduite du MEDEF y fait du reste référence. Depuis le temps qu’on en parle, inscrivons-là enfin dans la loi !

Ces dérives sont aussi la conséquence d’un manque de transparence des pratiques de rémunération des dirigeants de sociétés à l’égard de l’assemblée générale des actionnaires.

C’est pourquoi nous vous proposons, dans ce texte, que le conseil d’administration assume ses choix devant les actionnaires, que la loi donne enfin un contenu précis à la mission du comité des rémunérations, qui ne pourra plus être cantonné, lorsqu’il existe, à un rôle « cosmétique ».

Les actionnaires et les dirigeants actionnaires sont-ils, pour autant, les seuls à se contrôler mutuellement sur le partage de la plus-value née de la création de richesse ? Nous ne le pensons pas.

Les actionnaires et les dirigeants ne sont pas les seules parties prenantes de l’entreprise. Les salariés doivent aussi exercer leur droit de regard. C’est pour cela que nous prévoyons l’avis conforme du comité d’entreprise pour l’augmentation de la rémunération du président du conseil d’administration, ainsi que l’entrée d’un représentant des salariés au conseil d’administration.

Doit-on s’étonner que nous proposions aussi de renforcer la responsabilité personnelle du dirigeant de société ? En temps de crise, les salariés et les petits actionnaires doivent-ils supporter seuls les mauvais choix stratégiques de leurs dirigeants, surtout lorsque ceux-ci s’engagent dans des prises de risques démesurées et sans rapport avec la réalité de l’entreprise ?

Nous répondons « non », en vous proposant de mettre en œuvre la responsabilité des dirigeants, comme cela existe dans d’autres législations, par le biais d’une procédure de recours individuel et collectif qui pourra être exercée par les actionnaires. Vous voyez que nous ne sommes pas des révolutionnaires ; nous sommes des réformateurs conséquents et avons proposé cette solution plusieurs fois sans succès depuis 2005.

Aujourd’hui, mes chers collègues, il est grand temps que le législateur soit le réformateur qui donne un coup d’arrêt à des pratiques insupportables. Nous le devons aux Français, et plus particulièrement à ceux qui sont les plus exposés à la crise, dont on sent monter la colère et le dépit.

M. le président de la commission des lois a choisi, dans son rapport, de nous opposer un argument de procédure : le renvoi à la commission.