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Séance du 4 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Éloge funèbre de Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur du territoire de Belfort

M. le président. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais prononcer l’éloge funèbre de Michel Dreyfus-Schmidt. (Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

C’est avec une émotion toute particulière que, pour la première fois, j’accomplis ce triste devoir qui incombe au président de chaque assemblée : saluer la mémoire d’un collègue disparu.

Cette émotion est d’autant plus grande que Michel Dreyfus-Schmidt et moi avons été ensemble, pour un temps, vice-présidents du Sénat et que, en cette circonstance, nous avions travaillé de concert, dans une grande confiance et une réelle estime.

Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir éprouvé un sentiment de peine et de vide, au matin du dimanche 7 septembre, à l’annonce de sa disparition, à quelques jours des élections sénatoriales.

L’émotion qui a alors touché tous ceux qui connaissaient Michel Dreyfus-Schmidt et qui admiraient son talent, ses engagements et ses combats, a été à la mesure de la perte que l’on éprouve lorsque disparaît une figure aussi emblématique.

Né le 17 juin 1932 à Belfort, Michel Dreyfus-Schmidt fut, dès son enfance, marqué par les événements dramatiques de la Seconde Guerre mondiale. Il avait ainsi forgé, dès sa prime jeunesse, durant ces années de danger extrême, les convictions inébranlables qu’il s’emploiera à mettre en œuvre tout au long de son existence : l’Homme doit toujours, en toutes circonstances, être protégé contre les abus du pouvoir.

Son père, Pierre Dreyfus-Schmidt, auquel il voua toute sa vie une fervente admiration, allait aussi durablement marquer sa destinée. Résistant, avocat, député et maire de Belfort, il offrit à son fils cette figure paternelle exemplaire dont Michel allait se montrer digne.

Il s’y prépara d’abord en poursuivant de brillantes études. Lauréat de l’Institut d’études politiques et licencié de la faculté de droit de Paris, il s’inscrivit au barreau de Belfort, comme avant lui son père, et après lui son fils, qui perpétue aujourd’hui la tradition, dans ce Territoire de Belfort si cher à son cœur et creuset de tous ses engagements ultérieurs.

Mais, dès 1964, Michel Dreyfus-Schmidt va parallèlement entrer dans la vie publique en briguant les suffrages de ses concitoyens belfortains. Élu, il devient aussitôt adjoint au maire. Puis, en 1966, il fait, comme élu du canton de Belfort-Ouest, son entrée au conseil général. Il en deviendra vice-président. Et c’est en 1967 qu’il est porté au Palais-Bourbon sous l’étiquette de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste, la FGDS.

De ce bref mandat de député, écourté par la dissolution consécutive aux événements de mai 1968, Michel Dreyfus-Schmidt allait fortifier sa vocation, celle de parlementaire.

C’est en 1980 qu’il fit son entrée au palais du Luxembourg, porté par le soutien amical et confiant des grands électeurs du Territoire de Belfort, qui avaient pu et su apprécier toute l’étendue de ses qualités : sa générosité, son ouverture aux autres, sa force de conviction, son goût du service public, son amour de la République et des valeurs citoyennes qui s’y attachent. Ce soutien lui sera renouvelé à deux reprises, en 1989 puis en 1998, avec des pourcentages qui firent de Michel Dreyfus-Schmidt l’un des sénateurs les mieux élus de France.

Dès ses premières interventions – je pense, bien sûr, à son vibrant plaidoyer en faveur de l’abolition de la peine de mort, défendue en 1981, chacun s’en souvient, par celui qui est depuis devenu notre collègue Robert Badinter – Michel Dreyfus Schmidt s’imposera comme un orateur hors pair et un infatigable défenseur des libertés et de la liberté. Pendant ses vingt-huit ans de mandat sénatorial, il fera preuve d’une inlassable activité : présent jour et nuit, souvent le premier à intervenir au titre de rappels au règlement restés célèbres pour tous les présidents et vice-présidents du Sénat, et souvent, aussi, le dernier orateur à expliquer son vote après des jours et des nuits d’examen d’un texte sur lequel il avait inlassablement proposé, défendu et soutenu de multiples amendements.

Si Michel Dreyfus-Schmidt appartenait par sa profession au barreau, le spectre de ses engagements allait au-delà des seules questions de justice. Il en était pourtant un expert brillant, avisé et reconnu. Il fut à ce titre juge titulaire à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la République. Au sein de la commission des lois, dont il fut l’un des membres les plus actifs durant près de trois décennies, ses interventions riches et argumentées étaient toujours marquées par sa passion de la défense des libertés individuelles, de la lutte contre toutes les discriminations et de la justice sociale.

Les questions d’éthique et la défense de la dignité humaine occupaient ses réflexions et nourrissaient ses interventions souvent enflammées. Faisant preuve d’une indépendance d’esprit peu commune, il n’hésitait pas à soutenir avec fermeté ses convictions et les positions qu’il croyait justes, au risque de déplaire. Pour Michel Dreyfus-Schmidt, seule comptait la sincérité d’un engagement fondé sur des positions éthiques claires et éprouvées.

De Jean Jaurès et de Pierre Mendès France, qu’il révérait l’un et l’autre, il avait la puissance du verbe et le goût du débat : franc, loyal, puissant. Sa rhétorique naturelle, portée par une connaissance approfondie des questions sur lesquelles il intervenait, lui permettait de prendre la parole, le plus souvent sans notes, avec talent et en sachant toujours capter l’attention de son auditoire. Sa passion pour le débat, tous ceux qui l’ont connu la gardent en mémoire : qui ne se souvient de ses interventions et des réactions qu’elles suscitaient parfois dans cet hémicycle ?

Comme vice-président du Sénat, fonction qu’il occupa, sans interruption pendant douze années consécutives, de 1986 à 1998, Michel Dreyfus-Schmidt était aussi devenu un connaisseur aiguisé et subtil de notre règlement. Sa science en la matière était appréciée, mais aussi redoutée par ses collègues lorsque, depuis l’hémicycle ou de la tribune présidentielle, il en faisait usage.

Mais le travailleur infatigable qu’était Michel Dreyfus-Schmidt ne bornait pas son horizon aux seules questions juridiques, ni au seul Hexagone. Membre puis vice-président de la délégation parlementaire aux assemblées du Conseil de l’Europe et de l’Union de l’Europe occidentale, président de la section française puis vice-président du Congrès juif mondial, président du groupe sénatorial interparlementaire France-Caraïbes, Michel Dreyfus Schmidt manifestait dans l’exercice de ses responsabilités européennes et internationales la même force et la même détermination que dans la défense d’un amendement ou d’une proposition de loi.

Il était très attaché à ses mandats et, quelle que soit l’enceinte où il s’exprimait, sa vaste culture soutenait ses interventions. Il allait parfois jusqu’à citer des poèmes appris dans sa jeunesse, ceux de Victor Hugo, son voisin de Besançon, ou ceux du poète belfortain Léon Deubel, qui fut, dit-on, le dernier des poètes maudits.

Bien sûr, il est impossible de remémorer en quelques minutes et de retracer en quelques phrases, dans toutes ses dimensions, une vie aussi riche et un itinéraire aussi exceptionnel que ceux de Michel Dreyfus-Schmidt.

Mais je veux, une nouvelle fois, saluer le combattant inlassable qu’il fut toute sa vie et jusqu’au bout de ses forces, voire au-delà. Michel Dreyfus-Schmidt s’est éteint à quelques jours des élections sénatoriales auxquelles, bravant une santé déjà très chancelante, il avait résolu de se représenter.

Le dernier acte de la vie publique de Michel Dreyfus-Schmidt s’est sans doute déroulé au cœur de son département, à Grosne, où les élus locaux et ses concitoyens se pressaient pour l’accueillir à la faveur de la fête organisée en l’honneur du maire sortant. Cette ultime apparition, dans une mairie, auprès d’élus et entouré du peuple belfortain, au cœur de ce qui était pour lui à la base de l’engagement de sa vie, ne manque pas de frapper par le symbole même qu’elle représente : élu de la République, le républicain exemplaire qu’était Michel Dreyfus-Schmidt se devait de rester, jusqu’au bout, au contact permanent des élus et de ses concitoyens.

Michel Dreyfus-Schmidt repose au cimetière israélite de Belfort, aux côtés de ses parents. Un cortège immense et douloureux l’y a accompagné le 9 septembre dernier. Des hommages émouvants lui ont alors été rendus, notamment par mon prédécesseur, Christian Poncelet, qui a tenu, en tant que président de la Haute Assemblée, à présider personnellement cette cérémonie d’adieu et à prononcer son éloge.

Aujourd’hui, dans cet hémicycle qui résonne encore de ses interventions, et, regardant la place qui fut la sienne, j’en ai encore en mémoire quelques-unes du printemps dernier, c’est l’hommage de la République qui est rendu à la mémoire du parlementaire d’exception que fut Michel Dreyfus-Schmidt.

À ses collègues du groupe socialiste, dont il fut l’un des plus brillants représentants, j’exprime à nouveau mes plus vives condoléances pour la perte cruelle qu’ils ont éprouvée.

À ses collègues de la commission des lois, qui bénéficia durant tant d’années de son travail acharné, de ses compétences et de son talent, je tiens à témoigner notre sympathie elle aussi très sincèrement attristée.

Je tiens à vous assurer, madame Dreyfus-Schmidt, ainsi que vos enfants, et tous vos proches, vous qui vivez la cruelle douleur de la séparation avec un être cher et ô combien attachant, de la part personnelle qu’avec tous mes collègues sénatrices et sénateurs ici présents je prends à votre immense chagrin.

Soyez certaine que le souvenir de Michel Dreyfus-Schmidt marquera pour longtemps encore cet hémicycle et la Haute Assemblée tout entière.

Lui qui était un homme d’honneur, il fut et restera l’honneur du Sénat. (Mme la ministre et M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Dreyfus-Schmidt, le Gouvernement tient naturellement à s’associer en ce moment à l’hommage que rend le Sénat à la mémoire du président Dreyfus-Schmidt.

Monsieur le président, vous avez rappelé – trop brièvement, hélas ! – l’essentiel des étapes de la carrière de Michel Dreyfus-Schmidt.

Michel Dreyfus-Schmidt était issu de Belfort, ce territoire-symbole où l’on est si passionnément français : que chacun se souvienne du conflit de 1870 et ce qu’il a signifié là-bas !

Michel Dreyfus-Schmidt était issu d’un milieu où soufflait l’esprit de la République : son père avait été avocat, élu et Résistant. Issu de cette famille de gauche dans laquelle on avait forgé un certain nombre de valeurs républicaines, Michel Dreyfus-Schmidt se battit et gravit tous les échelons de l’élection.

Vous l’avez dit, monsieur le président, il fut d’abord maire-adjoint, conseiller général, vice-président du conseil général, puis député, avant de venir siéger ici, au Sénat, pendant vingt-huit ans.

Michel Dreyfus-Schmidt était le talent incarné. Ses capacités oratoires rares étaient reconnues sur toutes les travées de cet hémicycle, de même que son sens de la joute parlementaire. C’est cela aussi qui fait la force de la démocratie, et qui permet à des assemblées telles que le Sénat d’avoir des débats républicains de fond sur des textes essentiels, concourant ainsi à éclairer les enjeux. C’est cela aussi qui permet à la démocratie et à la République d’aller de l’avant.

Michel Dreyfus-Schmidt était un passionné. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, il était intervenu dans le débat sur la peine de mort ; il avait parlé à plusieurs reprises sur la décentralisation et les collectivités locales ; il s’engageait sur tous les textes pouvant concerner la commission des lois, à laquelle il appartenait.

Il était, au sein du groupe socialiste, un orateur et un jouteur estimé. Les autres groupes politiques trouvaient en lui un opposant irréductible mais rigoureux, implacable mais juste, ferme mais convaincu.

Il avait la force et le talent oratoire de l’avocat qu’il était, mais sa force, il la tirait surtout de ses convictions républicaines, de ses origines et de sa formation.

Il participa donc à tous les grands débats qui, depuis vingt-cinq ans, eurent lieu au Sénat. Et il continue d’être à la fois, pour son groupe politique, un exemple, et, pour nous tous, un modèle de rigueur républicaine, d’engagement et de conviction.

Tout à l’heure encore, aura lieu dans cet hémicycle – je remercie Robert Badinter de me l’avoir rappelé – un débat qui fera ressurgir le souvenir de Michel Dreyfus-Schmidt. Il sera en effet question d’une proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet. Michel Dreyfus-Schmidt avait lui-même beaucoup travaillé sur ce sujet et formulé de nombreuses propositions.

En vérité, vous avez, nous avons tous perdu, avec Michel Dreyfus-Schmidt, un sénateur de qualité, un républicain convaincu et un démocrate qui apportait beaucoup à la République et à la France.

Au nom du Gouvernement, je présente mes condoléances à l’ensemble de la commission des lois, au groupe socialiste et, naturellement, à son épouse, à ses enfants et à toute sa famille.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vous associer, au nom du Gouvernement, à l’hommage que nous venons de rendre à Michel Dreyfus-Schmidt.

Mes chers collègues, selon la tradition, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, en signe de deuil.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

J’informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Modification de la composition d’un groupe de travail

M. le président. J’informe le Sénat que M. François Fortassin remplace M. Michel Charasse au sein du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement.

5

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 52 de la loi organique sur les lois de finances, LOLF, le rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui sera transmis à la commission des finances et qui fera l’objet d’un débat lors de notre séance de jeudi, joint à la discussion générale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

M. le Premier ministre a également transmis au Sénat, en application de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires.

Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui sera transmis à la commission des affaires sociales.

Ces deux documents seront disponibles au bureau de la distribution.

6

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Discussion générale (suite)

Lutte contre le terrorisme

Adoption des conclusions du rapport d’une commission

(Ordre du jour réservé)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (nos 39, 61).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Article unique (début)

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par M. Hubert Haenel est un écho attendu à la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, dont les articles 3, 6 et 9 avaient été adoptés à titre temporaire, jusqu’au 31 décembre 2008, pour permettre leur expérimentation et leur évaluation avant leur éventuelle prorogation ou pérennisation. L’article unique de la présente proposition de loi a pour objet de prolonger leur application pour quatre années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2012.

Tout en approuvant le principe de cette méthode, notre excellent collègue Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la loi du 23 janvier 2006 au nom de la commission des lois, attirait notre attention sur la nécessité de respecter la clause de rendez-vous ainsi fixée et de mettre à profit ces trois années d’expérimentation pour évaluer de manière approfondie la pertinence des dispositions concernées.

À l’aune de ces critères, quel jugement porter sur l’application des articles 3, 6 et 9 ?

Premier point positif, la clause de rendez-vous, fixée au 31 décembre 2008, a été respectée, le Gouvernement n’ayant pas écourté l’expérimentation comme cela se produit parfois.

Autre point positif, et sans aborder le fond des dispositions, je dois relever que la quasi-totalité des textes d’application ont été pris dans des délais raisonnables, inférieurs à un an, seul l’article 6 restant partiellement inapplicable. Encore faut-il souligner en l’espèce que la publication du décret manquant est liée à celle des textes d’application de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui n’est pas achevée. Si la durée de l’expérimentation est donc plus courte que les trois ans initialement envisagés, elle reste cependant relativement significative.

Pour autant, les rapports annuels d’évaluation n’ont pas été réalisés, à l’exception du rapport pour 2008, qui, selon les indications qui m’ont été fournies, ne concerne que les seules dispositions visées par la présente proposition de loi.

Compte tenu de la persistance de la menace terroriste dirigée contre la France, notre collègue Hubert Haenel a pris l’heureuse initiative de cette proposition de loi.

Certains ont pu considérer qu’il eût été plus conforme à l’esprit dans lequel les trois articles de la loi de 2006 avaient été adoptés qu’ils fussent réexaminés et leur application évaluée par le Parlement à la demande du Gouvernement. Je crois néanmoins que le Parlement est tout à fait dans son rôle lorsqu’il veille au suivi des dispositions qu’il a précédemment adoptées ! De plus, cette proposition de loi spécifique offre l’immense avantage de traiter ces questions isolément, et non pas noyées dans un projet de loi au champ plus large, ou incidemment, au détour d’une ordonnance, comme cela avait été le cas pour plusieurs dispositifs expérimentaux de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne.

La proposition de loi permet aussi au Parlement, en l’absence d’évaluation par le Gouvernement, d’effectuer lui-même une réelle évaluation. J’ai procédé à ce titre à un certain nombre d’auditions – je remercie les collègues qui s’y sont associés – qui autorisent un premier bilan et de premières conclusions.

J’en viens donc aux trois articles concernés.

L’article 3, à la différence des articles 6 et 9, n’a pas pour objet unique la lutte antiterroriste puisqu’il rend possibles les contrôles d’identité sur les lignes ferroviaires internationales, d’une part, entre la frontière et le premier arrêt se situant au-delà de 20 kilomètres de la frontière, et, d’autre part, entre ce premier arrêt et un autre arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Il constitue ainsi l’une des mesures compensatoires rendues nécessaires par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen.

Cette faculté supplémentaire de procéder librement à des contrôles d’identité tient également au fait que les trains ne s’arrêtent plus dans les gares frontalières, en raison notamment du développement des lignes à grande vitesse.

Les dispositions de cet article 3 étaient préfigurées dans la législation antérieure puisqu’il était déjà possible, depuis 1993, de procéder à des contrôles dans une bande de 20 kilomètres tout le long de nos frontières terrestres. Dans un certain sens, mes chers collègues, l’article 3 pose moins de difficultés au regard de la liberté d’aller et venir que ces premières mesures qui permettaient, dans la bande de 20 kilomètres, le contrôle de l’identité non seulement des personnes traversant la frontière mais aussi de celles qui résident habituellement dans cette zone. Or les personnes contrôlées dans les trains transnationaux, même au-delà des 20 kilomètres, sont indiscutablement des voyageurs transnationaux.

Par conséquent, avec l’article 3, les contrôles d’identité sont mieux ciblés qu’avec la loi de 1993. Un premier bilan indique que plusieurs centaines d’interpellations ont été réalisées depuis le début de l’année.

Un aspect moins quantifiable tient à l’identification de personnes signalées mais qui ne sont pas interpellées. Dans chaque cas, la personne identifiée fait l’objet d’un rapport aux services compétents, notamment à ceux qui sont chargés de la lutte antiterroriste. Ce travail de renseignement permet de mieux cerner leurs déplacements et de connaître, le cas échéant, les personnes avec lesquelles elles voyagent.

J’estime, mes chers collègues, que l’article 3 ne suscite pas de difficulté particulière. Au contraire, il permet de mener dans de bonnes conditions des contrôles normaux entre deux frontières. Au demeurant, je rappelle que les contrôles d’identité étaient déjà possibles dans les gares internationales ; il est néanmoins préférable de contrôler les personnes à bord du train plutôt qu’à leur descente, car cela réduit à la fois le nombre de personnels mobilisés pour ces opérations et la gêne occasionnée aux passagers.

J’ai hésité à présenter un amendement tendant à préciser que les contrôles d’identité pouvaient s’effectuer dans les deux sens de circulation, et non pas uniquement lorsque le train est en provenance d’un pays étranger. En effet, deux ordonnances isolées de la cour d’appel de Bordeaux ont jugé illégale l’interpellation d’étrangers en situation irrégulière consécutive à des contrôles d’identité effectués dans un train circulant de la France vers un pays étranger.

Cependant, cette jurisprudence me semble contradictoire avec la loi du 23 janvier 2006, qui est suffisamment claire, qui pose des limites géographiques, mais qui ne traite pas, il est vrai, du sens de circulation du train. Je voudrais cependant réaffirmer ici – après m’en être entretenu avec le rapporteur de l’époque – que la volonté du législateur n’a jamais été de restreindre à un seul sens de circulation la possibilité de procéder à des contrôles d’identité, ce qui serait d’ailleurs absurde.

J’en viens à présent à l’article 6.

Cet article a instauré une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs. Cette procédure n’est utilisable qu’aux fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à la différence de la précédente. Précision importante pour éviter toute confusion dans nos débats, ces données portent non pas sur le contenu des communications, mais seulement sur les connexions.

Je ne rappellerai pas les détails de cette procédure originale et unique s’inspirant de celle qui existe en matière d’interceptions de sécurité.

Sur le plan réglementaire, la plupart des textes d’application ont été pris.

Toutefois, le décret devant permettre la réquisition des données de trafic sur internet n’a toujours pas été publié. Il s’agit de données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création d’un contenu sur internet.

Sur le plan pratique, l’article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme est mis en œuvre depuis le 2 mai 2007.

Un premier bilan montre que le processus de désignation de la personnalité qualifiée chargée d’autoriser les demandes de réquisition fonctionne bien et offre les garanties d’indépendance nécessaires.

Pour ce qui est des demandes de réquisition elles-mêmes, en 2007, 25 982 demandes ont été validées, 243 refusées et 1 476 ont fait l’objet d’une demande de renseignements complémentaires. Je précise que 480 agents des services de lutte antiterroriste sont habilités à les demander. Les demandes émanent à 90 % de la Direction centrale du renseignement intérieur.

Le nombre de demandes concernant l’internet reste très faible, même s’il progresse, puisque le principal décret n’a toujours pas été publié. Le cadre juridique en vigueur ne permet pour le moment que de demander l’identification d’une adresse internet.

Les demandes liées à internet devraient donc augmenter considérablement une fois le décret publié. Toutefois, plusieurs des personnes entendues ont souligné que les technologies accessibles aux terroristes permettaient à ces derniers de brouiller les pistes plus facilement sur internet que sur les communications par téléphone.

L’instruction des demandes par la personnalité qualifiée se fait selon un schéma « calé » sur celui de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

Ainsi, la personnalité qualifiée exige, en particulier, une motivation suffisamment circonstanciée de la demande. Avant de la formuler, les services chargés de la lutte antiterroriste doivent procéder à un minimum de vérifications pour l’étayer.

Les demandes de réquisition sont de différents types. À ce titre, elles ne sont pas toutes examinées avec la même attention, certaines étant très répétitives et ne posant pas de difficultés particulières au regard de la protection de la vie privée. En revanche, les demandes de géolocalisation et de factures détaillées font l’objet de l’examen le plus attentif.

Le bilan opérationnel de ce dispositif semble convaincant.

En effet, les réquisitions administratives des données de trafic sont devenues un outil indispensable pour trier rapidement les informations, écarter des pistes ou, le cas échéant, les approfondir. Si la piste apparaît valable, les services peuvent passer à l’étape suivante : des écoutes administratives, voire l’ouverture d’une procédure judiciaire. Ce dernier cas représente pour l’instant un pourcentage infime.

Comme l’a indiqué M. Bernard Squarcini, directeur de la Direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI, ce dispositif « permet un éclairage immédiat pour espérer lever le doute en temps réel ».

En outre, en permettant un tri plus fin, le plus en amont possible des investigations, ce dispositif pourrait avoir pour avantage de mieux cibler et donc de diminuer les demandes d’écoutes administratives.

Ces dernières, outre qu’elles sont très coûteuses à exploiter par les services chargés de la lutte antiterroriste, sont beaucoup plus intrusives et attentatoires aux libertés puisqu’elles portent sur le contenu des communications.

Une légère diminution du nombre d’interceptions de sécurité sur le motif « prévention du terrorisme » est enregistrée sur 2007-2008, après le pic de 2005. Compte tenu du caractère étroit des écarts constatés et de l’absence de recul suffisant, on ne peut, à ce stade, établir une corrélation, mais il sera intéressant de suivre l’évolution dans les années à venir.

J’en viens enfin à l’article 9 de la loi du 23 janvier 2006. Il autorise les services chargés de la lutte antiterroriste à accéder directement et à toute heure à certains fichiers administratifs gérés soit par le ministre de l’intérieur, soit par le ministre de l’immigration. Outre une réactivité immédiate, ce dispositif offre l’avantage de la discrétion, les services des préfectures n’ayant pas à savoir que des investigations sont menées à l’encontre de telle ou telle personne.

De manière générale, il semble donc que les premiers résultats sur ces trois articles soient plutôt satisfaisants. Toutefois, le recul manque encore compte tenu des délais de publication des textes d’application.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission, dans ses conclusions, vous propose, mes chers collègues, de reprendre la proposition de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)