PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

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[n° 2013-1117 (8 octobre 2013)]

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 2-23 [nouveau] du code de procédure pénale - Possibilité reconnue aux associations de lutte contre les atteintes à la probité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales)

. (texte intégral du JO)