PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 1er
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. François ZOCCHETTO (mardi 29 mars 2005)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.