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TITRE VIII
DISPOSITIONS APPLICABLES A L'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

Art. L. 681-1. - Les articles L.621-12 à L.621-15, L.621-18, L.621-20 à L.621-22, L.621-24 à L.621-36, L.621-38 et L.671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Art. L. 681-2. - Les dispositions de l'article L.622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation.

Art. L. 681-3. - Les dispositions des articles L.622-1, L.631-14 et L.654-5 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux.

Art. L. 681-4. - Les dispositions des articles L.631-1 à L.631-13 et L. 631-15 à L. 631-23 sont applicables aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette extension peut comporter des adaptations.

Art. L. 681-5. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application aux départements d'outre-mer des articles L.653-1 à L.653-17 et L.671-9 à L.671-11.

Art. L. 681-6. - Les dispositions des articles L. 611-1, L.611-2, L.621-1 à L.621-12, L.632-10, L.645-1, L. 654-1, L.654-25 à L.654-27, L.663-2 à L.663-6, L. 671-1, L.671-2 et L.671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.

Chapitre II
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L. 682-1.- Les articles L.621-12 à L.621-15, L.621-18, L.621-20 à L.621-22, L.621-24 à L.621-36, L.621-38, L.622-1, L.631-1 à L.631-23, L.632-1 à L.632-9, L.632-12, L.632-13, L.654-5, L.654-28 à L.654-30, L.671-3, L. 671-12 et L.671-13 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

 
Chapitre III
Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte

Art. L. 683-1. - Les articles L.662-1 à L.662-3 et L.671-14 sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 18 septembre 1997.

Le Président,
Signé : René MONORY.
 

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