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30 novembre 2010 : République slovaque ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (16 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

     

Ministère des affaires étrangères

et européennes

     
     

NOR :

MAEJ0930697L/Bleue-1

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République slovaque

relatif à la coopération en matière administrative

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ÉTUDE D'IMPACT

Conséquences en matière d'intérêt général

Depuis le 1er mai 2004, date de l'entrée de la Slovaquie dans l'UE, l'approfondissement des échanges avec les institutions slovaques nourrit de façon substantielle la relation bilatérale. Il s'agit par le présent accord de formaliser et de poursuivre les efforts engagés sur les questions scientifiques, techniques et culturelles, notamment dans les domaines suivants :

1. Renforcement des capacités administratives.

La formation continue des fonctionnaires se développe chaque année : séminaires pour hauts fonctionnaires, bourses de stage à l'ENA, préparation aux concours européens avec le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES).

Toutes les actions mises en place se déroulent en français avec, si nécessaire, une traduction simultanée.

2. Modernisation du secteur de la justice.

L'organisation de la justice a été remodelée ces dernières années, et la France y a particulièrement participé par :

- un approfondissement des relations entre l'Académie judiciaire slovaque, créée en 2004, et son homologue française l'ENM. Le rapprochement des écoles de formation des magistrats et procureurs français et slovaques participe à la construction de l'Europe de la justice ;

- la poursuite des cours de français juridique, avec l'Académie de justice ;

- la poursuite du programme de coopération sur le traitement des contentieux auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

3. Développement des échanges de bonnes pratiques entre ministères.

Le logement social :

Pour le ministère slovaque de la construction et du développement régional, en charge du logement, le logement social est une priorité. Depuis août 2005, huit conférences régionales ont été organisées par ce ministère pour sensibiliser les responsables des collectivités locales. Dans ce cadre, un séminaire franco-slovaque a été organisé afin de sensibiliser les acteurs locaux slovaques (une cinquantaine) aux expériences européennes et françaises concernant l'habitat social.

Dans le domaine de la construction, du logement élargi à l'urbanisme et à la formation, la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a présenté, en novembre 2005, une offre de partenariat sur la mise en oeuvre des fonds européens. Cette proposition a fait l'objet d'un programme d'échanges entre les ministères des transports, de la construction et du développement régional slovaques et le ministère français chargé du logement et de l'urbanisme.

Les thèmes retenus sont : la construction et les économies d'énergie, la gestion de la co-propriété, les loyers, l'habitat social, l'urbanisme et la planification urbaine, la formation.

La question énergétique :

Une conférence technique franco-slovaque portant sur l'évaluation des performances énergétiques des bâtiments a été organisée récemment avec l'appui du MEEDM à Bratislava.

Par ailleurs, ce pays est demandeur d'une assistance technique sur des aspects législatifs, réglementaires, normatifs, financiers ou techniques.

Il s'agit par ces programmes de permettre à la Slovaquie de mieux appréhender la diversité des expériences européennes, et notamment française.

4. Essor de la coopération décentralisée.

Le poste, chaque année, appuie techniquement et financièrement l'organisation des « assises annuelles de la coopération décentralisée franco-slovaque ». Depuis 2003, ces rencontres annuelles ont développé un ancrage durable de partenariats locaux entre collectivités locales. Des coopérations décentralisées ont été montées avec cinq des huit régions slovaques : Régions Basse-Normandie / Kosice, Régions Picardie / Trencin, Régions Champagne-Ardenne / Nitra, Département de la Loire / Région de Banska Bystrica, Département des Hautes-Pyrenees / Région de Presov. Ces partenariats accompagnent le processus de décentralisation du pays, et sont un excellent vecteur de notre influence en Slovaquie. De plus, ils permettent de dynamiser :

- la coopération économique et environnementale, notamment dans le domaine du tourisme (schéma régional de développement du tourisme entre le Vuc de Kosice et le comité départemental du tourisme de l'Orne ; promotion du potentiel touristique de la région de Presov par le conseil général des Hautes-Pyréneés ; tourisme et agrotourisme entre Nitra et le Greta de Laon ; échange d'expérience entre les stations thermales de Vittel et Contrexeville et six centres de thermalisme slovaques ;

- la coopération sanitaire. Récemment, grâce aux partenariats entre les hôpitaux d'Angoulème, de Tarbes, de Poprad et de Bardejov (région de Presov) des voyages d'études et séminaires ont pu être organisés au bénéfice de praticiens hospitaliers ;

- la promotion des énergies renouvelables : la ville de Banska Bystrica a adhéré au réseau énergies-cités en 2004.

Conséquences en matière d'intérêt scientifique

La coopération scientifique s'est intensifiée entre les institutions françaises et slovaques depuis la mise en oeuvre du P.A.I..Stefanik (programme d'actions intégrées), en 2003 (11projets soutenus en 2008/2009). Avec les programmes Eco-net, ce dispositif complète les collaborations institutionnelles entre l'Académie des sciences slovaques et le CNRS ainsi qu'avec INRA. La France constitue, après l'Allemagne et le Royaume-Uni, le troisième partenaire européen pour les échanges de chercheurs.

Le service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade a organisé en partenariat avec l'université technique slovaque de Bratislava, du 6 au 11 septembre 2009, la première Université d'été franco-slovaque dans le domaine du nucléaire sur le thème : « Démantèlement et assainissement des installations nucléaires ». Cette Université s'est adressée aux jeunes ingénieurs et étudiants slovaques. Plusieurs experts français et slovaques ont participé à cette semaine d'échanges, qui a été l'occasion d'un partage d'expériences.

Cette action est emblématique de la coopération scientifique entre la France et la Slovaquie en ce qu'elle participe au renforcement de la recherche slovaque, et à notre influence et notre visibilité dans des secteurs ciblés dont le nucléaire, priorité nationale et axe important de notre relation bilatérale.

Conséquences en matière de complexité de l'ordonnancement juridique

Le présent accord s'inscrit dans le partenariat stratégique conclu entre nos deux pays le
17 septembre 2008. Il permet d'organiser concrètement la coopération administrative et fait suite à un précédent accord, dont il reprend les dispositions en les enrichissant.

Historique des négociations de l'accord international dont l'autorisation de ratification est demandée

Il a fallu plusieurs années après la naissance de la Slovaquie pour que l'Ambassade identifie son interlocuteur pour promouvoir les actions entrant dans le cadre de la coopération administrative.

En 2006, dès la nomination de son nouveau gouvernement, M. Fico met en place une nouvelle équipe dirigée par M. Ivan ISTVANFFY, Directeur Général des mises en oeuvres des aides financières étrangères auprès du Vice-président du gouvernement M. Caplovic. Ce dernier a souhaité s'appuyer sur un cadre bilatéral spécifique (en plus du cadre européen déjà existant) pour mener toutes les actions programmées en commun avec l'Ambassade de France.

Pour établir cet accord, un recensement des projets réalisées en 2006 et prévus pour 2007 a été réalisé, ainsi qu'une enquête auprès de certains ministères pour établir une liste d'actions à réaliser entre 2007 et 2009.

Cet accord a été rédigé conjointement par les autorités françaises et slovaques. Il était prévu qu'il fasse partie de l'Accord signé à Paris le 17 septembre 2008 par le Président de la République française et le Premier ministre slovaque. Compte tenu des spécificités juridiques des deux parties, cet accord n'a trouvé sa forme définitive qu'au bout de deux ans. Il a finalement été signé en avril 2009, et couvre la période 2009-2013.

Etat des ratifications

La Slovaquie a informé la Partie française de l'accomplissement de ses procédures par note verbale en date du 29 avril 2009.