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6 juin 2012 : IPGRI ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (18 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

     

Ministère des affaires étrangères

     
     
   

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre

le Gouvernement de la République française et l'Institut international

des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement

d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et

immunités sur le territoire français

NOR : MAEJ1130968L/Bleue-1

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ETUDE D'IMPACT

I. - Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention

L'institut international des ressources phytogénétiques (International Plant Genetic Resources Institute - IPGRI) est une organisation internationale de recherche dont le siège est basé à Rome et qui a pour mandat de travailler à la conservation et à l'utilisation de la diversité génétique des plantes. Cet organisme travaille dans 22 pays. L'un des ses programmes porte sur la banane et le plantain. Ce programme est déployé depuis le bureau de l'IPGRI à Montpellier et correspond aux activités du réseau scientifique sur la banane et le plantain, appelé INIBAP (International Network for Information on Banana and Plantain) à qui la France avait accordé un accord de siège le 19 octobre 1992, lors de son installation à Montpellier. Le présent accord vise à régulariser la situation du bureau de l'IPGRI à Montpellier depuis son absorption de l'INIBAP en décembre 2006. L'accord d'établissement de l'IPGRI a vocation à se substituer à l'accord de siège de l'INIBAP, il en reprend les éléments constitutifs.

Pour mémoire, l'IPGRI est l'un des quinze centres de recherche du CGIAR (Groupe consultatif de la recherche agricole). Le CGIAR a été fondé en 1971, avec le soutien de la France. Le CGIAR vise, par des recherches agricoles finalisées, à assurer la sécurité alimentaire mondiale et à lutter contre la pauvreté. Dans le cadre d'un appel international à candidatures ouvert en 2010, la ville de Montpellier a été retenue pour accueillir le siège du CGIAR qui regroupe maintenant les quinze centres de recherches dans une structure unique appelé le « Consortium du GCRAI », qui définit les orientations stratégiques, assure le financement et la coordination de l'ensemble des programmes de recherche entre les Centres.

Cet accord d'établissement au profit de l'IPGRI n'est pas une simple mesure de régularisation, il s'inscrit aussi dans la dynamique portée par la décision du Consortium du CGIAR et de son conseil d'administration d'établir son siège à Montpellier. Dans le cadre de son dossier de candidature, la France a annoncé son intention de doter le Consortium du CGIAR d'un statut d'organisation internationale. Ce dossier est en cours d'instruction par le MAEE.

II. - Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention

- Conséquences économiques

La France mène une politique d'excellence scientifique qui passe par la concentration sur un nombre restreint de Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) spécialisés par thématiques. Cette politique est à l'oeuvre à Montpellier qui, en 20 ans, est devenu la capitale mondiale de la recherche agronomique, des sciences de l'alimentation et de l'environnement. C'est cette densité en matière de recherches agricoles qui a conduit le conseil d'administration du GCRAI à retenir Montpellier en octobre 2010 comme son siège d'accueil.

La présence du bureau de l'IPGRI en France (environ 30 personnes), et surtout celle du siège du CGIAR qui gère, au profit de ses quinze centres de recherche un budget de 550 millions d'Euros, amène à Montpellier la présence d'une importante communauté scientifique internationale. Cela se traduit par la tenue de conseils d'administration, de nombreux conseils scientifiques, et de très nombreuses manifestations scientifiques en rapport avec la recherche agricole pour le développement. Une séquence du G20 « développement » s'est ainsi déroulée à Montpellier en septembre 2011. Par ailleurs, la ville soutient la tenue de manifestations internationales de haut niveau, en nombre très important tout au long de l'année.

- Conséquences financières

L'accord avec l'IPGRI aura une conséquence financière marginale en termes de coûts. Elle sera liée à l'application de l'article 20 du présent accord, qui comme l'article 19 de l'accord de siège de l'INIBAP, permettra l'exonération de l'impôt sur le revenu au bénéfice des trois agents de nationalité française travaillant dans cet organisme (ce nombre de trois sera susceptible de fluctuer très légèrement en fonction des recrutements).

Mais l'accord avec l'IPGRI va essentiellement conduire à l'accroissement d'un flux international d'échanges de scientifiques avec le siège à Rome, et avec les 14 autres centres de recherche qui constituent le CGIAR, avec l'impact positif sur l'activité économique qui en découlera. Au final, on peut considérer que le bilan financier sera positif pour la France.

- Conséquences sociales

Un accroissement des emplois « d'accompagnement » sera induit par la présence des équipes de recherche de l'IPGRI sur Montpellier.

- Conséquences environnementales

Les équipes de recherche sont installées en périphérie de Montpellier dans la commune de Montferrier sur Lez. Les bâtiments sont en tous points conformes aux normes environnementales.

- Conséquences juridiques

Cet accord permet de passer de l'accord de siège de l'INIBAP (Décret 94-989 du 16 janvier 1994, JORF n°265 du 16 novembre 1994, page 16217) qui régit encore le statut des équipes scientifiques présentes à Montpellier à un accord en conformité avec la réalité des recherches scientifiques menées à Montpellier et intégrées dans les programmes de l'IPGRI.

Cet accord n'appellera aucune modification du droit interne français. Les incidences seront habituelles pour un accord de ce type (notamment dérogation à la compétence des juridictions et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques).

Cet accord est conforme aux engagements européens de la France. D'une part, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la "directive TVA") prévoit que des exonérations de taxe peuvent être prévues, par des accords de siège, pour les livraisons de biens et les prestations de services destinées à une Organisation internationale.

Il ressort de l'article 143, sous g), de la directive TVA que "[l]es États membres exonèrent les (...) importations de biens effectuées par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi que par les membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège". C'est ce que prévoient l'article 14 et l'article 18 du présent accord.

Il ressort de l'article 151, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA que "[l]es États membres exonèrent les (...) livraisons de biens et les prestations de services destinées aux organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège". C'est ce que prévoient l'article 13 et l'article 14 du présent accord.

Afin de promouvoir la candidature de Montpellier et de la doter des meilleurs atouts, et considérant le précédent de l'accord de l'INIBAP, la partie française a accepté qu'une exonération d'impôts sur le revenu soit prévue à titre exceptionnel pour les ressortissants français et les résidents permanents salariés de l'organisation.

D'autre part, l'accord est compatible avec les dispositions prévues aux articles 128 1. b) et 129 1. du règlement communautaire n° 1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières. Les dispositions du règlement n° 1186/2009 ne font en effet pas obstacle à l'octroi par les États membres « de franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale ». C'est ce que prévoient l'article 14 et l'article 18 du présent accord.

- Conséquences administratives

Aucune conséquence particulière, eu égard à la présence sur place des équipes de l'IPGRI.

III. - Historique des négociations

Les premiers contacts ont été initiés en fin 2007 par l'IPGRI, basé à Rome, qui a attiré l'attention du Gouvernement français sur le décalage existant entre la situation juridique du bureau de l'IPGRI à Montpellier et l'accord de siège octroyé par la République française à l'INIBAP, dès lors que l'INIBAP avait été absorbé par l'IPGRI. Il faut rappeler que l'IPGRI est l'un des quinze Centres de recherche du Groupe consultatif de la recherche agricole internationale (CGIAR).

Le Gouvernement français a, par la suite, élaboré un projet d'accord d'établissement au bénéfice du bureau de l'IPGRI basé à Montpellier sur la base des privilèges et immunités déjà accordés dans le cadre de l'accord de siège de l'INIBAP. Ce projet d'accord a été ensuite soumis à l'IPGRI. Il a été convenu avec l'IPGRI que cet accord serait conclu sous la forme d'un échange de lettres.

IV. - Etat des signatures et ratifications

Par courrier en date 3 janvier 2011, le ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et européennes a accusé réception du courrier du directeur général de l'IPGRI envoyé le 16 décembre 2010 et lui a officiellement fait part de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions de l'accord relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français. Il est donc proposé d'approuver cet accord par échange de lettres, signées à Rome le 16 décembre 2010 et à Paris le 3 janvier 2011. L'IPGRI n'a pas encore notifié officiellement l'approbation de cet accord.

V. - Déclarations ou réserves

Néant.