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22 mai 2013 : Accord avec la région wallonne sur l'accueil des personnes handicapées ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (20 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

     

Ministère des affaires étrangères

     

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique

sur l'accueil des personnes handicapées

NOR : MAEJ12410778L/Bleue-1

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ÉTUDE D'IMPACT

I- Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention

Selon le rapport de Mme GALLEZ, députée du Nord, de novembre 2008, environ 6 500 personnes handicapées françaises sont accueillies dans des établissements belges, en raison notamment de la proximité géographique et linguistique, de l'attrait des méthodes belges de prise en charge et du manque de places disponibles en France.

Il existe trois types de services en Wallonie :

- les services subventionnés et partiellement subventionnés avec label de l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées - AWIPH -, où sont accueillies uniquement des personnes de nationalité belge ;

- et les services dits « d'autorisation de prise en charge » non financés par l'AWIPH, où sont accueillis des étrangers, notamment de nombreux Français, mais aussi des Luxembourgeois ou des Allemands.

En juillet 2009, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif à l'autorisation de prise en charge des personnes handicapées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas reconnues pour exercer cette activité par une autorité publique. Ce dernier permet dorénavant de soumettre au contrôle de l'AWIPH les services « d'autorisation de prise en charge ».

Côté français, plusieurs associations locales avaient attiré l'attention des ministères « sociaux » sur les conditions d'accueil de certaines personnes handicapées françaises hébergées en Belgique et suggéré de prévoir un contrôle plus étroit de ces établissements.

Le présent accord-cadre a donc pour objet de renforcer la coopération médico-sociale entre la France et la Région Wallonne du Royaume de Belgique dans la perspective :

- d'assurer un meilleur accompagnement et une prise en charge de qualité des personnes handicapées ;

- de garantir une continuité de cet accompagnement et de cette prise en charge ;

- d'optimiser les réponses aux besoins médico-sociaux en facilitant l'utilisation ou le partage des moyens humains et matériels ;

- de favoriser l'échange et le transfert de connaissances et de bonnes pratiques.

Le dispositif conventionnel se compose d'un accord-cadre qui pose un cadre juridique à la coopération franco-wallonne sur l'accueil des personnes handicapées, d'un arrangement administratif qui en fixe les modalités pratiques, et d'une convention annexée qui pourra servir, sur base volontaire, aux Conseils Généraux qui souhaitent établir des conventions avec les établissements d'accueil wallons.

II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention

- Conséquences sociales

L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées permet de jeter les bases d'une coopération médico-sociale approfondie entre la France et la Région wallonne afin d'améliorer l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge des personnes handicapées. Premier accord sur le champ médico-social, il permettra également d'encadrer l'accueil de personnes handicapées françaises en Belgique et de garantir l'amélioration permanente de la qualité de la prise en charge des personnes handicapées.

- Conséquences juridiques

L'accord-cadre permet de fixer un cadre juridique aux conventions de coopérations transfrontalières entre la France et la Wallonie. Il prévoit des échanges de données personnelles. La Belgique est considérée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés comme un pays présentant un niveau équivalent de protection des données à caractère personnel.

- Conséquences administratives et financières

L'accord-cadre permet de simplifier les procédures administratives et financières en tenant compte des dispositions du droit et de la jurisprudence communautaires. Il permet enfin la mise en place d'une inspection commune franco-wallonne (les inspecteurs français ne seront pas limités à de l'observation mais pourront également inspecter).

- Conséquences économiques et environnementales

Sans objet

III - Historique des négociations

Les discussions entre la France et la Belgique en matière de prise en charge des personnes handicapées se sont appuyées sur le rapport de Mme GALLEZ de novembre 2008.

A l'occasion de la remise de ce rapport sur l'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées françaises en Belgique, Mme LETARD, alors secrétaire d'Etat à la solidarité de la République française et M. DONFUT, Ministre wallon de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, ont souhaité mettre en en place une coopération renforcée qui sécurise l'accueil de ces publics tout en respectant leur libre choix.

Plusieurs échanges entre administrations se sont tenus en France et en Belgique afin d'aboutir à un accord sur deux points principaux :

- L'échange d'informations relatives aux Français hébergés en Wallonie : cet échange se fera par le biais de deux référents de part et d'autres de la frontière et par l'établissement d'un relevé d'information ;

- La mise en place d'une inspection commune franco-wallonne : la mise en oeuvre de cette inspection s'effectuera selon les termes d'une convention à conclure entre l'Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais et l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées.

IV - Etat des signatures et ratifications

L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées a été signé le 21 décembre 2011 par Mme MONTCHAMP, Secrétaire d'Etat auprès de la  Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale de la République française, M. DEMOTTE, Ministre-Président de la Région wallonne, et Mme TILLIEUX, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances de la Région wallonne du Royaume de Belgique.

L'accord-cadre est en cours de ratification côté belge.

V - Déclarations ou réserves

Néant.