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29 octobre 2014 : Accord France-Lituanie : défense et sécurité ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (167 Koctets)

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine

de la défense et de la sécurité

NOR : MAEJ1416548L/Bleue-1

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ÉTUDE D'IMPACT

I- Situation de référence et objectifs de l'accord

L'arrangement de coopération dans le domaine de la défense, signé le 11 mai 1994, ayant été rendu obsolète par l'entrée de la Lituanie dans l'OTAN et dans l'Union européenne, des discussions ont été engagées en septembre 2011 afin de définir le nouveau cadre juridique de la coopération dans le domaine de la défense avec ce pays. Ce nouvel accord a été signé le 12 juillet 2013.

La coopération bilatérale entre la France et la Lituanie en matière de sécurité et de défense mobilise, en 2014, 12 860 euros sur le programme 105, dont 7 115 pour la coopération de défense et 5 745 pour la coopération en matière de sécurité intérieure (contre, respectivement, 8 489, 7 109 et 1 380 euros en 2013).

La coopération bilatérale de défense a connu une inflexion notable depuis 3 ans, surtout du fait d'une présence française accrue dans le cadre OTAN. Elle est surtout remarquable du fait de la qualité du dialogue stratégique.

A ce stade du développement de la relation de défense avec la Lituanie, la coopération bilatérale en matière de formation est principalement marquée par l'effort français de soutien à l'enseignement de la langue française en milieu militaire, avec la mise à disposition d'un lecteur de français à l'académie militaire de Vilnius.

Par ailleurs, on compte en effet peu d'actions concrètes menées en bilatéral sur le territoire de l'autre partie. Notamment, la relation bilatérale de coopération de défense est actuellement d'un niveau assez faible en terme de formations en France (faible nombre de stages concernant des militaires lituaniens du ministère de la défense : 2 à 5 par an).

Parmi ces stages, un seul, au profit d'un cadet lituanien, donne lieu à une prise en charge par l'institution d'accueil. C'est le résultat d'un échange basé sur la réciprocité qui a été instauré entre Saint Cyr et l'académie militaire lituanienne. Il tourne légèrement à l'avantage de la France (entre 4 et 8 stagiaires français en langue anglaise pendant un mois à Vilnius, contre un seul stagiaire lituanien pendant six mois à Saint Cyr).

Hors ces échanges entre l'académie militaire de Vilnius et Saint Cyr, les seuls déplacements de personnel des forces armées lituaniennes en France pour des actions de formation depuis 2011 (hors programme spécifique PAD), concernent les opérations aériennes :

· formations de contrôleurs aériens militaires au CICDA de Mont de Marsan (1 à 2 stagiaires en moyenne par an) ;

· formation de spécialistes des opérations aériennes CASPOA (2 en 2014, aucun auparavant). Le nombre de stagiaires pourrait être revu à la hausse (passage éventuellement envisageable à 6 stagiaires par an).

II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord

- Conséquences économiques

Après une crise financière particulièrement sévère, la Lituanie a globalement recouvré le niveau d'investissement de défense qui était le sien en 2009. Avec une croissance annuelle dépassant désormais 3%, elle s'est engagée à augmenter la part du PIB qu'elle consacre à sa défense au cours des prochaines années.

Dans ce contexte favorable, on peut espérer de l'entrée en vigueur de l'accord une relative augmentation des échanges à court et moyen terme, tant du fait du rapprochement notable de la Lituanie de nos positions sur les questions de politique et d'industrie de défense européenne, que sur l'implication grandissante de la Lituanie aux côtés de la France sur les théâtres d'opérations africains (Atalanta, Mali, RCA) : ce rapprochement a eu des effets économiques positifs puisque, récemment (octobre 2013), a été signé un contrat d'achat de trois hélicoptères SAR (« search and rescue ») de type Eurocopter Dauphin. Il est probable que, dans un proche avenir, de nouvelles acquisitions seront décidées (véhicules blindés, systèmes d'artillerie, systèmes C3, systèmes antiaériens moyenne portée, etc.). Les Lituaniens font appel à nos industriels pour les préparer.

Autre conséquence de la nouvelle relation instaurée par l'accord, le ministère de la défense lituanien vient d'accepter de soutenir la France en organisant à Vilnius la première édition d'un nouveau type de forum, au format franco-balte, consacré à l'industrie de défense et aux nouvelles formes d'acquisitions. Cela permettra de placer nos industriels en situation et de les rapprocher des décideurs locaux et des partenaires éventuels constitués des PME baltes du secteur défense.

- Conséquences financières

La répartition, au titre du présent accord, des frais liés aux activités de coopération entre la Partie d'origine et la Partie d'accueil, est conforme à ce qui est prévu habituellement dans ce type d'accords. La coopération avec la Lituanie est actuellement assez restreinte, même si elle se développe, et se concentre essentiellement sur la mission de police du ciel dans les Etats Baltes (pour laquelle la Lituanie est Etat d'accueil). Quelques échanges de personnels ont lieu, en nombre limité et de façon équilibrée. Les conséquences financières de la mise en oeuvre de cet accord, en l'état actuel de notre coopération, devraient donc être limitées.

Sur le plan fiscal, l'article 9 de l'accord prévoit le maintien de la domiciliation fiscale des personnels dans l'Etat d'envoi, ainsi que des personnes à charge lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle propre, nonobstant les stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-lituanienne. Outre le maintien de la résidence fiscale dans l'Etat d'envoi, cet article prévoit l'imposition, dans ce même Etat, des rémunérations perçues au titre des services rendus dans le cadre de l'accord de défense, à l'exception des pensions.

Ce dispositif de maintien de la résidence fiscale dans l'Etat d'envoi est celui qui est appliqué dans la plupart des accords de défense signés par la France depuis 2008.

- Conséquences juridiques

L'entrée en vigueur de l'accord ne nécessite aucune modification du droit existant.

La coopération établie par l'accord, qui peut être mise en oeuvre par l'ensemble des membres du personnel militaire et civil des Parties (article 1er), pourra impliquer la participation de forces militaires essentiellement en charge de missions de sécurité intérieure, notamment la Gendarmerie nationale française et dans une moindre mesure le Service de sécurité publique lituanien (composé d'environ 1 100 agents, essentiellement à statut militaire, ce service assume des missions de maintien de l'ordre, d'intervention spécialisée et de gestion de crises). La coopération entre ces forces peut donc entrer dans le champ de l'Accord de défense et de sécurité, dès lors que les activités concernées relèvent de sa finalité (article 2) et de ses domaines de coopération (article 3).

La clause prévue à l'article 2 § 3, usuelle dans les accords de défense, est dans ce cadre mise en oeuvre sans préjudice du cadre juridique régissant par ailleurs la coopération policière entre les institutions compétentes des deux Parties (en l'absence d'accord bilatéral spécifique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, le cadre juridique de cette coopération est essentiellement issu du droit de l'Union européenne).

. Articulation avec le cadre juridique existant

Il n'existait aucun accord intergouvernemental liant la République française et la République de Lituanie relatif à leur coopération dans le domaine de la défense préalablement à la signature de ce texte. Seul un arrangement technique entre les ministres de la défense de nos deux Etats, en date du 11 mai 1994, avait été signé en ce domaine.

Les deux Etats étant désormais membres de l'OTAN, des renvois importants à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces armées, signée à Londres le 19 juin 1951, sont effectués.

L'article 10 stipule que les forces françaises et lituaniennes appliquent la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces armées (SOFA OTAN) dans le cadre de leurs activités en coopération. De la même manière, l'article VIII du SOFA OTAN s'applique en matière de règlement des dommages (art. 11).

Les échanges d'informations et de matériels classifiés s'effectueront dans le cadre de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à l'échange et à la protection des informations classifiées, signé à Vilnius le 26 juin 2009.

Concernant les dispositions fiscales, l'accord introduit une exception aux stipulations de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 7 juillet 1997 en disposant que les membres du personnel de la Partie d'envoi présents sur le territoire de la Partie d'accueil au titre de l'accord, ainsi que les personnes à leur charge, ne seront imposables que dans la Partie d'envoi.

Enfin, l'accord est conforme au droit de l'Union européenne. Le traité sur l'Union européenne (article 42 paragraphe 7) renvoie aux engagements souscrits par les Etats membres dans le cadre de l'OTAN et cet accord renvoie lui-même largement au SOFA OTAN. Pour mémoire, des accords similaires ont récemment été signés avec plusieurs Etats membres de l'Union européenne. Parmi eux, ont fait l'objet d'une procédure parlementaire d'autorisation en application de l'article 53 de la Constitution :

- L'accord signé avec la Slovaquie, le 4 mai 2009 (décret de publication n° 2011-1124) ;

- L'accord signé avec la Croatie, le 14 juillet 2013 (procédure parlementaire en cours). 

- Conséquences administratives

L'organisation de réunions bilatérales annuelles entre les représentants des deux Parties que prévoit l'accord (article 6) n'engendre que des conséquences administratives limitées dans la mesure où cette activité pourrait être convoquée en marge et à l'occasion de l'établissement du plan de coopération militaire bilatérale.

L'accord ne met pas en place de système de reconnaissance des grades, cette question étant régie par les accords de normalisation de l'OTAN.

L'accord ne régit pas non plus la question de la reconnaissance des diplômes militaires.

III - Historique des négociations

Suite à la signature d'une déclaration d'intention entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense nationale de la République de Lituanie, le 12 mai 2011, les discussions sur un projet d'accord de coopération dans le domaine de la défense ont été engagées le 12 septembre 2011. Elles se sont achevées, sans avoir posé de problème particulier, fin juin 2013, permettant une signature le 12 juillet suivant par les deux ministres de la défense.

IV - Etat des signatures et ratifications

L'accord a été signé le 12 juillet 2013.

L'approbation de l'accord a été autorisée par le Parlement lituanien (« Seimas », chambre unique) le 14 novembre 2013.

V - Déclarations ou réserves

Aucune déclaration ou réserve n'a été formulée.