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28 janvier 2015 : Accord Panama services aériens ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (204 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère des affaires étrangères et

du développement international

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PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens

NOR : MAEJ1412684L/Bleue-1

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ÉTUDE D'IMPACT

I- Situation de référence et objectifs de l'accord ou convention

Eléments de contexte sur le cadre bilatéral applicable aux services aériens entre la France et le Panama

Le transport aérien international entre la France et le Panama n'est actuellement régi par aucun accord bilatéral.

Les objectifs assignés à l'accord :

Sur le plan juridique, cet accord avec la République du Panama instaurera un cadre bilatéral moderne, lisible et conforme aux standards actuels du transport aérien. Il sera en pleine conformité avec le droit européen (concurrence entre compagnies, désignation des compagnies par les autorités nationales, liberté de fixation des tarifs...). Il apportera la sécurité juridique nécessaire aux opérations des compagnies françaises souhaitant exploiter des services à destination du Panama.

Il convient de rappeler que le présent accord suit le modèle-type d'accords aériens bilatéraux négociés par la Direction générale de l'Aviation civile, lui-même issu du modèle d'accords bilatéraux sur les services aériens proposé par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). La France comme le Panama sont signataires de la Convention relative à l'aviation civile internationale, instituant l'OACI, et de l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signés le 7 décembre 1944.

Sur le plan politique et diplomatique, la signature de cet accord, activement soutenue par la partie panaméenne, démontre la volonté des deux Gouvernements de renforcer les liens entre les deux États. Sa signature est en effet intervenue dans un contexte d'intenses échanges à haut niveau entre les Gouvernements, avec la visite au Panama du ministre des Affaires étrangères en février 2013, la visite en France du Président de la République du Panama les 30 mai et 1er juin 2013 puis celle du ministre panaméen des Relations extérieures en juillet 2013.

Sur le plan économique, l'accord fixe un cadre pour le bon développement des services aériens entre les deux pays.

II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord

- Conséquences économiques

Les droits de trafic aérien entre la France et le Panama définis par l'accord, sont précisés à l'occasion de négociations entre les autorités aéronautiques des deux États.

Les dernières consultations aéronautiques de février 2013 ont ainsi permis, outre la finalisation du texte de l'accord, de définir pour les compagnies de chacun des deux pays une enveloppe de sept fréquences hebdomadaires. Ceci répondait notamment au projet de la compagnie Air France d'ouvrir une ligne Paris-Panama, qu'elle a mis en oeuvre en novembre 2013.

- Conséquences financières

L'accord contient des clauses d'exemptions fiscales et douanières standards, conformes à la Convention de Chicago et à d'autres sources de droit déjà en vigueur. La signature n'engendrera donc pas de dépenses financières supplémentaires pour l'État.

De même, les transporteurs aériens désignés par les autorités françaises ne connaîtront pas de modification de leur situation fiscale et l'accord n'engendrera pas pour elles de dépenses financières supplémentaires en sus des coûts d'exploitation des liaisons.

- Conséquences sociales

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens n'emporte aucune conséquence sociale directe. Il n'a par ailleurs aucun impact sur la parité entre les hommes et les femmes.

- Conséquences environnementales

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens n'emporte aucune conséquence environnementale directe.

La mise en place par le pavillon français de vols Paris-Panama, qui engendre une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, découle en effet d'une décision économique de la compagnie, laquelle s'inscrit dans le cadre bilatéral défini par les consultations aéronautiques de février 2013 et non directement de l'accord relatif aux services aériens.

- Conséquences juridiques

L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens ne nécessitera aucune modification de la législation interne.

Il comprend un article 11 « droits de douane et taxes » qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l'équipement normal des aéronefs, les carburants et lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées, les provisions de bord, les équipements destinés à l'exploitation et l'entretien de l'avion ainsi que les documents publicitaires promotionnels. La rédaction de l'article 11 est similaire à celle d'autres accords aériens bilatéraux déjà mis en oeuvre. Ces exemptions de nature douanière et fiscale sont d'ores et déjà présentes dans le droit français en vertu notamment des différents engagements internationaux de la France1(*). Dans ces conditions, aucune modification supplémentaire du droit français ne sera rendue nécessaire du fait de cet accord aérien.

Articulation avec le droit de l'Union européenne :

Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJCE (cf. arrêts du 5 novembre 2002, dits « Ciel ouvert »), le règlement (CE) n° 847/2004 sur la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers prévoit l'insertion dans l'accord en négociation de clauses types qui relèvent de la compétence de l'Union. L'accord signé avec le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens est bien conforme au règlement n° 847/2004 et respecte les clauses-type, comme l'indique la Commission européenne dans un courrier à la DGAC en date du 29 mai 2013. Il reprend notamment les clauses-type élaborées conjointement par les États membres et la Commission européenne2(*) et les rend opposables à la partie panaméenne.

- Conséquences administratives

L'accord définira le nouveau cadre juridique pour les consultations aéronautiques officielles régulières entre les administrations de l'aviation civile française et panaméenne en charge de la négociation des droits de trafic. Sa mise en oeuvre n'entrainera cependant aucune modification organisationnelle ni administrative.

III - Historique des négociations

Un dialogue entre autorités de l'aviation civile afin de négocier un accord aérien a été instauré en 2007. Les négociations se sont accélérées à partir de mai 2012, à l'initiative de Panama et avec la coopération active de la France. Ce dialogue a abouti à la finalisation du présent accord à l'occasion des consultations aéronautiques bilatérales qui se sont tenues le 25 février 2013 à Paris.

IV - État des signatures et ratifications

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens a été signé à Paris le 26 juillet 2013 par le ministre français des Affaires étrangères et le ministre des Relations extérieures de la République du Panama, à l'occasion d'une visite de ce dernier.

Le Panama a notifié à la France l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord par une note verbale datée du 1er novembre 2013, reçue le 8 novembre 2013.

V - Déclarations ou réserves

Sans objet


* 1 Elles sont en tout état de cause d'ores et déjà prévues par la réglementation française : a) Pour la TVA, l'article 262 du code général des impôts (II 4° à 8°) prévoit, notamment, que : « II. Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer, à l'exclusion de la France métropolitaine, représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent ; 5° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces aéronefs ou utilisés pour leur exploitation en vol ; 6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier commun, à l'exclusion des provisions de bord destinées aux bateaux affectés à la petite pêche côtière ; 7° Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux ou des aéronefs désignés aux 2° et 4° et de leur cargaison ; 8° Les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer (...)».

b) Pour les droits d'accises, l'article 302 F bis du code général des impôts, précise que : « Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un pays non compris dans le territoire communautaire ; 2° Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire ; 3° Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales. Pour les droits d'accises au sens du présent code, ne sont considérés comme biens d'avitaillement que les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, exclusivement destinés à être consommés à bord desdits moyens de transport par les membres de l'équipage ou par les passagers. ».

* 2 Clauses communautaires type : désignation et révocation, tarifs, assistance en escale, sécurité et taxation du carburant sur les liaisons intracommunautaires ou domestiques