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25 juin 2019 : Produits phytopharmaceutiques ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les 1° et 2° du I de l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin :

1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits, notamment :

a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;

b) En assurant l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;

c) En permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ;

d) En permettant la mise en oeuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

L'activité de conseil, séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;

2° De réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques :

a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;

b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;

c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Le III de cet article prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prise conformément à cette habilitation a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 avril 2019. C'est donc au plus tard le 25 juillet 2019 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.