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10 juillet 2019 : Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 62 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense a habilité le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi et devant permettre :

- de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'État résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005 ;

- de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée ;

- de prendre les mesures de cohérence nécessaires.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer a substitué, au titre des mesures de simplification, à l'ancienne structure de la loi du 15 juillet 1994, qui faisait correspondre un titre à chacune des catégories d'infractions concernées, un corps unique de dispositions applicables, sauf exceptions, de manière identique quelle que soit l'infraction considérée. La terminologie utilisée par la loi a, par ailleurs, été harmonisée, et ses dispositions ont été précisées, de même que l'articulation entre les compétences accordées respectivement aux autorités administrative et judiciaire.

Au titre des mesures de cohérence, l'ordonnance procède, sous conditions, à un ajustement du champ d'application de la loi du 15 juillet 1994. Ainsi les commandants des bâtiments de la marine nationale, qui exerçaient déjà en mer territoriale des pouvoirs de police - notamment en matière de pêche et de protection de l'environnement - peuvent désormais y intervenir également pour la prévention et la constatation des infractions mentionnées à l'article 1er. Cette compétence ne s'exerce cependant, conformément aux conclusions du comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018, que de manière subsidiaire, quand les administrations normalement compétentes ne seront pas en mesure d'intervenir.

L'indisponibilité des administrations normalement compétentes est constatée, selon les cas, pour les besoins d'une opération ponctuelle ou pour une zone et une durée plus étendue.

Cette extension du champ territorial de la loi s'accompagne d'un élargissement de la liste des infractions réprimées au brigandage dans les eaux territoriales françaises.

L'ordonnance procède, enfin, à une mise en conformité de la loi avec certaines exigences de niveau constitutionnel et conventionnel. Le déroulement des visites à bord des navires interceptés ainsi que la faculté de procéder à la destruction des embarcations dépourvues de pavillon sont ainsi assorties de garanties renforcées.

L'ordonnance a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2019.

L'article 62 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 précise qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'article unique du présent projet de loi ratifie, sans la modifier, l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019.