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11 septembre 2019 : Entrepreneurs de spectacles vivants ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 63 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures visant à :

« 1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;

« 2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l'exercice illégal de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants ;

« 3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;

« 4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique. »

Sur le fondement de ces dispositions, l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants est venue modifier les dispositions du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail relative aux entreprises de spectacles vivants pour y substituer un régime déclaratif au régime d'autorisation, mettre en place un régime de sanctions administratives, puis prévoir explicitement le respect des exigences en matière de sécurité des lieux de spectacle dans le cadre du régime de déclaration.

Ce dispositif permet à toute personne, physique ou morale, établie en France et remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants après déclaration auprès de l'administration, sous réserve de l'absence de mise en oeuvre d'un droit d'opposition par celle-ci dans un délai d'un mois, permettant de vérifier la régularité des pièces transmises.

L'ordonnance prévoit la possibilité pour l'administration de s'opposer à la poursuite de l'activité et de mettre fin à la validité de la déclaration dans les cas actuels de méconnaissance des dispositions légales (obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par le régime de sécurité sociale, protection de la propriété littéraire et artistique) et y ajoute, conformément à la loi d'habilitation, le cas de méconnaissance des obligations de sécurité des lieux de spectacles.

Enfin, le régime de sanctions pénales est transformé dans son ensemble en régime de sanctions administratives afin de le rendre plus efficace.

Le présent projet de loi ratifie, sans modification, l'ordonnance du 3 juillet 2019.