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6 janvier 2020 : Ordonnance de la loi de programmation 2018-2022 pour la justice ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 107 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :

1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par cette loi, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 95 de cette loi, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la loi, et abroger les dispositions devenues sans objet ;

2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire ainsi que celles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge du tribunal d'instance ;

3° Tirer les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la loi, et abroger les dispositions devenues sans objet.

Le III de ce même article prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, prise conformément à cette habilitation, a été publiée au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2019. C'est donc au plus tard le 18 janvier 2020 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l'objet de l'article 1er de ce projet de loi.

Par ailleurs, l'article 2 du projet de loi procède à la correction d'erreurs matérielles résultant des articles 1er, 2 et 17 de l'ordonnance du 18 septembre 2019.